Installation classée à Véron (89510), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 17 avril 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant dispose des fiches de données de sécurité des produits qu'il utilise (contrôle par sondage). Toutefois, le numéro d'enregistrement des produits consultés ne figure pas sur les fiches de données de sécurité. L'exploitant dispose d'une liste des produits présents sur le site, mais pas d'un état des stocks. Le stockage de produits chimiques est réalisé dans un local exigu où les produits occupent toute la surface des bacs de rétention qui sont eux-mêmes accolés les uns aux autres et occupent tout l’espace. Dans une telle configuration, le respect des comptabilités n’est pas garanti. L’exploitant n’a par ailleurs pas été en mesure d’indiquer si des produits incompatibles entre eux sont présents sur le site. Des bidons d'un produit dont l'étiquetage n'est pas en français ont été vus lors de la visite. Enfin, les cuves de traitement de surfaces ne sont pas sur rétention. L'exploitant a indiqué que le bâtiment est sur rétention, toutefois, cela ne permet pas de répondre aux exigences réglementaires de rétention des cuves de traitement de surfaces. Par ailleurs, la compatibilité entre les différents bains est à justifier. L'exploitant a indiqué à l'inspection avoir engagé un projet pour récupérer les écoulement des cuves de traitement de surfaces.
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 31/12/1993, article 1.2
La nomenclature a été modifiée à plusieurs reprises depuis l’arrêté préfectoral d’autorisation du 31/12/1993. Pour certaines de ces évolutions, le reclassement nécessite des informations que l’exploitant n’avait pas communiquées à la date de la visite, malgré des demandes répétées lors des précédentes inspections. D’autre part, les installations ont été modifiées plusieurs fois depuis l’autorisation de 1993. Certaines ont été portées à la connaissance du préfet, et notamment : • la fusion des sociétés TOURSOR (autorisée par arrêté préfectoral du 31/12/1993) et SIRLAM (récépissé de déclaration du 09/02/1999 pour la rubrique 2560-2) pour former la société TOURSOR-SIRLAM en 2021 : la capacité totale des installations n’est pas précisée dans le courrier de l’exploitant du 04/02/2022. • la suppression des bains de sels fondus (2562-2), la remise en service d’un bac de peinture 5/17(2940-1b) et l’activité de trempé recuit en remplacement de bains d’eau + polymères ont été déclarés le 30/01/2023. Ces modifications ont été portées à la connaissance du préfet via la procédure de déclaration ICPE et ne comportent pas les éléments d’appréciation prévus à l’article R. 181-46 du Code de l’environnement. L’objectif de l’inspection n’étant pas de faire le point sur la situation administrative des installations, des informations ont été demandées à l’exploitant par courrier du 17/04/2026 afin de commencer à clarifier la situation administrative, et ainsi déterminer le cadre réglementaire applicable lors de la visite. Par courriel du 24/04/2026, l’exploitant a transmis les informations demandées le 17/04/2026, permettant de commencer à clarifier le classement ICPE des installations. Au vu des informations disponibles, le classement ICPE connu de l’inspection à ce stade est le suivant : Rubrique Nature Capacité autorisée par l’APA Régime autorisé Régime en vi- gueur Capacité actuelle Régime actuel Précisions 2560-2 Travail mécaniqu e des métaux et alliages 15 travailleu rs D DC 2 224 kW E La demande d’autorisa tion ayant donné lieu à l’arrêté préfector al d’autorisa tion du 31/12/199 3 ne précise pas la puissance installée des machines de travail mécaniqu e des métaux. 2561 Produc- tion in- dustrielle par trem- - 2 fours de 290 kW cha - cun DC DC - 2 fours électriqu es - trempe DC / 6/17pé, recuit ou revenu de mé- taux et al- liages - 2 bains d’huile de trempe de 2 500 l et 340 l à l’huile - 2 lits fluidisés 2562-2 Bains de sels fon - dus - 2 bains de sel fondu : 560 l D A
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 8
