Installation classée à Chatillon-sur-Seine (21400), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 mai 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005401391
Commune
Chatillon-sur-Seine (21400)
Département
Côte-d'Or
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL BFC
Inspections listées
3 depuis 7 avril 2022
SIRET
83582031700013
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
Rubrique 1531Stockages, par voie humide (immersion ou aspersion), de bois non trait
La visite d'inspection a permis de constater que les mises en demeure du 6 novembre 2019 et du 18 mars 2021 sont respectées dans leur totalité. Plusieurs non-conformités ont toutefois été relevées: L'exploitant a engagé les travaux de mise en conformité relatifs à l'installation des 3 portes coupe- feu. Néanmoins, l'échéancier auquel il s'était engagé n'a pas été respecté. Les modalités de stockage des placages humides et secs ne respectent pas les prescriptions de l'arrêté préfectoral actuellement en vigueur, ni la configuration indiquée par l'exploitant dans son porter à connaissance de 2024. Il est donc demandé à l'exploitant de préciser à l'inspection si ce porter à connaissance nécessite d'être actualisé et de l'actualiser, le cas échéant. Ces écarts nécessitent la mise en œuvre d'actions correctives par l'exploitant dans les délais impartis mentionnés ci-après.
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Portes coupe-feu du bâtiment Placage 1
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/12/2018, article 3.8-III.
Rappel du constat réalisé en 2023 : Lors de la visite réalisée en 2023, il a été constaté que l’étude des solutions qui permettent d’obtenir des caractéristiques de réaction et de résistance EI 60 des portes nord, ouest et sud du bâtiment placage 1 n’a pas été réalisée. Dans ce contexte, un arrêté préfectoral de mise en demeure avait été acté. Constat 2026 : Depuis la visite d'inspection réalisée en 2023, des échanges ont eu lieu entre l'exploitant et les services de l'inspection. Notamment, le rapport de l'inspection du 22 février 2024 conclut que l’exploitant a transmis l’équivalent d’une étude répondant aux exigences du III de l’article 3.8 de l’arrêté préfectoral du 7 décembre 2018, et que par conséquent l'exploitant a déféré à la mise en demeure du 6 novembre 2019 sur ce point (cf PC3). L’étude transmise par l’exploitant via son courrier du 15 décembre 2023 (incluant l’échéancier de réalisation des travaux), complétée par les éléments transmis courant 2023, constitue un porter-à- connaissance de la modification des conditions d’exploitation au sens de l’article R.181-46 du code de l’environnement. En ce sens, elle constitue une nouvelle pièce de la demande d’autorisation d’exploiter que l’exploitant doit respecter en application de l’article 7 de l’arrêté préfectoral d’autorisation du 28 août 1998. Ces éléments ont été actés officiellement dans le courrier préfectoral du 30 mars 2024. Ainsi, les aménagements identifiés dans l'étude doivent être mis en œuvre selon le calendrier transmis. Non-conformité: Lors de la visite, l'inspection a constaté que les travaux n'ont pas été réalisés dans leur totalité conformément à l'échéancier proposé par l'exploitant dans son courrier du 157/11 décembre 2023. Toutefois, l'exploitant a présenté les factures de travaux de maçonnerie et charpente réalisés autour des portes afin de pouvoir accueillir les portes coupe-feu. L'inspection a constaté les travaux de maçonnerie et de charpente réalisés autour des portes. L'exploitant indique que les travaux sont prévus à l'été 2026 pour la porte Sud et à l'été 2027 pour les deux autres portes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant justifier après l'été de la réalisation effective des travaux de la porte Sud et de transmettre un courrier de commande des travaux pour les deux autres portes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Inventaire des zones de dangers - Bâtiment ligne de placage 1
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 07/12/2018, article 3.5
Rappel du constat réalisé en 2023 : Lors de la visite réalisée en 2023, 4 non-conformités ont été relevées : - les dimensions maximales des deux zones de stockage de placage sec n'ont pas été respectées, - un stockage non prévu dans l'arrêté préfectoral avait été constaté lors de la visite, - la surface du stockage du placage humide était inférieure à 300m², toutefois la hauteur de stockage était de l'ordre de 3 mètres, - aucune des zones de stockage n'était matérialisée au sol. Constat 2026 : Lors de l'inspection réalisée en 2026, les non-conformités déjà relevées lors de la visite de 2023 ont de nouveau été constatées. Il a notamment été observé que les zones de stockage de placage humide et de placage sec ne sont toujours pas matérialisées au sol. Par ailleurs, les hauteurs de stockage constatées ne respectent pas les prescriptions de l'arrêté préfectoral en vigueur. Les hauteurs observées varient d'environ 1 m à 4 m, tant pour le stockage humide que pour le stockage sec (cf. photos). La non- conformité visée en 2023 ne peut donc pas être levée. L'exploitant indique avoir transmis un porter à connaissance en 2024 visant à solliciter une modification des conditions de stockage applicables aux placages humides et secs. Lors de la visite, il est constaté que les volumes stockés semblent supérieurs à ceux demandés dans le porter à connaissance. