L'exploitant a déféré à son arrêté préfectoral de mise en demeure du /2026 concernant le respect de l'article 5.3.1 de l’arrêté préfectoral n°1484 du 19 octobre 2023.
1points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Respect des prescriptions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 16/02/2026, article 1
Constat Inspection du 09/01/2026 Lors de l'inspection du 09/01/2026, l'inspection a constaté que l'exploitant ne disposait pas de 7 m³ d'émulseurs et que le système de sprinklage n'était pas opérationnel en eau sur les postes 9 et 11. L'exploitant a indiqué avoir actuellement 500L d'émulseurs par bidons de 20L de référence FOAM MASTER 3F. Non-conformité majeure : quantité insuffisante d'émulseurs à la date de l'Inspection (et depuis le 29 août 2025) et défaut d'une partie du réseau de sprinklage en eau. L'exploitant a indiqué la livraison la semaine suivante (S3) de 8m³ d'émulseurs par GRV (grand récipient pour vrac ) et la réalisation des travaux sur les postes 9 et 11 pour la remise en eau du système de sprinklage. Dans des mails du 12/01/2026, 14/01/2026 et 15/01/26, l'exploitant indique que le système de sprinklage sur les postes 9 et 11 est remis en eau ainsi que la bonne réception des 8m³ d'émulseurs utilisables pour une intervention humaine (non utilisable en extinction automatique sans avoir réalisé certains travaux) Non-conformité majeure : défaut du système d'extinction automatique par eau dopée en émulseurs Constat Inspection du 29/04/2026 Dans son mail du 26/03/2026, l'exploitant a transmis le rapport d'intervention concernant le remplacement d'une vessie dans une unité de stockage et de dosage de 7000L. Le rapport d'intervention conclut que " Cette Unité de Stockage et de Dosage (USD) horizontale de 7000 litres est actuellement en parfait état de fonctionnement. Les essais hydrauliques réalisés pour contrôler la concentration en émulseurs permettent de certifier sa conformité au besoin de la protection contre l’incendie à laquelle elle est destinée." Lors de la visite de terrain, l'inspection s'est rendue dans le local USD et a constaté que la cuve de 7 m³ d'émulseurs était reliée à des tuyaux précisant le numéro des postes des ateliers A/B/C/D, des parcs MP1 et MP2, des soutes 1, 2 et 3 du parc 2 et de l'atelier H. L'exploitant a précisé que les raccordements n'ont pas été modifiés suite à cet incident. Par conséquent, les postes raccordés à l'émulseur étaient bien ceux prévus par l’arrêté préfectoral du 19 octobre 2023. Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté le document de référence ENTQ3021 concernant les vérifications périodiques de ces poteaux incendie. La vérification des 4 poteaux incendie a été effectuée, ainsi que la vérification simultanée de deux poteaux incendie. L'exploitant a précisé que le couple de poteaux incendie vérif
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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