Non-conformité : Lors de la visite, l’exploitant n’a pu présenter qu’une liste des produits dangereux utilisés sur le site. Cette liste ne constitue pas un registre dans la mesure où elle ne précise notamment pas : • le conditionnement du produit ; • la quantité présente sur site (pas de quantité maximale ou de quantité mise à jour à une fréquence définie par l’exploitant) • le risque par grande famille (par ex. inflammable, comburant, corrosif, toxique pour l’environnement, toxique pour l’homme, etc.) Il convient toutefois de noter que la quantité de produits dangereux stockée sur le site lors de la visite était de l’ordre de quelques mètres cubes, dans des contenants d’au maximum 200 l. Les fiches de données de sécurité de 3 produits choisis par l’inspection dans la liste présentée ci- dessus ont été présentées par l’exploitant. Il s’agit de : • DRAGOL 18 (produit utilisé dans le bain de brunissage) ; • THERMASOL G 400 (huile de trempe) ; • RENOQUENCH N12.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.1 11/17
Comme indiqué au point précédent, l’exploitant a présenté les fiches de données de sécurité demandées. Le produit « RENOCLEAN MTA 3003 » appelant des observations a été vu au cours de la visite (cf. infra), l’exploitant a également présenté sa fiche de données de sécurité à la demande de l’inspection. Lors de la visite, l’exploitant indique que les fiches de données de sécurité sont accessibles depuis le logiciel de gestion de la production assistée par ordinateur (GPAO) qu’il utilise. Elles sont accessibles dans les ateliers pour les contrôles qualité. Non-conformité : Toutefois, l’accès aux fiches de données de sécurité par les opérateurs des installations les utilisant n’est pas aisé car ils n'ont pas accès au logiciel de GPAO, et l’exploitant indique qu’ils ne savent pas forcément qu’ils peuvent y avoir accès.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Règlement européen du 16/12/2008, article 17
Le stockage de produits chimiques est réalisé dans un local exigu où les produits occupent toute la surface des bacs de rétention qui sont eux-mêmes accolés les uns aux autres et occupent tout l’es- pace. Il n’a donc pas été possible de retrouver de bidon ou fût contenant les produits dont les 13/17fiches de données de sécurité ont été sélectionnées par l’inspection en début de visite. D’autres produits ont donc été contrôlés. Non-conformité : Une dizaine de bidons de 20 l de RENOCLEAN MTA 300 comportent un étiquetage qui n’est pas rédigé en français, les seules langues figurant sur les étiquettes sont le chinois, l’allemand et l’anglais. Demande de justificatif : Deux bidons d’acide nitrique à 57 % comportant des pictogrammes de danger différents ont également été identifiés. L’un portait un pictogramme « corrosif », l’autre les pictogrammes « corrosif » et « toxicité aiguë ». Il est demandé à l’exploitant, en s’appuyant notamment sur ses fournisseurs, de transmettre à l’inspection les éléments justifiant que l’étiquetage du bidon ne comportant que le pictogramme « corrosif » était suffisant au regard des risques présenté par le produit.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 54 14/17
Une matrice de compatibilité est affichée à l’entrée du local, et l’exploitant indique avoir sensibilisé le personnel sur ce sujet. Non-conformité : Le stockage de produits chimiques est réalisé dans un local exigu où les produits occupent toute la surface des bacs de rétention qui sont eux-mêmes accolés les uns aux autres et occupent tout l’espace. Dans une telle configuration, le respect des comptabilités n’est pas garanti. L’exploitant n’a par ailleurs pas été en mesure d’indiquer si des produits incompatibles entre eux sont présents sur le site. A noter notamment, que la fiche de données de sécurité du produit « DRAGOL 18 » (produit non repéré dans le stockage lors de la visite du fait de l’encombrement de la zone) indique les acides parmi les matières à éviter ; or, de l’acide nitrique était présent dans le local lors de la visite. Il convient toutefois de noter que la quantité de produits dangereux stockées sur le site lors de la visite était de l’ordre de quelques mètres cubes, dans des contenants d’au maximum 200 l.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Rétentions des produits chimiques et des cuves de traitement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 20 et 54
