Installation classée à Rouvres-en-Plaine (21110), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 avril 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
La visite d'inspection portait sur les conditions d'exploitation du site (production, phasage et suivi de la qualité des eaux souterraines notamment),ainsi que sur les suites de l'inspection réalisée le 16 octobre 2025, hors thématique relative aux déchets. Une non-conformité a été relevée lors de l'inspection concernant la traçabilité des déchets issus du séparateur d'hydrocarbures. Une action corrective a été demandée à l'exploitant. Durant l'inspection, il a également été observé l'absence de dispositif de fermeture sur l'un des piézomètre. Il a été demandé à l'exploitant d'installer un dispositif de sécurité afin d'empêcher l'accès au piézomètre par des tiers.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Aire étanche
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/05/2022, article 3.7.3
12/13 L'exploitant présente la facture du 18/04/2025 qui atteste de l'entretien du séparateur d'hydrocarbures pour l'année 2025. Toutefois, l'exploitant n'est pas en mesure de présenter le bordereau de suivi des déchets issus du séparateur hydrocarbures. Non-conformité :L'exploitant n'a pas été en mesure de justifier que les déchets issus de l'entretien du séparateur d'hydrocarbures ont été gérés dans les filières appropriées. Il est demandé à l'exploitant de transmettre le bordereau de suivi de déchets de l'entretien du séparateur d'hydrocarbures. Il est rappelé que le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/05/2022, article 1.5.1 et 8.1.6
5/13 Le plan d'exploitation du 2 septembre 2025, transmis par l’exploitant préalablement à la visite, permet de constater que la phase 1 est actuellement en exploitation comme le prévoit le plan de phasage. L'exploitant confirme qu'il est actuellement en cours d'exploitation de la première phase, conformément à son arrêté préfectoral du 26 mai 2022. La réalité du terrain constatée en visite d’inspection permet de confirmer qu’il s’agit bien de la phase 1 en cours d’exploitation. Pour l'exploitation de la phase 1 en cours, l'exploitant dispose d'un acte de cautionnement du 5 juillet 2022 couvrant la période du 26 mai 2022 au 26 mai 2027 pour un montant de 668 136€. Le phasage d'exploitation et la constitution des garanties financières sont conformes. A noter que l'exploitant dispose d'un autre acte de cautionnement,du 12 janvier 2024, couvrant la période du 1er avril 2024 au 1er octobre 2026 pour un montant de 143 421,15€, en référence à l'arrêté préfectoral du 1er avril 1999 complété par arrêté préfectoral complémentaire du 3 juillet 2025. Ces arrêtés concernent les parcelles qui n'ont pas été reprises dans l'arrêté préfectoral du 26 mai 2022 et qui sont actuellement en cours de remise en état. L'exploitant précise que les attestations requises dans le cadre de la cessation partielle devraient parvenir aux services de l'Etat dans le courant de l'année 2026.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/05/2026, article 8.1.3 et 8.1.5
Selon les déclarations GEREP de l'exploitant, les productions depuis l'autorisation sont les suivantes : Année Quantités extraites avec stériles (t) Volumes de stériles (kt) Quantité de gisement restant accessible (kt) Production annuelle moyenne autorisée (t) Production annuelle maximale autorisée (t) 2022 124 500 9,5 2422 145 000 170 000 2023 144 500 8,7 2277 142 100 165 600 2024 134 000 8 2151 139 300 162 3007/13 2025 130 000 10,4 2021 136 500 159 100 Les prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation font référence à "des productions maximales" ou encore à "des matériaux extraits" sans préciser s'il s'agit des quantités de matériaux commercialisables ou des quantités de matériaux bruts extraits. Sans précision dans l'arrêté préfectoral, il est considéré qu'il s'agit de quantité de matériaux bruts extraits. Les quantités de matériaux extraits par l'exploitant sont en dessous de la production moyenne autorisée pour les année 2022, 2024 et 2025. En 2023, la quantité de matériaux extraits est supérieure à la production annuelle moyenne autorisée mais en dessous de la production annuelle maximale autorisée. Lors de l'inspection, l'exploitant présente son registre des ventes qui est également utilisé comme registre de suivi de la destination des matériaux extraits et de leur emploi. L'exploitant présente les données qui peuvent être triées selon des thématiques différentes (type de client : industriels, centrales à béton, négociant, etc./ matériaux / périodes / etc.). L'exploitant confirme que la société vend ses matériaux pour un usage de fabrication du béton mais qu'il est impossible de contrôler réellement l'usage qu'il en est fait derrière. Toutefois, l'exploitant rappelle le prix dissuasif de ce type de matériaux pour un usage qui serait différent de la fabrication du béton. Selon lui, cela n'aurait pas de sens d'un point de vue économique. Ainsi, les productions des années 2022 à 2025, et le registre de suivi de la destination des matériaux et de leur usage sont conformes à l'arrêté préfectoral.
