Installation classée à Marliens (21110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 avril 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection portait sur les thématiques suivantes : production, phasage et garanties financières, surveillance des eaux souterraines, eaux superficielles et délaissé périphérique, ce qui a permis d'aborder certaines suites des précédentes visites d'inspection. La majorité des non- conformités relevées au cours des inspections précédentes ont pu être levées. Des justificatifs et actions correctives sont attendus de la part de l'exploitant.
5points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Autosurveillance des eaux souterraines
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2018, article 9.2.3
Rappel du constat 2024 : Non-conformité : - Le Pz4 aval du réseau de suivi n'est pas intégré à la surveillance réalisée par l'exploitant, ce qui implique que le suivi des eaux souterraines est réalisé par un réseau constitué de seulement 3 piézomètres aval et non 4 comme prévu par l'arrêté préfectoral d'autorisation du 6 février 2018. - La fréquence mensuelle de contrôle des niveaux piézométriques n'a pas été respectée en 2021. Constat 2026 : Au préalable de la visite d'inspection, l'exploitant a transmis les rapports de suivi de la qualité des eaux souterraines du 12 mars 2025 et du 17 juillet 2025. Le Pz4 n'est pas intégré au suivi des mesures de la qualité des eaux souterraines. L'exploitant indique que le piézomètre Pz4 a été retrouvé en 2025. Cependant, ce piézomètre, situé à l'extérieur du périmètre d'autorisation et en bordure de chemin d'exploitation, a été endommagé en 2025 et a été réinstallé le 9 janvier 2026 (déplacé de quelques mètres afin de l'installer à l'intérieur du périmètre d'autorisation clôturé, à l'abri des véhicules agricoles). La visite d'inspection a permis de constater l'intégrité de ce piézomètre. Par ailleurs, l'exploitant présente le suivi mensuel des relevés piézométriques pour les années 2025 et 2026. Les résultats sont présentés sous forme de tableau excel. Les résultats du niveau piézométrique pour l'année 2025 ne sont pas intégrés au rapport de synthèse de suivi de la qualité des eaux souterraines. L'ensemble des paramètres physico-chimiques demandés par l'arrêté préfectoral du 6 février 2018 ont bien été analysés semestriellement sur l'année 2025 et aucune anomalie, ni dépassement de valeurs réglementaires n'ont été signalés par l'exploitant. NON-CONFORMITÉ : Le piézomètre Pz4 n'est pas intégré à la surveillance réalisée en 2025. NON- CONFORMITÉ : Le suivi des niveaux piézométriques ne fait pas l'objet d'un rapport et n'est pas commenté. Par ailleurs, la persistance de l'absence du piézomètre Pz4 n'a pas été signalée sans délai à l'inspection. 11/15 Demande d'évolution des rapports : Il apparait opportun de synthétiser l'ensemble de ces résultats (paramètres physico-chimiques et niveau piézométriques) dans un seul et même rapport en commentant et en interprétant les données en se référant aux préconisations du guide du Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoire "surveillance de la qualité des eaux souterraines" de 2022. Les non-conformités relevées en 2024 ne peuvent donc pas être levées. Dema
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2018, article 4.3.3.2 et 4.3.3.3 et 9.2.2.1
Rappel du constat de 2024 : Non-conformité : - Les déchets issus de l'entretien et de la vidange du séparateur d'hydrocarbures, à considérer par défaut comme des déchets dangereux, ont été considérés dans les bordereaux de suivi comme des déchets non dangereux sans caractérisation spécifique. - La qualité des eaux en sortie du séparateur d'hydrocarbures n'a pas été analysée sur les années 2021, 2022 et 2023 ; la fréquence annuelle de contrôle n'est donc pas respectée. Constat 2026 : Au préalable de la visite d'inspection, l'exploitant a transmis les rapports de suivi de la qualité des eaux souterraines du 12 mars 2025 et du 17 juillet 2025 incluant également les analyses des eaux effectuées à la sortie du décanteur déshuileur. Ainsi, deux analyses des eaux en sortie du déshuileur ont été réalisées en 2025. Également, l'exploitant a transmis le bordereau de suivi de déchets issus du séparateur. La vidange du séparateur a été réalisée le 6 mars 2025 et les déchets ont bien été considérés comme des déchets dangereux et ont été traités en conséquence. Les non-conformités relevées en 2024 concernant les fréquences d'analyse, et les déchets issus de la vidange du séparateur peuvent être levées. Les résultats des analyses d'eau en sortie du déshuileur du 12 mars 2025 sont : T°C : 8,1°C pH : 7,76 MES : 327 mg/l > 35mg/l DCO : < 30mg/l d'O2) hydrocarbures totaux : 1,37 mg/l Les résultats des analyses d'eau en sortie du déshuileur du 17 juillet 2025 sont : T°C : 20,2°C pH : 8,12 MES : 109 mg/l > 35mg/l DCO : 14 mg/l d'O2) hydrocarbures totaux : <0,1 mg/l Non-conformité : Les mesures des MES des deux analyses réalisées en 2025 sont supérieures à 35 mg/l. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en œuvre des actions correctives pour rétablir la conformité de son rejet au milieu naturel.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2018, article 1.5
