Installation classée à Aignay-le-Duc (21510), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 octobre 2024 — aucune suite administrative proposée.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005402424
Commune
Aignay-le-Duc (21510)
Département
Côte-d'Or
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
3 depuis 5 septembre 2023
SIRET
41909061800028
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Les constats lors de la présente visite du /2024 mettent en évidence que : l'exploitant a procédé à l'ouverture du bâtiment 3 sur plus de 30% de son périmètre, ce qui permet désormais de considérer que ce bâtiment n'est pas un stockage couvert ; • La limite de stockage au sein du bâtiment B1, permettant de contenir les effets létaux dans l’enceinte de l’établissement est désormais délimitée et matérialisée • Les réserves incendie ont été remplies, et le volume total des réserves incendie réellement utilisable est supérieur au besoin de 600 m3 déterminé dans le dossier d'enregistrement • Un exercice incendie a été réalisé, avec les pompier le /2023.• Au vu de ces éléments, il peut être considéré que l'exploitant a déféré aux différents points de la mise en demeure du /2024. La mise en demeure du /2024 est donc levée sur l’ensemble des points.
5points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Mise en demeure du 05/01/2024
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 05/01/2024, article 14/9
Les constats pour chacun des points de l'arrêté de mise en demeure sont détaillés ci-après, sachant que l'intégralité des délais sont échus. Il en ressort qu’il peut être considéré que l'exploitant a déféré aux différents points de la mise en demeure du 05/01/2024. La mise en demeure du 05/01/2024 est donc levée sur l’ensemble des points.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 6/9
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/04/2010, article 1-1 de l'annexe I
Lors de l'inspection du 05/09/2023 il avait été constaté que le bâtiment 3 n'était pas ouvert sur au moins 30% de son périmètre comme énoncé dans le dossier d'enregistrement, il devait donc être considéré comme un stockage couvert car l'exploitant avait réalisé l'ouverture du bâtiment afin d'atteindre une ouverture de 30% de sa surface, alors que l'ouverture devait être réalisée sur l'ensemble de la hauteur de la façade du bâtiment sur 30% du périmètre. Le jour de l'inspection il est constaté que le bardage a été retiré sur tout le coté Est du bâtiment 3 sauf au niveau la porte qui a été laissée, ce qui représente plus de 30% du périmètre du bâtiment. Au vu de ces éléments, il peut être considéré que l'exploitant a déféré à la mise en demeure sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Thèmes : Autre · Ouverture des façades à au moins 70 %
Implantation des stockages
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/08/2022, article 2.1.1
Afin de garantir que les effets létaux soient contenus dans l'enceinte de l'établissement, un espace libre de 5 mètres doit être laissé libre entre le stockage de paille et la façade Nord du bâtiment B1. Lors de l'inspection du 05/09/2023, il a été constaté que l'exploitant n'avait pas délimité et matérialisé la zone d'éloignement nécessaire pour contenir les effets létaux au niveau de la façade Nord du bâtiment B1, et qu'il stockait de la paille à une distance des limites du site inférieure à celle permettant de contenir les effets létaux dans l’enceinte de l’établissement. Le 23/10/2024 il est constaté que l'espace libre entre le stockage de paille et la façade nord du bâtiment B1 est de 6 m. Cet espace est délimité par des poteaux. Au vu de ces éléments, il peut être considéré que l'exploitant a déféré à la mise en demeure sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/08/2022, article 2.1.2
Dans son dossier de demande d'enregistrement, l'exploitant a indiqué un besoin en eau d'extinction incendie de 600 m3. Ce calcul a été effectué conformément au document technique D9. Lors de l'inspection du 05/09/2023 cette réserve incendie n'était pas effective : la réserve souple de 500 m3 était remplie, mais celle de 120 m3 était remplie à moitié. 2 autres réserves incendie étaient également présentes sur le site, toutefois leur volume unitaire de 32 m3 ne peut pas être pris en compte dans le volume total des réserves d’eau du site, dans la mesure où elles présentent une capacité réellement utilisable inférieure à 120 m³. Le 23/10/2024 il est constaté que le volume d'eau disponible est bien d'au moins 600 m3, la réserve de 120 m3 étant remplie. Au vu de ces éléments, il peut être considéré que l'exploitant a déféré à la mise en demeure sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/08/2022, article 2.1.2
Lors de l'inspection du 05/09/2023, il a été constaté que l'exploitant n'avait pas réalisé d'exercice de défense contre l'incendie depuis la notification de l'arrêté préfectoral du 04/08/2022. Un exercice a été réalisé le 04/10/2023 dans le bâtiment 2. Lors de la visite du 23/10/2024, l'exploitant présente le rapport d'exercice à l'inspection. Les pompiers ont participé à l'exercice. Au vu de ces éléments, il peut être considéré que l'exploitant a déféré à la mise en demeure sur ce point.9/9
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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