Surveillance des eaux de surface et des eaux souterraines
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/05/2022, article 3.5.2 et 3.3.4 et 3.4.1 et 3.6.1
Eaux de surface Comme cela avait déjà été constaté lors des inspections précédentes, l'analyse du rejet en sortie de bassin ne peut pas se faire au point n°1 visé à l'article 3.3.4 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 26/05/2022, car ce point est situé dans un "nouveau bassin" défini dans l'arrêté préfectoral. Ce "nouveau bassin" n'existe pas car initialement, le projet prévoyait 3 bassins de décantation successifs avec un rejet en aval. La réalité du terrain a fait que les eaux percolent et s'infiltrent dans la nappe : il n'y a pas de transfert d'un bassin à l'autre, ni d'exutoire en aval du dispositif de décantation. Lors des précédentes visites, il avait été constaté que les eaux situées dans le bassin de décantation s'infiltraient directement dans le sol et ne se déversaient pas dans un autre bassin, raison pour laquelle le "nouveau bassin" n'avait pas été créé selon l'exploitant. L'exploitant a donc positionné le point de prélèvement directement dans le bassin de décantation au point le plus éloigné de l'arrivée des boues, tel que préconisé dans le rapport de l'inspection du 19/09/2024. En amont de la visite d'inspection du 23/04/2026, l'exploitant a transmis les résultats d'analyse des prélèvements d'eau prévus par les articles 3.5.2 et 3.6.1. de l'arrêté préfectoral du 26/05/2022 pour les années 2024 et 2025. En ce qui concernent les analyses prévues à l'article 3.5.2 de l'AP du 26/05/2022 (rejet d'eau en sortie de bassin de décantation), les fréquences d'analyses semestrielles ont bien été respectées puisqu'elles ont été réalisées les 25/06/2024, 17/12/2024, 30/04/2025 et 24/10/2025. Par sondage, l'inspection prend connaissance des résultats d'analyses réalisées le 17/12/2024. Les résultats sont les suivants : - pH compris de 7,4 (donc compris entre 5.5 et 8.5) - Conforme ; - température de 5,6°C (donc < 30 °C) - Conforme ; - concentration en MEST de 23mg/l (donc < 35 mg/l) - Conforme ; - DCO <100mg/l (donc < 125 mg/l) - Conforme ; - concentration en hydrocarbures <0,1mg/l (donc < 10 mg/l) - Conforme. - les résidus de polyacrylamide ont été recherchés en sortie des bassins de décantations et sont inférieurs à 0,50 microgrammes/l. Eaux souterraines En ce qui concernent les analyses prévues à l'article 3.6.1 de l'AP du 26/05/2022, les fréquences d'analyses ont bien été respectées: - L'exploitant présente le tableau excel de suivi du niveau de la nappe relevé mensuellement. - Les autres analyses ont bien été réalisées deux fois par an sur les ann
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/05/2022, article 3.7.4
Rappel des constats des inspections réalisées en 2024/2025 : En 2024, une non-conformité a été relevée en constatant la persistance d'ouvertures dans le merlon du bassin de pompage, dans la zone située à proximité des installations de traitement (zone où le merlon du bassin de pompage a été contrôlé par échantillonnage). En 2025, les ouvertures constatées lors des visites d'inspection réalisées en 2022 et 2024 ont été rebouchées par des merlons tout autour des bassins de pompage et de décantation. Cependant, les merlons mis en place sont drainants et permettent l'évacuation de l’excédent des eaux météoriques qui n'ont pas la possibilité de s'infiltrer rapidement dans le sol. La non conformité n'avait donc pas été soldée. Il avait été suggéré à l'exploitant de proposer au préfet une solution technique alternative à la mise en place de merlons étanches autour des bassins actuellement prescrite, assurant le même niveau de gestion des risques que la prescription actuelle. Constat réalisé en 2026 : Lors de l'inspection, par sondage, il est constaté la présence de merlons étanches le long des bassins de pompage et de décantation. L'exploitant confirme avoir remis en place des matériaux étanches pour être en conformité avec la prescription de son arrêté préfectoral. Cela étant, il explique que cette solution n'est pas viable puisque l'eau issue des matériaux en cours de séchage s'écoule et s'accumule sur les pistes (cf. photos). L’exploitant précise qu'il déposera un porter à connaissance d'ici la fin du premier semestre afin de proposer une solution technique alternative à la mise en place de merlons étanches autour des bassins actuellement prescrite. Cette solution assurera le même niveau de gestion des risques que la prescription actuelle ainsi que la conformité du site vis-à-vis de la réglementation (articles 26 et 29 de l'Arrêté du 26/11/12 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement «, y compris lorsqu'elles relèvent également de l'une ou plusieurs des rubriques n° 2516 ou 2517 »).
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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