Installation classée à Bleneau (89220), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 octobre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Au vu des constats lors de la présente visite, il apparait que : les installations de traitement de surfaces peuvent désormais être alimentées en eau depuis un puits de pompage, toutefois ce prélèvement n'est pas autorisé ; • l'autosurveillance des rejets d'eaux industrielles n'est pas réalisée pour l'ensemble des paramètres visés à l'article 6.2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du /2022 (une dizaine de paramètres sont manquants), les flux ne sont pas mesurés, et des dépassements importants des valeurs limites d'émission ont été mesurés pour les paramètres zinc, fer et chrome lors de la dernière campagne d'analyses • Le dossier de porter-à-connaissance est à compléter, par les éléments d'appréciation de la modification liée au découpage du site en 2, et en particulier : • un plan à jour des installations conservées par la société METAL PROTECTION SERVICES, ◦ la description des installations conservées par la société METAL PROTECTION SERVICES, ◦ la justification détaillée des dispositions prises pour respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du /2019 susmentionné, et en particulier les dispositions applicables aux installations existantes. Les demandes figurant dans les cases "demande à formuler à l'exploitant à la suite du constat" du présent rapport sont à prendre en compte pour ces compléments. ◦ Il convient de noter que les installations de la société METAL PROTECTION PEINTURE sont désormais à considérer comme des tiers pour l'application des dispositions applicables aux installations exploitées par la société METAL PROTECTION SERVICES. Le respect des distances d'éloignement des installations avec les limites du site et/ou les tiers fixées par l'arrêté ministériel du /2019 est donc à justifier.
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Origine des approvisionnements en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/08/2008, article 4.1.1 modifié
Selon les déclarations de la société METAL PROTECTION SERVICES, les approvisionnements en eau de ses installations proviennent : du réseau public pour les eaux sanitaires, ce réseau est équipé d'un compteur ;• du réseau public ou d'un puits de pompage pour les eaux de process, l'alimentation depuis le réseau public est équipé d'un compteur. • NON CONFORMITE : le pompage d'eaux souterraines pour alimenter les installations en eau de process n'est pas autorisé, il s'agit d'une modification non portée à la connaissance du préfet avant sa réalisation. Selon les déclarations de l'exploitant, l'alimentation en eau de process des installations est équipée de clapets antiretour. Les principales étapes du procédé consommant de l'eau sont les rinçages courants ainsi que les appoints des bains. La consommation journalière est estimée à environ 17 m3/j au maximum : l'exploitant déclare avoir amélioré les réglages et la gestion des rinçages, ce qui a permis de réduire significativement la consommation d'eau de ses installations de traitement de surfaces. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Si l'exploitant souhaite poursuivre le prélèvement d'eau via le puits présent sur le site, il doit en informer le préfet, au plus tard en intégrant les éléments d'appréciation aux compléments à apporter au porter-à-connaissance transmis en 2023. Il convient en particulier qu'il précise les modalités prévues sur ce puits pour respecter les dispositions de l'article 26 de l'arrêté ministériel du 09/04/2019 susmentionné.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/08/2008, article 4.2.2
Lors de la visite, l'exploitant a remis à l'inspection un plan schématique des réseaux sur les parties extérieures des bâtiments. NON CONFORMITE : le plan remis ne fait pas apparaitre : - le tracé des réseaux à l'intérieur des bâtiments et entre les différentes composantes des installations du site (ex. les tuyauteries entre les lignes de zingage et la station de traitement ne sont pas représentées) - l'origine et le tracé des réseaux d’alimentation en eau (depuis le réseau public et depuis le puits de pompage) - les dispositifs de protection de l'alimentation (notamment les clapets antiretour évoqués précédemment par l'exploitant), - les secteurs collectés associés aux réseaux représentés, - les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...), - les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature. A noter que ces informations sont également requises en application des articles 15 et 27 de l'arrêté ministériel du 09/04/2019 susmentionné. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à la société METAL PROTECTION SERVICES de joindre aux compléments à apporter au porter-à-connaissance de 2023 un plan des réseaux d'alimentation en eau et des réseaux d'effluents faisant apparaitre a minima les informations prévues par les articles 15 et 27 de l'arrêté ministériel du 09/04/2019.15/23