Non-conformité : Lors de la visite, il est constaté la présence de 3 bidons de 20 l qui ne sont pas placés sur rétention. Non-conformité : les cuves de traitement de surface ne sont pas associées à une capacité de ré - tention alors que l'affichage présent fait apparaître des pictogrammes de danger. 16/17Lors de la visite, l'exploitant indique que le bâtiment est lui-même placé sur rétention, toutefois cette disposition ne répond pas aux exigences réglementaires qui visent à récupérer les liquides épandus au plus près des stockages. De plus, des produits incompatibles apparaissent être mis en œuvre sur le site, une récupération globale des épandages sur le site ne permet donc pas d'empê - cher le mélange de produits incompatibles. Enfin, des fissures sont visibles en certains endroits du bâtiment, ce qui ne permet pas de garantir l'étanchéité du sol en tout point. Des échanges ont eu lieu entre l'exploitant et l'inspection après la visite pour ce qui concerne la rétention des cuves de traitement de surfaces. L'exploitant a indiqué avoir un projet de mise en place d'un système de collecte de stockage des liquides issus des bains de l'atelier de traitement de surfaces. Par courriel du 02/06/2026, l'exploitant a transmis le compte-rendu de la revue de di - rection du 02/02/2026 mettant en évidence que des réflexions sont en cours pour mettre les cuves sur rétention. La solution envisagée consiste à créer des caniveaux autour des bains pour collecter les produits et les diriger vers une cuve de rétention générale ou 3 cuves dédiées par type de produit. Les éléments transmis mettent en évidence des difficultés pour trouver des cuves pour la mise en place d'une telle solution. Ce type de rétention ne correspond pas à ce qui est généralement constaté dans les ateliers de traitement de surfaces, toutefois, et même s'il n'est pas applicable aux installations de la société TOURSOR-SIRLAM, le BREF STM fait référence à des techniques de rétention similaires à celle envi- sagée par l'exploitant et apporte les précisions suivantes que l'exploitant est invité à prendre en compte : "pour qu'elle remplisse la fonction de base, la zone de rétention doit pouvoir contenir une fuite ou un débordement prévu [...]. La zone de rétention peut être une zone étanche drainée soit vers une cuve de taille importante sous les réservoirs de traitement soit un sol doté d'un revêtement résistant aux produits chimiques (cerné de parois relevées ou de canalisations, ou dont le sol est en pen
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Mise en demeure, respect de prescription
Rubriques de la Fiche de données de sécurité (FDS)
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/12/2006, article 31.6
Les 4 fiches de données de sécurité remises lors de la visite comprennent les 16 rubriques prévues par le règlement REACH. Non-conformité : Toutefois, le numéro d'enregistrement des produits contrôlés lors de la visite ne figure pas sur les fiches de données de sécurité.
Référence contrôlée : Règlement européen du 18/06/2020, article 1
Les mesures de lutte contre l’incendie figurant dans les fiches de données de sécurité des produits sélectionnés par l’inspection sont : • DRAGOL 18 : « brouillard d’eau, poudre d’extinction, poudre sèche, mousse. Utiliser des moyens d’extinction appropriés aux conditions locales et à l’environnement voisin » • THERMASOL G 400 : « non applicable, non combustible. Utiliser des moyens d’extinction appropriés aux conditions locales et à l’environnement voisin » • RENOQUENCH N 12 : « CO2, poudre d’extinction ou eau pulvérisée. Combattre les foyers importants par de la mousse résistant à l’alcool ou de l’eau pulvérisée contenant du tensioactif » L’extincteur situé à proximité du local de stockage de produits chimiques est un extincteur à poudre.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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