Installation classée à Longvic (21600), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 8 octobre 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005401583
Commune
Longvic (21600)
Département
Côte-d'Or
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
2 depuis 28 mars 2023
SIRET
34323414200804
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
La visite d'inspection a permis de constater que l'exploitant a la maitrise opérationnelle du risque incendie sur son site et qu'il a conscience des enjeux environnementaux liés à ce risque. L'exploitant dispose de moyens matériels et organisationnels pour prévenir et gérer un potentiel sinistre. Néan - moins, plusieurs points de contrôle montrent un défaut de formalisation de cette maitrise. L'exploi- tant n'a pas su justifier que l'information est bien disponible, à jour et diffusée sur l'ensemble du site. L'inspection invite l'exploitant a bien s'assurer que la maitrise des risques n'est pas uniquement portée par quelques personnes.
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
PLAN GÉNÉRAL DES ATELIERS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 10
L’exploitant a présenté un plan des ateliers et des stockages du site. Un premier plan présenté ne comportait pas l’identification de toutes les zones à risque. L’exploitant a déclaré avoir identifié les principales zones à risque, à savoir : - le local de stockage des produits lessiviels (acides et bases), - la chaufferie (gaz naturel), - la station de distribution de gasoil. Au cours de l’inspection, l’exploitant a présenté le dernier plan à jour. Celui-ci fait apparaître un risque explosif pour la station de distribution de gasoil, et le risque incendie pour la chaufferie. Le magasin de stockage des produits lessiviels ne comporte pas de recensement de risque. Toutes les zones à risques ne comportent pas des panneaux conventionnels signalant le risque en- couru (vu pour la chaufferie). Non-conformité : Plusieurs plans du site et des zones à risque ont été présentés lors de l’inspection avec des infor - 4/11mations différentes. Un plan du site et des zones à risque lisible n’est pas disponible pour les services de secours (voir point de contrôle n°2).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 11
L’exploitant a présenté à l’inspection, le jour de la visite, la liste des produits mis en œuvre et sto - ckés sur son site. Chaque matière est associée à une quantité maximale pouvant être stockée et mise en œuvre à tout instant sur le site. La dernière mise à jour du document date du 10/07/2024. Cette liste est disponible dans la boite d’urgence à destination des services d’intervention incen - die avec un plan du site et des zones à risque. Non conformité : L'inspection a constaté que les documents mis à disposition des services d'incendie et de secours étaient jaunis et humides. La boite de stockage n’est pas suffisamment étanche. Par ailleurs, les in- dications portées sur le plan des zones à risques n’étaient pas lisibles du fait d’une mauvaise quali - té d’impression.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 24
a) L’exploitant a présenté à l’inspection le rapport de vérification des installations électriques (cer- tificat Q18). Il s’agit du rapport n°10442455-007-1 réalisé le 12/09/2024 par un organisme de vérifi - cation d'installations électriques certifié « VE-VERIFICATIONS ELECTRIQUES - Installations élec - triques » par le CNPP (Centre national de prévention et de protection). Ce document fait la synthèse de la vérification complète des installations électriques de l’établis - sement, conformément au chapitre 2 du référentiel APSAD D18. Le rapport a conclu que l’installation électrique ne peut pas entraîner des risques d'incendie ou d'explosion. b) L’exploitant a présenté le rapport de vérification des détecteurs automatiques d’incendie. Il s’agit du rapport n°LB-0630089877_202405_PM_20240716163202 réalisé le 16/07/2024 par un orga- nisme de vérification certifié « APSAD-Détection Incendie et CMSI - Installation et Maintenance » par le CNPP . Le site est équipé de détecteurs de fumées et de capteurs optique d’opacité de l’air. En cas de dé- part de feu, l’alerte est donnée au personnel du site en journée ou à la société de surveillance la nuit. c) L’exploitant a présenté le rapport de contrôle des robinets incendie armés (RIA) (Q5). Le numéro de certification de l’organisme qui a réalisé le contrôle n’est pas disponible sur le document trans - mis à l’inspection. Non conformité : Le rapport mentionne que les RIA n°4 et n°7 sont à remplacer. Le registre de sécurité mentionne le problème depuis 2022. La visite sur site a permis de constater que les RIA en question sont effectivement considérés comme « hors service ». De même on constate que les autocollants de vérification indiquent clai - rement que les RIA sont jugés non conformes depuis 2022 par l’organisme de surveillance qui réa - lise les contrôles. L’exploitant a expliqué que les RIA sont toutefois fonctionnels et peuvent être utilisés en cas d’in - cendie. Il a ouvert le robinet d’arrivée d’eau sur le RIA n°4 et l’inspection a constaté une fuite d’eau sur le robinet. L’exploitant a expliqué que c’était la raison pour laquelle les RIA avaient été jugés non conformes. Néanmoins, l’exploitant a indiqué qu’il allait remplacer les RIA non conformes aus- si vite que possible. L’exploitant a transmis le 5/11/2024 la facture pour le remplacement de 3 RIA. d) L’exploitant a présenté à l’inspection le procès verbal d’intervention sur parc extincteur du 26/08/2024. L’intervention a été réalisée par un organisme c
