Installation classée à Merceuil (21190), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 23 janvier 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005402025
Commune
Merceuil (21190)
Département
Côte-d'Or
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En fin d'exploitation
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
1 depuis 23 janvier 2026
SIRET
39137823901173
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1414Gaz inflammables liquéfiés (remplissage ou distribution)
Il a été constaté que les dernières analyses des eaux souterraines dataient de 2020. Il est demandé à l'exploitant de remettre en place les analyses et le suivi trimestriel, et de transmettre les résultats et l'analyse de ceux-ci conformément aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 20 avril 2015.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Surveillance des eaux souterraines -Piézomètres
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/04/2015, article 2
Le jour de l'inspection, la présence des piézomètres Pp1b, Pz7b, Pz9b, Pz12, Pz14b, Pz15b, Pz16b, Pz17 a été constatée. Le piézomètre Pz13 n'a pas été retrouvé. Quatre piézairs Pa2b, Pa3b, Pa4b, Pa5b complètent le réseau de surveillance. Les piézomètres sont disposés selon le plan joint. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant investiguera sur la présence/l'absence du piézomètre Pz13 et sur les conséquences de son éventuelle suppression sur la surveillance des eaux souterraines. Il s'assurera que les conditions de comblement ont bien été respectées le cas échéant.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/04/2015, article 2
L'exploitant dispose de deux analyses réalisées en 2016 et 2020. L'analyse de 2020 montre un dépassement de la valeur de référence de l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-38 du code de la santé publique, en hydrocarbures C10-C40 (Pz12) et C5-C10 (Pz15), ainsi qu'un dépassement pour le benzène dans le piézomètres Pz15b. Le rapport montre également la présence d'hydrocarbure C10-C40 sur le piézomètre Pz13, mais sous le seuil de référence de l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 susmentionné. L'exploitant indique que le suivi de la qualité des eaux souterraines doit être réalisé par l'ancien exploitant suivant la convention signée entre les deux parties lors de la reprise de la concession et qu'il va se rapprocher de la société CARAUTOROUTE pour voir si le suivi a bien été réalisé. L'exploitant indique que dans l'attente, il va relancer les analyses. Non conformité n°1 : le suivi de la qualité des eaux souterraines n'est pas réalisé trimestriellement. Postérieurement à l'inspection, les rapports d’analyses effectués en 2016 et 2020 ont été transmis à l'Inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra les résultats des analyses éventuellement réalisées via la société CARAUTOROUTE. L'exploitant relancera les analyses prévues trimestriellement et transmettra les résultats et leur analyse à l'Inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/04/2015, article 2
Il a été constaté le bon état général des piézomètres présents : - les piézomètres sont au niveau de la chaussée ou du sol ; - les couvercles des bouche d'accès sont intacts sauf deux qui étaient cassés ; - les couvercles sont verrouillables par vis allen sauf sur le piézomètre présent sur la chaussée roulante (plaque en fonte standard non fermée) L'ouverture des piézomètres dont le couvercle de la bouche d’accès rue était abîmé, montre que l'intérieur est intact : présence du bouchon supérieur fermé et absence de détérioration visible. Aucune trace de déversement visible n'a été notée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : observation : le changement des couvercles des bouche d’accès sera à effectuer ainsi que l'entretien général de l'ensemble du réseau.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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