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/08/2008, article 4.3.1 et 4.3.5 modifié
Selon les déclarations de la société METAL PROTECTION SERVICES, les rejets de ses installations correspondent : eaux industrielles : au rejet R1 réglementé par l'arrêté préfectoral du 20/08/2008 modifié,• eaux pluviales : étant donné que le site n'est pas vraiment imperméabilisé, les eaux pluviales sont essentiellement constituées des eaux pluviales de toiture. Lors de la visite, le tracé du réseau d'eaux pluviales n'est pas connu précisément par l'exploitant, mais il est vraisemblable qu'il devienne commun avec le réseau d'eaux pluviales des installations de la société METAL PROTECTION PEINTURE avant le rejet au point R2 fixé par l'arrêté préfectoral du 20/08/2008 modifié, • eaux usées domestiques : ces eaux sont susceptibles d'être mélangées avec celles du site METAL PROTECTION PEINTURE avant rejet à la station d'épuration communale. • Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant, dans le cadre des compléments à apporter au porter-à- connaissance, de préciser le tracé du réseau d'eaux pluviales de son site jusqu'au point de rejet, d'identifier si et où les eaux pluviales sont mélangées avec celles du site METAL PROTECTION PEINTURE, et d'identifier un point de prélèvement permettant d'analyser les eaux pluviales sortant de son site avant leur mélange avec celles du site METAL PROTECTION PEINTURE.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 18/07/2022, article 6.2
NON-CONFORMITE :Le bulletin d'analyse des prélèvements réalisés le 28/08/2024 sur le rejet R1, transmis par courriel du 27/10/2025, met en évidence : une concentration mesurée de 54,3 mg/l pour l'azote global, alors que la valeur limite est de 50 mg/l • une concentration mesurée de 10,3 mg/l pour le zinc, alors que la valeur limite est de 3 mg/l • les paramètres suivants n'ont pas fait l'objet d'une analyse : hydrocarbures totaux, indice phénol, diphényléthers bromés, tétra BDE 47, Penta BDE 99, Hexa BDE 153, Hepta BDE 183, chloroalcanes C10-13, dichlorométhane (chlorure de méthylène), tétrachloroéthylène, tétrachlorure de carbone, trichloroéthylène, acide perfluorooctanesulfonique (PFOS), quinoxyfène, dioxines et composés de type dioxines, aclonifène, bifénox, cybutryne, cyperméthrine, hexabromocyclododécane, heptachlore et époxyde d'heptachlore. • Le bulletin d'analyse des prélèvements réalisés le 25/09/2025 sur le rejet R1, transmis par courriel du 19/11/2025, met en évidence : une concentration mesurée en matières en suspension de 140 mg/l, alors que la valeur limite est de 30 mg/l (le bulletin d'analyse indique que le délai de mise en analyse pour ce paramètre est supérieur aux délais normatifs mais que le résultat reste exploitable selon les études de stabilité du laboratoire) • une concentration mesurée de 2,55 mg/l pour le chrome, alors que la valeur limite pour le chrome total est de 1,5 mg/l • une concentration mesurée de 84,7 mg/l pour le fer, alors que la valeur limite est de 5 mg/l• une concentration mesurée de 448 mg/l pour le zinc, alors que la valeur limite est de 3 mg/l • les paramètres suivants n'ont pas fait l'objet d'une analyse : hydrocarbures totaux, indice phénol,diphényléthers bromés, tétra BDE 47, Penta BDE 99, Hexa BDE 153, Hepta BDE 183, chloroalcanes C10-13, dichlorométhane (chlorure de méthylène), tétrachloroéthylène, tétrachlorure de carbone, trichloroéthylène, acide perfluorooctanesulfonique (PFOS), quinoxyfène, dioxines et composés de type dioxines, aclonifène, bifénox, cybutryne, cyperméthrine, hexabromocyclododécane, heptachlore et époxyde d'heptachlore. • NON-CONFORMITE : Les flux journaliers ne figurent pas dans les éléments transmis par l'exploitant dans le cadre de la présente visite, par conséquent il ne peut être considéré qu'ils ont été mesurés.22/23 La présente visite a mis en évidence que le cadre GIDAF pour que l'exploitant puisse transmettre les résultats de l'autosurveillance des rejets aqueux qu'il réalise n'a
