Installation classée à Prissé (71960), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 29 septembre 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
À la vue des avancées constatées et des actions engagées par l'exploitant, l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 22 août 2024 peut être considéré comme satisfait. Cependant, l'inspection : maintient deux non-conformités persistantes sur les thématiques des installations électriques et de la caractérisation de certains déchets. En l'état et à ce stade, elles ne présentent pas un caractère de gravité qui justifie la proposition d’une nouvelle mise en demeure par l’inspection ; • relève deux nouvelles non-conformités portant sur les modalités de rejet des eaux usées et sur les résultats des mesures qui ont été réalisées dans le cadre de la mise en demeure. •
8points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I - Point 2.7
Constat relevé en 2024 : L'inspection relevait une non-conformité en constatant que le rapport rédigé par la société Apave à l'issue de la dernière vérification périodique des installations électriques réalisée sur la période du 2 au 6 mai 2024 faisait état de 141 anomalies dont 6 caractérisées d'importantes. Constat actuel : Une nouvelle vérification périodique a été réalisée en mai 2025. Sur les 141 anomalies relevées en 2024, 73 persistent. Le service maintenance du site est toujours fortement mobilisé pour la remise en route de certaines machines qui ont été arrêtées à la suite des difficultés économiques rencontrées par l’entreprise. L'exploitant envisage de confier les réparations à un prestataire extérieur. Bien que le nombre d'anomalies est été divisé par deux, l'inspection maintient la non-conformité relevée en 2024 considérant que ce nombre reste trop important. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra le plan d'action envisagé afin de revenir à un niveau d'anomalies proche de zéro.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I - Point 7.1
Constat relevé en 2024 : L'inspection relevait les trois non-conformités suivantes portant sur la thématique des eaux de lavage des encolleuses : le fonctionnement du dispositif de décantation n'est pas très clair et semble perfectible à la vue de la qualité visuelle de l'eau présente dans le dernier tabouret ; • aucune analyse de ces eaux de lavage n'est réalisée par l'exploitant et, par conséquent, leurs qualités et leurs acceptations par le milieu récepteur ne sont pas démontrées ; • aucune caractérisation des résidus de colle collectés dans le dispositif de décantation n'a été réalisée afin de déterminer les composantes de ce déchet actuellement éliminé avec les déchets industriels banals (DIB). • Constat actuel : L'exploitant a fait réaliser une analyse des eaux résiduaires en sortie de lavage des encolleuses le 24 juillet 2024 par la société Socotec. Il travail actuellement avec la société SPCB Floculent pour améliorer la qualité de ces eaux rejetées dans le réseau des eaux usées de la commune de Prissé. L'inspection relèveune non-conformité en constatant que l'exploitant ne dispose pas d'une convention de rejet avec la communauté d'agglomération Mâconnais Beaujolais qui assure la gestion de la station d'épuration de Prissé. Par ailleurs, en l'absence de caractérisation des résidus de colle, l'inspection maintient la non- conformité relevée en 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :7/9 L'exploitant se rapprochera de la communauté d'agglomération Mâconnais Beaujolais, exploitant du système d'assainissement, afin d'établir une convention de rejet de ses eaux usées dans le réseau communal. Au regard des résultats des analyses du 24 juillet 2024, il s'assura que la station d'épuration de la commune de Prissé est bien en capacité de traiter ses effluents.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Surveillance des émissions atmosphériques - Chaudière biomasse
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I - point 6.2