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/1999, article 32.3
L’exploitant a fourni à l’inspection les permis feu réalisés sur le site. Le dernier permis feu remonte à 2023 pour l’intervention d’une entreprise extérieure. Non conformité : L’exploitant a expliqué que les permis feu n’étaient réalisés que pour les entreprises extérieures. Par ailleurs, il a expliqué qu’il ne dispose pas d’une procédure d’établissement et de signature des permis d’intervention / permis feu. Non conformité : 7/11L’entrée de la chaufferie ne comporte pas d’affichage mentionnant l’interdiction d’apporter du feu sous une forme quelconque. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit formaliser sa procédure de délivrance de "permis feu" pour l'ensemble des tra - vaux réalisés par des entreprises extérieures et par ses équipes en interne, en précisant les per - sonnes habilitées à délivrer ces documents.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 22
L’exploitant a expliqué à l’inspection les règles qu’il applique à son site dans le cadre de la préven - 8/11tion, de la détection et de la lutte contre l’incendie. Il a par exemple détaillé : - les dispositions prises pour la mise en sécurité et d’arrêt d’urgence de l’installation (électricité, ré- seaux de fluides) - les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l’emploi et le stockage de produits incompatibles. - Les modalités de mise en œuvre des dispositifs d’isolement du réseau de collecte - La procédure d’alerte. Non conformité : Outre l’absence de procédure d’établissement des permis d’intervention et des permis feu, l’ex - ploitant ne dispose pas de consignes écrites pour chacune des situations décrites à l'article 22 et mises à disposition du personnel à plusieurs endroits du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant formalisera l'ensemble de ses consignes d'exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 25
Non conformité : Lors de la visite du site, l’inspection a constaté que le bassin de rétention des eaux pluviales était partiellement enherbé. L’exploitant a expliqué que l’entretien est rendu diffi - cile par la configuration du bassin. L’exploitant a expliqué que ce bassin sert à la collecte des eaux pluviales du site. Il est équipé en sortie d’une pompe de relevage suivie d’un déshuileur puis d’une vanne. Le rejet s’effectue dans le fossé le long du site. Le bassin est prévu pour recevoir les eaux issues de pollutions accidentelles comme, par exemple, les eaux d’extinction d’incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant fournira à l’inspection le volume du bassin de rétention et la justification de son di - mensionnement. Il détaillera également la structure du bassin et les modalités d’entretien.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/1999, article 32
Formation : l’exploitant a présenté son tableau de suivi des formations du personnel. L’inspection a pu constater que les formations des EPI (équipiers de première intervention) des ESI (équipiers de seconde intervention) et des SST sont à jour. Les personnes EPI et SST forment l’équipe de pre- mière intervention et constituent le minimum de 10 personnes exigé dans l’arrêté préfectoral. 9/11Plan d'intervention : L’exploitant a présenté le document « plan de réaction et d’urgence » qui ré - pond aux dispositions sur le « plan d’intervention ». À la revue de ce document, l’inspection a pu constater que des règles concernant les signatures de permis d’intervention existent et qu’un plan des zones à risque plus récent que celui présenté plus tôt pendant l’inspection est inséré. Le docu- ment présente les mesures d’organisation et les moyens de lutte contre les sinistres. Observation : lors de la visite du site, l’inspection a constaté qu’une commande manuelle de désenfumage n’était pas accessible et bloquée par une zone de stockage de racks de linge. L'ex - ploitant veillera à ce que l'ensemble des dispositifs d'alerte et d'intervention reste accessible.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 15/04/1999, article 41
L’installation de distribution de carburant gasoil dispose d’un extincteur et d’un bac de matière poudreuse avec une pelle à côté du poste de distribution et d’emplissage. La couverture spéciale anti-feu devra être fixée correctement de façon à être accessible. Les pictogrammes d’interdiction de fumer et d’approcher un appareil pouvant provoquer un feu nu sont affichés sur la pompe. La zone est identifiée, par l'exploitant, comme zone à risque d’explosion par des pictogrammes présents sur le poste de distribution. L’exploitant n’a pas su expliquer pour quelles raisons cette zone, située en plein air, a été considérée comme sujette au risque d’explosion. 10/11Observation : les matériels électriques situés dans cette zone ne sont pas tous IP5X ou IP6X. L'exploitant argumentera la classification de cette zone en zone ATEX ou non et adaptera en conséquence les matériels électriques présents dans cette zone.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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