Installation classée à Chauffailles (71170), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 juillet 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a constaté la mise en place d'actions correctives de la part de l'exploitant permettant de répondre favorablement à la mise en demeure du préfet de Saône-et-Loire. L'inspection maintient une non-conformité relevée lors de la précédente inspection portant sur la thématique de la défense incendie.
12points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
11sans suite
Moyens de prévention et de défense contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 22/11/2016, article 2.2.2
10/10 Ce poteau d'incendie public a fait l'objet d'un contrôle par la société Veolia en septembre 2024. Après plusieurs relances auprès des services techniques de la mairie de Chauffailles, l'exploitant ne dispose toujours pas du relevé de contrôle de pression/débit effectué sur ce dernier. En l'absence d'éléments justifiant de la conformité de ce poteau d'incendie (débit minimal de 60 m3/h à la pression dynamique de 1 bar) l'inspection maintient la non-conformité relevée lors de la précédente inspection du 16 mai 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit de nouveau se rapprocher des services techniques de la mairie de Chauffailles afin d'obtenir ce relevé du contrôle de pression/débit effectué sur le poteau d'incendie public. Pour mémoire, dans le cas où ce poteau d’incendie ne serait pas conforme à la réglementation applicable, l’exploitant devra proposer une solution de remplacement en lien avec le service départemental d’incendie et de secours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/07/2024, article 1-II
Chaque opérateur effectue le nettoyage de son poste de travail en fin de journée. Deux fois par an, en juillet et en décembre, l'ensemble des installations fait l'objet d'un nettoyage complet et approfondi. Ces opérations de nettoyage sont notifiées sur un registre.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/07/2024, article 1-III
L'asservissement du fonctionnement des machines de production au fonctionnement des équipements d’aspiration a été réalisé par la société Connect. Les travaux ont été achevés le 26 juin 2025. L'inspection a pu vérifier, par sondage, le bon fonctionnement de cet asservissement.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/07/2024, article 1-I
L'ensemble des anomalies relevées lors de la vérification des extincteurs et des robinets d'incendie armés (RIA) du 11 octobre 2023 ont été corrigées par la société SD Protect en août 2024 qui a également procédé à la vérification périodique annuelle. Le bon fonctionnement des exutoires de fumées a été vérifié en novembre 2024 par cette même société.6/10 Cependant, la pression du réseau d'alimentation des RIA n'est pas suffisante pour permettre un fonctionnement optimal. Des devis sont en cours de réalisation pour équiper ce réseau d'un surpresseur. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dès que cela sera fait, l'exploitant transmettra une copie signée du devis qu'il aura finalement retenu pour la mise au point de la pression du réseau des RIA.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/07/2024, article 1-I
L'exploitant a établi la liste des détecteurs d'incendie présents dans l'établissement et ces derniers ont fait l'objet d'une vérification en août 2024 par la société SD Protect. L'inspection rappelle les dispositions de l'article 20 de l'arrêté ministériel du 2 septembre 2024 : « Chaque local technique, armoire technique ou partie de l'installation recensée selon les dispositions de l'article 8 en raison des conséquences d'un sinistre susceptible de se produire dispose d'un dispositif de détection de fumée. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps. L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour ces dispositifs de détection.» Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'assura que l'emplacement et le mode de fonctionnement des détecteurs d'incendie présents au sein de ces installations est adapté et pertinent.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/07/2024, article 1-I
Une vérification complète des dispositifs de protection contre le risque lié à la foudre a été réalisée le 18 septembre 2024 par la société RG Consultant. La réserve mentionnée sur le rapport de vérification a été levée par la société Chetail Électricité.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
L'exploitant étant domicilié à proximité des installations, une vérification du compteur d'impacts foudre est réalisée après chaque orage. Cette vérification visuelle lui permet de remplir ses obligations réglementaires en cas d'incrémentation de ce compteur.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/07/2024, article 1-II
L'exploitant a fait réaliser un contrôle de ses eaux pluviales rejetées par la société Socotec le 11 septembre 2024. Les résultats relevés lors de ce contrôle sont conformes aux valeurs limites prescrites par l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014 pour l'ensemble des paramètres physico- chimiques.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 08/07/2024, article 1-II
L'exploitant a fait réaliser une mesure des poussières totales rejetées à l'atmosphère par la société Socotec le 27 septembre 2024. Les résultats relevés lors de ce contrôle sont conformes aux valeurs limites prescrites par l'arrêté ministériel du 2 septembre 2014.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
L'exploitant a établi une liste des équipements présents sur le site. Une inspection périodique est programmée le 19 juillet 2025 pour l'un d’entre eux dont la mise en service date de 2022. 9/10 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant s'assurera que la chaudière biomasse et/ou les éventuels équipements qui lui sont associés, ne sont pas soumis à la réglementation des équipements sous pression. Il transmettra le fruit de cette analyse dans un délai ne dépassant pas 3 mois à compter de la réception de ce rapport.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 58
Une formation incendie comprenant le maniement des extincteurs et des robinets d'incendie armés (RIA) a été réalisée pour l'ensemble du personnel par la société Safety.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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