Installation classée à Gemeaux (21120), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 mars 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L’inspection a constaté que l’exploitant respectait, sur les points contrôlés, la réglementation relative aux conditions de stockage des produits dangereux dans les ICPE et notamment l'application des règlements REACH et CLP, nonobstant certaines mises à jour documentaires signalées dans les points de constat. Cependant, il apparaît que l’exploitant n’a pas été en mesure de justifier les marquages de dangers apposés sur les cuves des bains conformément à l’article 8 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019. Ce point est d’autant plus important que la classification, selon la réglementation CLP, des mélanges présents dans les bains est susceptible d’avoir un impact sur le classement ICPE des installations.
6points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Rubriques de la Fiche de données de sécurité (FDS)
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 8
Pour les trois fiches de données et de sécurité, l’inspection a constaté que les fiches de données et de sécurité présentées par l’exploitant présentaient l’ensemble des rubriques prescrites à l’article 3.6 du règlement (CE) n° 1907/2006 REACH. Lors de la visite, les marquages des fûts et emballages contrôlés, pour « l’acide chromique T50 », « la soude caustique microperle » et « l’acide sulfurique 96 % » comportaient l’ensemble des informations prescrites par l’article 17 du règlement n° 1272/2008 - CLP. L’inspection a constaté que les cuves des bains de traitement au trioxyde de chrome portaient les symboles de danger SGH 03 et l’indication « Comburante », et le symbole de danger SGH 06 et l’indication « très toxique ». Or, selon sa FDS, la substance « Trioxyde de chrome, anhydre » de chrome porte également les marquages SGH05 « corrosif », SGH08 « danger pour la santé » et SGH09 « Danger pour l’environnement ». NON-CONFORMITÉ: L’exploitant n’a pas été en mesure lors de la visite de justifier la classification des dangers (conformément au règlement européen n° 1272/2008 - CLP) des mélanges contenus dans les bains de traitement. Pour information, l’étiquette SGH 06, est à attribuer aux produits ayant une toxicité aiguë (par voie orale ou cutanée ou par inhalation), catégories de danger 1, 2, 3. Or l’inspection attire l’attention de l’exploitant sur le fait qu’en fonction de la catégorie de dangers pour les produits liquides toxiques, les volumes de bains peuvent être, entre autres, pris en compte pour le classement à l’une des rubriques ICPE 4110-2, 4120-2 ou 4130-2.9/11 L’inspection demande que l’exploitant fournisse les éléments justifiant la classification des dangers des mélanges contenus dans les bains de traitement, et l’impact potentiel sur sa situation administrative (classement ICPE).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 8
L’exploitant a transmis par courriel du 25 mars 2025 le document « stock matières premières et matières consommables ». L’état transmis mentionne la désignation commerciale des matières, les fournisseurs et la quantité. Lors de la visite, l’inspection a demandé si le document « inventaire SOBORE industrie - E4.4.6.02.03 » du 2 mai 2013, transmis à l’inspection par courrier du 20 septembre 2013, était toujours disponible. En effet, ce document reprend par famille de produit : les substances ou préparations présentes ;• les étiquetages selon la réglementation CLP ;• le conditionnement ;• la quantité maximale stockée ;• le lieu de stockage ;•5/11 la quantité annuelle consommée ;• la référence de la FDS.• L’exploitant a informé l’inspection que le document susmentionné n’était plus suivi et n’avait pas été mis à jour depuis plusieurs années. OBSERVATION : Comme le prescrit l’article 8 de l’arrêté ministériel du 9 avril 2019, le registre est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées et des services d'incendie et de secours. Ce registre des matières stockées vise, entre autres, à rendre disponible la nature et les risques liés aux produits présents sur le site ainsi que leur localisation au sein de l’établissement, pour les services d’incendie et de secours (SDIS). Or le document « stock matières premières et matières consommables » présenté ne permet pas de connaître la nature du produit (exemple : « acide Chromique T50 » sans précision sur sa nature physique solide ou diluée, ni le risque lié au produit). Le document de 2013 susmentionné, quant à lui, fait apparaître, entre autres, le nom des produits, les risques (pictogramme CLP), le conditionnement, l’état physique, la quantité maximale stockée et sa localisation et peut être facilement mis à disposition des services de secours. L’inspection invite donc l’exploitant à réactualiser le document de 2013 et à le tenir facilement à disposition des services de secours. Pour la suite de la visite, l’inspection a informé l’exploitant que le contrôle des conformités serait réalisé sur vis-à-vis des trois produits suivants : l’acide chromique T50 ;• la soude caustique microperle ;• l’acide sulfurique 96 % ;•
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 8