En préalable, l'inspection rappelle le classement de la chaudière biomasse de 6,42 MW au sein de la nomenclature : l'étude d'impact de 2017 précise que les bois utilisés dans la chaudière biomasse sont pour la majeure partie des chutes liées au travail mécanique du bois. Ces bois ne sont pas traités, et les colles contenues dans certaines chutes ne contiennent pas d'halogène au regard des fiches de données de sécurité. Ces chutes de bois sont donc bien des produits connexes de scierie et des chutes du travail mécanique du bois relevant du b) v) de la définition de la biomasse et relèvent donc de la rubrique 2940-A-2. L'exploitant a fait réaliser une mesure des rejets atmosphériques de la chaudière biomasse le 23 juillet 2024 par la société Socotec. L'inspection relève une non-conformité en constatant que les résultats de cette mesure montre des valeurs bien supérieures aux valeurs limites fixées par l'arrêté ministériel du 3 août 2018 pour les paramètres CO, NOx et poussières. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra le plan d'action qu'il compte mettre en œuvre pour respecter les valeurs limites réglementaires de rejets de cette chaudière biomasse.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 22/08/2024, article 1er
Par courrier électronique du 26 juin 2025, l'exploitant a transmis le rapport de contrôle rédigé par la société Desautel à l'issue de la maintenance et de la vérification périodique réalisée le 24 septembre 2024 sur l'ensemble des RIA. Par ailleurs, une offre de prix relative à la maintenance et la vérification périodique de moyens spécifiques liés à l'activité tel que le système de détection d'incendie dans le réseau d'aspiration d'alimentation de la chaudière biomasse ou le système de détection d'étincelles couplé à un dispositif d'extinction automatique d'incendie par micro-pulvérisation d'eau (système GreCon)5/9 est en cours de validation.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 21
Constat relevé en 2024 : L'inspection relevait une non-conformité en constatant l'absence de traçabilité des vérifications visuelles des compteurs d'impacts ne permettant pas de justifier de leur réalisation. Constat actuel : L'exploitant a mis en place un registre informatisé sur lequel il porte les dates de chaque vérification visuelle.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 22/08/2024, article 1er
L'exploitant a fait réaliser une mesure des rejets atmosphériques de la chaudière biomasse et de la chaudière de secours fonctionnant au gaz naturel le 23 juillet 2024 par la société Socotec.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Surveillance des émissions atmosphériques - Encolleuse "Hot Melt"
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Annexe I - point 6.2
Constat 2024 : L'inspection relevait une non-conformité en constatant que l'exploitant n'avait pas mis en place un programme de surveillance de l'encolleuse utilisant des colles thermofusible (encollage à chaud) appelées également "colles Hot Melt". L'inspection rappelait que les substances recherchées dans les rejets atmosphériques devaient être en adéquation avec les substances présentes dans les produits et précisées au travers des fiches de données de sécurité (FDS). Constat actuel : L'exploitant a fait réaliser une mesure de ses rejets atmosphériques le 23 juillet 2024 par la société Socotec. La principale substance recherchée était le 4.4-Diisocyanate Diphénylméthane, substance contenue dans les colles utilisées et classées comme sensibilisant respiratoire de catégorie 1 et comme sensibilisant cutané de catégorie 1. Il n'y a pas de valeurs limites réglementaires pour cette substance en matière de rejet à l'atmosphère, ni dans l'arrêté du 3 août 2018 susmentionné, ni dans l'arrêté du 2 février 1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation. On peut néanmoins retenir dans le cas présent la VLPE (valeur limite d'exposition professionnelle) qui s'établit pour la France à 0,1 mg/Nm3. Le résultat de la mesure réalisée par la société Socotec est bien inférieur à cette VLPE (0,0025 mg/Nm3). L'exploitant précise par ailleurs que depuis août 2023, conformément au règlement (UE) 2020/1149 de la commission du 3 août 2020, chaque opérateur travaillant sur cette encolleuse dispose préalablement d'une formation spécifique aux risques encourus par l'utilisation de ces colles et à l'importance du respect des moyens de protection adéquats.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 22/08/2024, article 1er
L'exploitant a transmis à l'inspection les éléments permettant d'actualiser les études d'impact et de danger de 2017. Ces éléments feront l'objet d'une instruction ultérieure et devraient permettre de proposer au préfet de Saône-et-Loire un arrêté de prescriptions complémentaires afin d'actualiser les prescriptions actuellement applicables datant de 1968.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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