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 15 jours, il est demandé à l’exploitant de vérifier les volumes demandés dans le porter à connaissance de 2024 et de préciser à l'inspection s’il souhaite actualiser sa demande en capacité de stockage. Il est rappelé à l’exploitant que s’il souhaite augmenter les volumes de stockage, ou en modifier les dimensions, il doit procéder à une analyse de risques et une modélisation des flux thermiques afin de s’assurer que les risques demeurent acceptables, et porter la modification à la connaissance du préfet avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R. 181-46 du code de l’environnement. Le cas échéant, il est demandé à l'exploitant de transmettre l'actualisation de son porter à connaissance dans un délai de 6 mois. L'instruction de ce porter à connaissance fera l'objet d'une procédure distincte de la présente visite d'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Équipements sous pression – Attestation de contrôle de mise en service
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 11
Rappel du constat réalisé en 2023 : Lors de la visite réalisée en 2023, l’attestation de l’équipement dont le n° de fabrication est 1148309 conclut que le contrôle est non satisfaisant et apporte l’observation suivante : « Certificat de tarage de la soupape absent et manomètre 10 bar. Manomètre à changer. » Constat 2026 : L'exploitant affirme que le manomètre a été changé et que le certificat de tarage de la soupape a été ajouté pour l'équipement dont le n° de fabrication est le 1148309 mais l'exploitant n'est pas en mesure de présenter l'attestation de contrôle conforme. Il n'est donc pas possible de lever la non conformité relevée en 2023 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre l'attestation de contrôle de mise en service conforme pour l'équipement dont le n° de fabrication est 1148309. Il est également rappelé à l’exploitant qu’il doit transmettre la date des attestations de contrôle de mise en service via le téléservice https://lune.application.developpement-durable.gouv.fr/.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 18/03/2021, article L. 557-28
Rappel du constat réalisé en 2023 : Lors de l'inspection réalisée en 2023, plusieurs inspections périodiques d'équipements sous pression (ESP) sont en retard. Le nombre d’ESP identifiés comme étant en retard d’inspection périodique était de 3 lors de la visite réalisée en 2022 et de l’ordre de 5 lors de la visite réalisée en 2023. Dans ce contexte, un arrêté préfectoral de mise en demeure avait été acté.5/11 Constat 2026 : Lors de la visite réalisée le 28 mai 2026, l'exploitant présente la liste des ESP qui permet de suivre le calendrier des vérifications, contrôles et requalifications périodiques (VGP - BRUGEREv2026.xlsx). Dans cette liste, l'inspection constate que tous les équipements sont à jour de leurs vérifications périodiques à la date de l'inspection. Il y a donc un retour à la conformité (cf PC4). Toutefois, 3 vérifications périodiques présentent des échéances proches (06/06/2026 et 14/07/2026) pour les équipements: - "Local compresseur - réservoir PAUCHARD (contrôle)" - "Local compresseur - séparateur d'huiles (contrôle)" - "Placage 2 - Local compresseur - compresseur (contrôle)" L'exploitant précise que ces vérifications seront réalisées durant la fermeture de l'entreprise lors des congés d'été (août). Observation : Ces 3 équipements présenteront un retard de vérification périodique de 1 à 2 mois. L'organisation retenue à ce stade par l'exploitant ne permettrait pas d'assurer un suivi des équipements sous pression conforme à la réglementation. Si besoin, il convient que l'exploitant anticipe les vérifications périodiques si les échéances interviennent à une date ne permettant pas la réalisation du contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de définir une organisation des vérifications périodiques des équipements sous pression du site qui permette d'assurer la conformité du suivi de ceux-ci vis-à- vis de la réglementation et des délais correspondants. Le cas échéant, ces vérifications périodiques pourront judicieusement être anticipée.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 06/11/2019, article 1
Rappel du constat réalisé en 2023 : L'exploitant n'avait pas déféré à la mise en demeure sur le III de l'article 3.8 de l'arrêté préfectoral du 07/12/2018. A noter que tous les autres points de la mise en demeure avaient été levées lors de précédentes inspections (cf. rapport de la visite d'inspection du 13/03/2023). 8/11 Constat 2026 : Au vu des constats lors de la visite (cf. point de contrôle n°2 : Portes coupe-feu du bâtiment Placage 1), il apparaît que l’exploitant a déféré à la mise en demeure sur le III de l'article 3.8 de l'arrêté préfectoral du 07/12/2018.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 18/03/2021, article 1
Rappel du constat réalisé en 2023 : Lors de la visite réalisée en 2023, la mise en demeure a été levée sur l'article 20 de l’arrêté ministériel du 04/10/2010. En ce qui concerne l’article L. 557-28 du code de l’environnement, il n'avait pas été constaté de retour à la conformité. Constat 2026 :9/11 Au vu des constats lors de la visite (cf. points de contrôle n°1 : Équipements sous pression), il apparaît que l’exploitant a déféré à la mise en demeure sur l’article L. 557-28 du code de l’environnement.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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