L’exploitant a présenté un classeur contenant les fiches de données et de sécurité des produits présentes sur le site. L’exploitant a informé l’inspection que les fiches de données et de sécurité sont transmises par le fournisseur à chaque commande de produits et qu’en cas de nouvelle version, elle était enregistrée en informatique. Par sondage, l’inspection a demandé à l’exploitant de lui présenter les fiches de données et de sécurité (FDS) de l’« acide chromique T50 », de la « soude caustique microperle » et de l’« acide sulfurique 96 % ». Pour l’« acide sulfurique 96 % », la FDS présentée par l’exploitant mentionne en nom commercial : « Acide sulfurique 96 % - 98 % Technique ». Sa date de révision est le 06 mars 2019. Or, après une recherche, il apparaît qu’il existe pour le même nom commercial et pour le même fournisseur une FDS version 7 révisée le 8 mars 2023. Pour l’« acide chromique T50 », la FDS présentée par l’exploitant mentionne en nom commercial : « Trioxyde de chrome, anhydre ». C’est la version 5.0, elle a été émise le 23 février 2021. Pour la « soude caustique microperle », la FDS présentée par l’exploitant mentionne en nom commercial : « Solide Soude Caustique ». La FDS indique comme date avril 2018. OBSERVATION : L’exploitant demandera à ses fournisseurs les dernières versions des FDS, des produits présents sur son site, et s’assurera que les dernières versions soient bien présentes dans le classeur et facilement accessible aux travailleurs. L’inspection a rappelé que le trioxyde de Chrome est soumis à autorisation. L’exploitant a expliqué qu’à ce sujet, il suivait les préconisations de l’UITS (Union des Industries des Technologies des Surfaces). L’exploitant a présenté une note d’information de l’UITS du 10 octobre 2023 rappelant que le trioxyde de chrome était soumis au régime d’autorisation vis-à-vis de la réglementation REACH. Que l’autorisation pour les usages réalisés sur le site avait été accordée jusqu’au 21 septembre 2024, mais une décision de la cour de justice de l’UE a partiellement annulé cette autorisation, entraînant entre autres, le retour aux règles transitoires de l’article 56 du règlement REACH, permettant aux utilisateurs de continuer à utiliser le trioxyde de chrome jusqu’à ce qu’une nouvelle décision soit publiée par la Commission européenne, même au-delà de septembre 2024. La FDS présentée par l’exploitant concernant le « Trioxyde de chrome, anhydre » mentionne que le metteur sur le marché est la société CROMITAL S.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 8
La FDS du trioxyde de chrome indique en moyens d’extinction appropriés : eau pulvérisée, poudre sèche, mousse. La FDS de l’acide sulfurique indique uniquement que le jet d’eau à grande puissance peut propager le feu. L’exploitant a expliqué qu’il avait fait mettre en place les équipements d’extinction incendie appropriés à proximité des zones de stockage des produits et qu’une formation de l’ensemble du personnel avait été réalisée par une société extérieure. L’exploitant a montré le plan d’intervention où étaient matérialisées les zones à risque, l’implantation des extincteurs et leur type. L’inspection n’a pas d’observation vis-à-vis de ce document.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 8
L’inspection a constaté que le trioxyde de chrome et l’acide sulfurique étaient stockés dans un bâtiment isolé, disposant d’une aération basse et d’une aération haute. Les deux substances étaient stockées dans leur emballage d’origine correctement fermé. L’inspection a constaté que la soude caustique était stockée dans un local, jouxtant la zone des bains de traitement. La soude était présente dans des sacs fermés (emballage d’origine) placés dans un bac et isolés des autres produits. À l’entrée des locaux ou au droit des emplacements de stockage des produits, l’inspection a constaté la présence d’une fiche pour chaque substance rappelant la mention de dangers de la substance, la ou les étiquettes de risques, les équipements pour la manipulation, et les rappels des mesures de premier secours. OBSERVATION Il apparaît que la fiche d’informations pour l’acide chromique fait apparaître les pictogrammes de danger de la réglementation antérieure à la réglementation CLP. L’inspection invite l’exploitant à mettre à jour la fiche en utilisant les pictogrammes conformes au Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques et en prenant en compte les éventuelles évolutions de la fiche de données et de sécurité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 54
Lors de la visite, l’inspection a constaté que chaque produit était associé à une rétention unique, excepté pour les produits présents dans le local inflammable qui étaient associés à une rétention commune. La capacité des rétentions semblait largement adaptée au volume des produits présents. Les rétentions de l’acide chromique T50, la soude caustique microperle et l’acide sulfurique 96 % n’étaient pas en matière incompatible avec ces produits, comme mentionné sur les FDS.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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