Installation classée à Vonges (21270), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 30 janvier 2025 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a constaté que l'exploitant a déféré à l'arrêté préfectoral n° 934 du 4 juin 2024 portant mise en demeure.
5points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Adéquation des accessoires de sécurité
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 3.1
L'inspection a constaté, sur le compresseur GA22, la présence d'une soupape de sécurité non- conforme par conception. En effet, l'article R. 557-9-4 du code de l'environnement prévoit que les exigences essentielles de sécurité des équipements à pression sont celles figurant à l'annexe I de la directive 2014/68/ UE du15 mai 2014. Le 1.3 de l'annexe I susvisé prescrit qu'en cas de risque avéré ou prévisible d’utilisation erronée, les équipements sous pression sont conçus de manière à prévenir les risques d’une telle utilisation erronée ou, en cas d’impossibilité, il est indiqué de manière appropriée que lesdits équipements sous pression ne doivent pas être utilisés de cette façon. La conception de la soupape de sécurité du compresseur GA22 peut entraîner une utilisation erronée. En effet, la possibilité d'appliquer une force externe ou une charge sur la tige dépassante entraine une augmentation de la pression de réglage, voire bloque le fonctionnement de la soupape de sécurité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant remplacera la soupape de sécurité non-conforme par conception par une soupape conforme. Il communiquera à l'inspection les éléments justifiant la réalisation de cette opération.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6.III
Le 24 avril 2024, l’exploitant a envoyé à l'inspection le document "001-Liste appareils sous pression v-2". Les équipements sous pression en fonctionnement et les équipements au chômage sont présents. Néanmoins, les informations requises à l'article 6.III de l'arrêté susvisé relatives aux équipements sous pression ne sont pas toutes disponibles : régime de surveillance, date de la prochaine inspection périodique, date de la prochaine requalification périodique, Une nouvelle version du tableau a été présentée lors de l'inspection du 30/01/25 : trois nouveau ESP ont été ajoutés et l'ensemble des informations requises à l'article 6.III de l'arrêté susvisé était présentes.
Analyse du compte rendu de requalification périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 04/06/2024, article 1
Constat de l'inspection du 26/03/2024 : L'inspection du 26/03/2024 a constaté que la requalification périodique de la chaudière de la marque BABCOK, installée en 2002 n'a pas pu être prononcée lors de la dernière requalification en date du 20/07/2023. L'exploitant met et garde à l'arrêt total la chaudière tant que l’équipement n'aura pas fais l'objet d'une attestation de requalification périodique. Constat de l'inspection du 30/01/2025 : L'exploitant a transmis le compte rendu d'intervention n° C24102427M000222072024 du 03/10/2024 de la requalification périodique de la chaudière BABCOCK WANSON de 2003 n°58868/17. Ce compte rendu atteste que le résultat de cette vérification est satisfaisant. Ce point de la mise en demeure est levé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Vérification des échéances de l’inspection périodique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 04/06/2024, article 1
Constat de l'inspection du 26 mars 2024 : L'inspection du 26/03/2024 a constaté que les dates et rapports d'inspection périodique du réservoir du compresseur GA22 de 2016 n'ont pas pu être présentés. L'exploitant indique qu'il envisage de réduire la pression d'utilisation en service de l'équipement par la mise en place d'une soupape et ainsi de ne plus le soumettre aux dispositions de l'arrêté ministériel du 20/11/2017. Outre la régularisation de l'équipement GA22, l'exploitant clarifie les périodicités réglementaires d'inspection et de requalification pour chaque équipement inscrit dans son tableau de suivi.7/8 Constat de l'inspection du 30/01/2025 : La pression de service du compresseur GA22 de 2016 (16L - 15bar) a été réduite à une pression de service (PS) de 11bar par la mise en place d'une soupape de sécurité. L'exploitant a transmis à l’inspection un document attestant l'abaissement volontaire de la PS de cet équipement ainsi que le certificat de tarage de la soupape à 11bar. Le document atteste l'abaissement de PS de 15bar à 11bar par la mise en place d'une soupape de sécurité tarée à 11bar. Sur site, l'inspection a constaté que l’étiquetage du compresseur GA22 de 2016 a été modifié, ainsi que la présence d'une soupape de sécurité tarée à 11 bar. Cet équipement n'est plus soumis aux dispositions de l'arrêté ministériel du 20/11/2017. Ce point de la mise en demeure est levé. Le tableau de suivi clarifie les périodicités réglementaires d'inspection et de requalification pour chaque équipement inscrit.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 30/06/2008, article 7.5.3
L'inspection a constaté que sur la zone extérieure de stockage, les produits chimiques étaient dans deux conteneurs de stockage avec rétention. En complément, l'inspection a également constaté que les produits dangereux situés dans l'atelier de démasquage étaient dans des conteneurs avec rétention, dont le volume de celle-ci est supérieur au volume des produits présents. L'exploitant a fait part de son souhait d'investir dans d'autres conteneurs.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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