Rappel du constat 2025 : En amont de la visite, l'exploitant a transmis la version du 16/09/2025 du plan d'exploitation. Lors de la visite, il précise que la bande minimale de 10 m avait été réduite, en raison des sécheresses et de l'érosion due au vent et à la pluie. Cette bande a pu être remblayée en partie en octobre 2025 par l'apport de matériaux externes. Par sondage, l'inspection constate que la bande minimale des 10 m n'a pas encore été rétablie sur tous les secteurs constatés en 2024. L'exploitant confirme que c'est une priorité et qu'il fera le nécessaire dès lors qu'il aura des apports de matériaux extérieurs. Constat 2026 : En amont de la visite, l'exploitant a transmis la dernière version du plan d'exploitation du 16 septembre 2025. Il s'agit du même plan que celui transmis lors de la visite réalisée en fin d'année 2025. L'exploitant indique qu'il a fait le nécessaire et que la bande des 10 m a été rétablie. Lors de la visite sur site, l'inspection constate, par sondage, que la bande des 10 m semble être respectée au niveau de l'élargissement de la route mais n'a pas la possibilité de le mesurer directement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :15/15 Il est demandé à l'exploitant de transmettre dans le délai imparti un plan d'exploitation à jour permettant de confirmer avec des mesures précises que la bande des 10 m est bien respectée. Sans retour de mise en conformité de l'exploitant dans le délai imparti ou dans le cas où le plan d'exploitation à jour révèlerait le non respect de la bande des 10 m, un arrêté préfectoral de mise en demeure pourra être proposé à Madame la Préfète.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2018, article 1.2.2
Rappel du constat 2024 : Lors de l'inspection réalisée en 2024, l'inspection a relevé que les quantités déclarées sur GEREP ne correspondaient pas aux quantités extraites sur le site mais aux quantités sortantes des installations de traitement et intégrant des matériaux provenant de la carrière de Velet traités sur le site de Marliens. Il avait été demandé à l'exploitant de faire la distinction de ces tonnages. Par ailleurs, il avait été indiqué que les prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation font référence à la « quantité maximale de matériaux extraits de la carrière », sans préciser s’il s’agit des quantités commercialisables ou des quantités de matériaux bruts extraits. La demande d’autorisation de 2016, quant à elle, fait référence au volume de 1 544 600 m³ (soit 2 780 200 t) comme le volume de gisement commercialisable en certains points du dossier, et comme le volume total à extraire. L'inspection avait conclu que le volume de 1 544 600 m³ correspond au volume de gisement commercialisable. Suite à la demande de l'inspection, l'exploitant a transmis les données corrigées pour la carrière de Marliens. Il a été constaté que la production nette (correspondant à la quantité commercialisable au sens de l'AP du 06/02/2018) de la carrière dépassait la production moyenne annuelle autorisée en 2018, 2022 et 2023, sans toutefois que la somme des productions moyennes annuelles autorisées sur la première phase (2018 - 2023) ne soit dépassée. La production annuelle maximale autorisée n’avait pas été dépassée sur cette même période. Constat 2026 :6/15 L'exploitant indique avoir renseigné dans GEREP (onglet Production - Activité extractive TP01) les quantités extraites de la carrière uniquement. Ainsi, selon les déclarations GEREP de l'exploitant, les extractions sur le site de Marliens pour les années 2024 et 2025 sont les suivantes : Année GEREP Quantité extraites sans stériles (t) GEREP Quantité de stériles (t) GEREP Total dont quantité de stériles générés (t) APA Production annuelle moyenne autorisée (t) APA Production annuelle maximale autorisée (t) 2024 100 000 17 000 117 000 119 589 141 735 2025 109 000 19 000 128 000 117 197 138 900 Il apparait ainsi que la production extraite sans stériles de la carrière n'a pas dépassé la production moyenne annuelle autorisée en 2024 et 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 06/02/2018, article 1.6.2.
L'exploitant indique qu'il a déjà entamé la troisième phase de l'exploitation, celle-ci avançant plus rapidement que prévu. Le gisement situé à proximité de la route étant de qualité moindre et contenant davantage de stériles, il a été nécessaire d'ouvrir un nouveau bassin de décantation en initiant la troisième phase plus tôt que prévu. L'exploitation est donc en avance de phase. Un porter à connaissance a été déposé auprès des services de l'Etat concernant la mise à jour du phasage de l'exploitation. Celui-ci fera l'objet d'une instruction de la part des services de l'Etat, indépendamment de la présente inspection. L'exploitant dispose d'un acte de cautionnement du 7 janvier 2022 couvrant la période du 7 juin 2022 au 6 juin 2027 pour un montant de 1 004 994€, ce qui est conforme au montant attendu pour la phase 3.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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