Installation classée à Châtillon-sur-Seine (21400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 11 septembre 2024 — 8 points de contrôle avec suites administratives.
Actuellement, le site de stockage de céréales est réglementé par les arrêtés préfectoraux suivants : - arrêté préfectoral d'autorisation en date du /1988 7 - arrêté préfectoral complémentaire en date du /1999 - arrêté préfectoral complémentaire en date du /2010 Cet arrêté préfectoral du /2010 rend applicabl e les recommandations de l'étude de dangers remise par l'exploitant le /2009 et établie sur les critères de l'arrêté ministériel du 29 mars 2004 relatif à la prévention des risques présentés par les silos de céréales, de grains, de produits alime ntaires ou de tout autre produit organique dégagean t des poussières inflammables. Par conséquent, l’inspection a retenu comme base principale, le référentiel d’inspection suivant : - L’ arrêté ministériel du 29 mars 2004 – modifié par l’ arrêté ministériel du 23 février 2007 - relatif à l a prévention des risques présentés par les silos de céréales, de grains, de produits alimentaires ou de tout autre produit organique dégageant des poussières inflammables ; Complété de : - arrêtés préfectoraux de 1988, 1999 et 2010 ; - L’ étude de dangers du site déposée le /2009 . L'inspection relève que le site est correctement tenu dans les zones et les espaces régulièrement fréquentés par le personnel. Les consignes et les procédures sont présentes et d isponibles auprès du personnel. Cependant celles-ci doivent être appliquées avec plus de rigueur sur le terrain, en particulier sur l'aspect propreté - nettoyage des p arties peu ou pas fréquentées par le personnel ainsi que les équipements abandonnés mais maintenus présent au sein des installations. Les constats mettent en avant la nécessité de renfo rcer la vigilance dans le maintien en état des inst allations (éléments dynamique de sécurité - contrôleur de bourrage, équ ipement abandonné ...), le nettoyage des zones empo ussiérées et dans l'analyse de risques précédant des travaux par points chauds. 8
8points de contrôle
8avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Responsabilité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Documents / Informations consultées par l'inspection : Pas d'organigramme disponible relatif à l'organisation du site, Manuel de réception - Récolte 2024 : Réception d'un lot ; Gestion des apports non-conformes, Traçabilité de réception d'un lot 2024 - Blé Chevignon : Date : 09/09/2024 ; Bon n° 411036692 000 Non conformité : le jour de la visite, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter un organigramme hiérarchique et/ou fonctionnel, ou tout autre document relatif à l'organisation du site 110 Bourgogne et permettant de désigner nommément le responsable de l'exploitation. Cependant, le personnel présent le jour de la visite et questionné a permis d'établir les points suivants : le responsable de site est bien identifié, le personnel connaît les procédures de réception du grain et les risques lié aux silos. Le volet formation et habilitation du personnel rattaché au site de Châtillon Sur Seine n'a pas été analysé par l'inspection. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit formaliser la surveillance de l'exploitation et s'assurer que l'agent dispose de la formation adéquate. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels - Formation
Organisation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Documents / Informations consultées par l'inspection : Manuel de réception - Récolte 2024 : Réception d'un lot ; Gestion des apports non-conformes, Traçabilité de réception d'un lot 2024 - Blé Chevignon : Date : 09/09/2024 ; Bon n° 411036692 000 Permis de feu : 03/09/2024 ; 06/09/2024 Procédure de nettoyage S3D9 version G du 26/04/16 Cahier de nettoyage et de maintenance S3D9 Traçabilité des opérations de nettoyage Logiciel de gestion des interventions et entretien des équipements : Graissage calibreur Logiciel de suivi de la silothermométrie dans les silos 2-3-4 et 7 Point relevé par l'inspection : Le registre nettoyage est documenté. Les permis de feu délivrés sont disponibles et ceux présentés sont signés par le Responsable du silo. Non conformité : l’analyse des permis de feu présen tés conduit à relever qu'ils manquent de précision dans l'identification des travaux à réaliser, le lieu de l'intervention et les moyens d'intervention requis. Cette situation rend difficile l'appréciation du ri sque potentiel lié à l'intervention projetée : exem ples relevés " Découpe ancienne ouverture de fosse " ; " réparation marches escaliers silos 4 et 5 " sans autres précisions. Le risque induit de cette situation est de conduire à une banalisation à terme d'une rédaction impréci se des permis de feu et de ne pas effectuer la réflexion liée à la réalisation de l'étude de risque correspondant aux interventions projetées. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en œuvre : - une sensibilisation de son personnel habilité à délivrer des permis de feu sur les enjeux liés à la délivrance d'un permis de feu et sur l'analyse de risque correspondante, - un rappel des consignes de sécurité "Permis de feu" auprès du personnel habilité à délivrer ce type de document Respect de la prescription : 10