Proposition de l'inspection : Mise en demeure, respect de prescription
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/08/2008, article 7.6.4 modifié
La société METAL PROTECTION SERVICES indique que le site est protégé par 2 poteaux incendie publics : - l'un situé à proximité de la station de traitement - l'autre situé au carrefour avec l'avenue Jean Jaurès (situé à environ 200 m des limites du site). - la citerne de gaz est exploitée par la société METAL PROTECTION PEINTURE L'exploitant ne connait pas les débits de ces poteaux et n'a pas déterminé les besoins en eau de ses installations dans le cadre du découpage du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit calculer les besoins en eau pour la lutte contre un incendie dans ses installations suite au découpage du site, et s'assurer qu'il dispose des moyens suffisants, en particulier au regard des dispositions de l'article 14 de l'arrêté ministériel du 09/04/2019 susmentionné, qui fixent notamment une distance maximale de 100 m entre l'accès extérieur du bâtiment contenant l'installation et les points d'eau incendie protégeant l'installation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/08/2008, article 7.6.8 modifié
L'arrêté préfectoral du 20/08/2008 n'impose pas de rétention des eaux d'extinction d'un incendie de l'atelier de traitement de surfaces, toutefois l'article 20 de l'arrêté ministériel du 09/04/2019 (applicable aux installations existantes) dispose que "l'ensemble des eaux susceptibles d'être polluées lors d'un accident ou d'un incendie, y compris les eaux utilisées pour l'extinction, sont collectées grâce à un bassin de confinement ou un autre dispositif équivalent" Lors de la visite, l'exploitant indique que l'atelier de traitement de surfaces est placé sur rétention grâce à une fosse en-dessous du niveau du sol. Il ne connait toutefois pas le volume disponible ni le volume d'eau à retenir. Par ailleurs, les constats lors de la visite montrent que le sol présente des fissures et des trous qui ne permettent pas de considérer que le sol est étanche. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le porter-à-connaissance de 2023 est à compléter par le calcul des volumes d'eau à retenir en cas d'incendie, ainsi que les modalités prévues pour récupérer les eaux d'extinction d'un incendie conformément aux dispositions de l'article 20 de l'arrêté ministériel du 09/04/2019 susmentionné.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 18/07/2022, article 3
Lors de la visite, la société METAL PROTECTION SERVICES a confirmé avoir repris l'exploitation des deux lignes de zingage (volume total de 27 150 l) auparavant exploitées par la société METAL PROTECTION, et relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2565-2. Ces lignes de traitement et la station de traitement des eaux associée sont situées dans des locaux distincts de ceux de la société METAL PROTECTION PEINTURE, sis sur la parcelle AH155 de la commune de Bléneau. Les exploitants des deux installations indiquent qu'il est prévu d'installer prochainement une clôture entre les 2 établissements créés par le découpage du site, chacune des sociétés aura alors au moins un accès depuis la voie publique. Au vu de ces éléments, les installations exploitées par la société METAL PROTECTION SERVICES relèvent du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2565-2. L'exploitation des installations de traitement de surfaces auparavant exploitées par la société METAL PROTECTION ayant été autorisée pour la première fois par le récépissé de déclaration du 28/03/1963, puis ensuite par différents arrêtés préfectoraux, dont ceux des 20/08/2008, 02/08/2016 et 18/07/2022, les installations de la société METAL PROTECTION SERVICES sont considérées comme existantes pour l'application de l'arrêté ministériel du 09/04/2019 susmentionné.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 20/08/2008, article 3.2.2 modifié
Selon les déclarations de la société METAL PROTECTION SERVICES et les constats lors de la visite, les conduits et installations raccordées correspondant aux installations qu'elle exploite sont les conduits A1.1 à A1.3 et A3.1 à A3.3. Selon les déclarations de l'exploitant, les caractéristiques des rejets de la société METAL PROTECTION SERVICES ne sont pas modifiées par le découpage du site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
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