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels - Consignes
électricité statique, électricité, foudre
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Documents / Informations consultées par l'inspection : • Rapport de vérification périodique des installati ons électriques des silos de CHÂTILLON (référence 0 40299872401R002) du 16/08/2024, • Compte rendu de vérification périodique (installations électriques) Q18 du 16/08/2024, • Rapport complémentaire de vérification périodique au titre de la réglementation ICPE - Silos de Chât illon Sur Seine (référence 040300842401R001) du 09/08/2024, • Rapport de vérification visuelle - Vérification p ériodique des installations de protection foudre su r un site ICPE soumis à autorisation (référence 074251202401R001) du 09/08/2024, • Plan de sécurité et de stockage - site de Châtillon Sur Seine (réf. D411V02) (disponible sur site) Points relevés par l'inspection : La partie documentaire n'a pas été analysée le jour de la visite d'inspection. A la demande de l'inspe ction, l'exploitant a adressé par mail en date du 12/09/2024 les document s visés ci-dessus. Les constats documentaires qui s uivent n'ont donc pas pu être formulés directement auprès de l'exploitant (excepté le plan de sécurité disponible sur site). Concernant le rapport de protection foudre (référence 074251202401R001) : il conclut sur la nécessité de mettre à jour les do cuments en fonction des travaux réalisés en 2021, d e tenir à disposition l'étude technique complète sur l'installation foudr e contre les effets directs en tenant compte de l'installation de protection à cage maillée sur le bâtiment SEMENCES, et de s'assurer que les mesures en place ont bien été prises selon l'étude foudre. Concernant le rapport complémentaire ICPE (référence 040300842401R001) : 1. Ce rapport ne mentionne pas les parties du site ayant fait l'objet de la vérification, ni les équip ements ayant été vérifiés pour établir la conformité du site dans le cadre de la continuité électrique ; 2. L'inspection relève que certains équipements (re ddlers sous cellules, conduits d'aspiration) sont é quipés (en totalité ou partiellement) d'un renforcement de la continuité é lectrique (pose de tresses métalliques redondantes et dont certaines ne sont - par ailleurs - pas correctement fixées) e t que d'autres équipements (reddlers, élévateurs .. .) en sont totalement dépourvus. Un dispositif à façon de collecte de poussières en partie hautes de galerie sur cellules (silo n° 3) d ans des fûts type polyester de 200 litres et isolés du sol par un sup port en bois (chariot à bandes, silo 3) est dépourv u de dispositif de continuité d'électri
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Documents / Informations consultées par l'inspection : 15 Cahier de nettoyage et de maintenance S3D9 Procédure de nettoyage Registre de nettoyage Points relevés par l'inspection : L'inspection relève que les sols régulièrement fréquentés par le personnel sont propres et nettoyés. Cependant, l'inspection relève les écarts suivants : - que les sols sont dépourvus de témoins d’empoussi érage permettant de vérifier visuellement le niveau d'empoussièrement pas zone. Cette absence de marquage fait défaut en particulier dans les zones peu ou pas fréquentées par le personnel, - que les zones et espaces peu ou pas fréquentés pa r le personnel ne font pas l’objet d'une surveillan ce / vérification de l'empoussièrement, ni d'un nettoyage périodique rég ulier. Ces zones et espaces (partiellement clos) so nt empoussiérées par des dépôts de poussières sur les sol, sur les m urs et aux plafonds : exemples : anciennes zones à poussières, tour- escalier du silo 5, séparateur tamis maïs désaffecté, espaces semis clos présents sur le site, - que certaines zones sont mal équipées de points d 'aspiration rendant difficile les entretien régulie r (tour - escalier du silos5 dépourvu d'éclairage et de bouches d'aspiration intermédiaires, canalisations aériennes) - présence sur les parties hautes extérieures du si lo n° 1 en plusieurs endroits de végétations et arb ustes ; Silo n° 4 : Ferraillage apparent haut de cellule côté escalier. Non conformité : Les dispositions de nettoyage ne sont donc pas parfaitement respectées. Compte-tenu du fait que le site était à l'arrêt au moment de la visite d'inspection, que les endroits fréquentés et/ou comprenant des équipements étaient visuellement pro pres au moment de la visite d'inspection et que les zones et espaces identifiés défectueux d'un point de vue nettoyage sont dépourvus d'équipements (à l’exception du trieur-tamis à maïs désaffecté et de quelques canalisations aéri ennes en partie haute), l'inspection propose de ne pas retenir de suites administrative et/ou pénale à l'encontre de l'exploitant à la condition que des actions correct ives soit engagées dans des délais concis définis ci-après. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit mettre en œuvre les actions suivantes : - Réaliser une action de nettoyage minutieuse et ap profondie de toutes les zones et espaces peu ou pas fréquentés par le personnel : --> trieur-tamis à maïs désaffecté : parois extérieures, intérieur, conduit d'alimentation et d
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels - Nettoyage
Défaillance
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Documents / Informations consultées par l'inspection : - Logiciel de suivi maintenance-entretien. Point relevé par l'inspection : Le jour de la visite, à la demande de l'inspection l'exploitant a effectué plusieurs simulations de dé faillance afin de constater la disponibilité de l'asservissement de l'aspiration et équipements dynamiques de sécurité à la manutention : - Élévateur E21 : contrôleur de rotation - Transporteur reddler TR307 : contrôleur de bourrage - Élévateur E31 : défaut d'aspiration - Transporteur bande TB312 : déport de bande - Capotage de reddlers et points d'attache de tresses métalliques mal fixés ==> Aucun dysfonctionnement n'a été relevé par l'inspection à l'occasion de la réalisation par sondage de ces tests. Non conformité : L'inspection a constaté lors de la visite des installations une situation anormale so us cellule du silo n° 1-transporteur TR202 : Le capteur de bourrage est débranché et est mainten u actif pour permettre le fonctionnement du transpo rteur sans son équipement de sécurité. Le chef de silo questionné sur cette situation apporte la réponse suivante : Ce capteur est mal positionné et empêche le fonctio nnement du reddler dans de bonnes conditions. Il a donc été volontairement débranché et maintenu actif pour per mettre son exploitation. Ce problème n'a pas fait l 'objet d'une traçabilité, ni d'une action corrective auprès du service entretien-maintenance de 110 Bourgogne. La bande du transporteur à bande TB311 est fortemen t dégradée à l'endroit de la jointure des bouts (dé chirement de la jonction en cours) : Cette situation n'a pas été identifiée par l'exploitant. Les modalités précises de gestion du matériel (acti f et/ou défectueux), de maintenance et d'entretien des installations n'ont pas été analysées par l'inspection. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : - maintenir à l'arrêt les installations défectueuse s et ou présentant des signes de dégradation (1 jou r). Les justificatifs d'intervention et remise en état sont à adresser à l'inspection, - Réaliser et formaliser une sensibilisation du personnel (7 jours) - Vérifier les fixations (capots reddlers, tresses métalliques ...) (7 jours) Par mail en date du 12/09/2024 à 15h13, l'exploitan t a transmis des photos démontrant que le reddler T R202 était dorénavant consigné et qu'un ordre de réparation avait été demandé via le logiciel de suivi des interventions. 17 Compte-tenu du fait que le site était à l'arrêt au moment
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels - Asservissement
Entretien
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Voir constat précédant n° 5 Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : - maintenir à l'arrêt les installations défectueuse s et ou présentant des signes de dégradation (1 jou r). Les justificatifs d'intervention et remise en état sont à adresser à l'inspection, - réaliser et formaliser une sensibilisation du personnel (7 jours) - vérifier les fixations (capots reddlers, tresses métalliques ...) (7 jours) Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Mesures de prévention visant à limiter un auto-échauffement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Documents / Informations consultées par l'inspection : - Manuel de réception - récolte 2024 : Réception / Analyses / Critères de recevabilité des lots propos és / Gestion des apports non-conformes, - Lot du 09/09/2024 n° 411036692 000, - Logiciel de suivi des températures par sondes silo-thermométrie. Point relevé par l'inspection : Le dispositif de suivi des températures par sondes silo-thermométrique est étendu à l'ensemble des sil os, à l'exception du silo n° 1 dont le suivi de température reste manuel. Les échanges avec le magasinier ainsi que les opéra teurs présents montre une bonne connaissance et maî trise des procédures de réception et de gestion des stockages . Le suivi des températures, les conditions de vent ilation, et de refroidissement, les opérations de transilage sont des actions connues et régulièrement mises en appli cation par les opérateurs. Non conformité : L'inspection constate que la répar tition des matières stockées (céréales, oléagineux, protéagineux) initialement retenue dans l'étude de danger de 2009 a évoluée. Cette évolution n'a pas conduit à un ré examen de l'étude de danger. Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit réexaminer son étude de danger au regard de l’évolution de son site. Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels - surveillance de la température des produits stockés
Système d’aspiration
Avec suites administratives
Référence contrôlée : non précisée
Voir constat précédant n° 5 Demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : - Maintenir à l'arrêt les installations défectueuse s et ou présentant des signes de dégradation (1 jou r). Les justificatifs d'intervention et remise en état sont à adresser à l'inspection, - Réaliser et formaliser une sensibilisation du personnel (7 jours) - Vérifier les fixations (capots reddlers, tresses métalliques ...) (7 jours) Respect de la prescription :
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective - Demande de justificatif à l'exploitant
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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