Installation classée à Nailly (89100), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 7 mars 2024 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Plusieurs non-conformités ont été relevées lors de cette inspection. Il est attendu de l'exploitant un plan d'action pour les résorber.
14points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Matériaux extraits, quantités autorisées et capacité de production
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/2015, article 1.2.3
L'exploitant indique que les quantités extraites de craie lors des dernières années sont : 2018 : 22 300 t 2019 : 24 500 t 2020 : 27 800 t 2021 : 34 277 t 2022 : 43 203 t 2023 : 32 193 t. La craie étant utilisée en amendement pour l'agriculture, l'exploitant indique que le dépassement des quantités extraites en 2022 est lié à la guerre en Ukraine et les problématiques associées au blé. L'exploitant a présenté un plan réalisé en interne via géoportail avec une cote minimale d'extraction de 140 NGF et maxi de 165 NGF. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de respecter les quantités maxi males à extraire prescrites par son arrêté d'autorisation. S'il souhaite faire évoluer ces quantités, il devra en faire la demande à travers le dépôt d'un porter à connaissance à M. le Préfet avec tous les justificatif s nécessaires. Un formulaire DOSEP est disponible en ligne pour cela sous : www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/declarer-une-modification-dans- une-icpe-a8521.html
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/2015, article 1.5
L'exploitant ne fait pas réaliser par un géomètre expert un plan d'exploitation comme prescrit à l'article 9.4.1 de son arrêté préfectoral. Les limites exploitables par rapport au périmètre ICPE ne peuvent être vérifiées sur un plan d'exploitation à une échelle adaptée. Sur site, en haut du front de taille, la distance des 10 m entre les limites du périmètre autorisé et l'excavation a été vérifiée sur une partie accessible. L'exploitant indique qu'il utilise la présence de chêne pour formaliser celle-ci. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de réaliser le suivi annuel d'exploitation prescrit à l'article 9.4.1 de son arrêté notamment par la réalisation d'un plan par un géomè tre expert pour vérifier l'état d'avancement des travaux et de remise en état. Les différ entes distances réglementaires devront être annotées sur ce plan.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/2015, article 9.4.1
L'exploitant ne réalise pas tous les 5 ans, par un géomètre expert, un plan, orienté et à une échelle adaptée, pour vérifier l'état d'avancement des travaux et de remise en état de sa carrière avec l'ensemble des éléments prescrits par l'article 9.4.1 de son arrêté d'autorisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/2015, article 2.3.2
L'exploitant a présenté un PV de bornage en date du 18/11/2019. Une borne a été aperçue sur site. L'exploitant ne met pas en place un piquetage pour indiquer la limite d'arrêt des travaux d'extraction. Il indique utiliser des chênes existants pour cela. 9/12Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant matérialisera par un piquetage, la limite d'arrêt des travaux d'extraction à au moins 10 m des limites des parcelles autorisées comme prévu par son arrêté d'autorisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/2015, article 2.3.3
Une clôture ou une zone boisée compacte limite l'accès au site. Une seule entrée fermée par cadenas permet de pénétrer au niveau de la route en bas de la carrière. Lors de la visite sur site, en haut du front de taille au niveau de la clôture dans la forêt, il n'a pas été vu de panneau de danger et d'interdiction de pénétrer s ur site alors qu'un risque de chute existe pour une personne qui pénétrerait sur site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/2015, article 2.4.4
L'exploitant indique que l'extraction des matériaux est réalisée à la pelle pour la partie supérieure du front. Les matériaux sont ensuite repris à la chargeu se en bas du front de taille et acheminés vers les installations de traitement. La carrière est exploitée en 3 fronts de taille dont un dépasse les 8 m de hauteur. L'exploitant indique que celui-ci sera réduit à 8 m d'ici 15 jours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Entretien et vidange du séparateur d’hydrocarbures
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/2015, article 4.2.2.2
L'exploitant indique que le séparateur est contrôlé tous les 6 mois mais cela n'est pas formalisé. 11/12La vidange annuelle de celui-ci n'est pas réalisée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant réalisera sous 1 mois la vidange et le nettoyage de son séparateur d'hydrocarbures et fournira le BSDD associé à l'inspection des installations cl assées. L'exploitation justifiera annuellement de cet entretien.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/2015, article 1.6.4
L'exploitant a fourni le 14/09/2020 un acte de cautionnement sol idaire dans le cadre du renouvellement de ses garanties financières pour un monta nt de 69 253 € valable jusqu'au 20/07/2025.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/2015, article 2.1.2
L'exploitant possède différentes consignes : - conduite à tenir en cas d'accident/incident - consigne de purge du front de taille - prescription de travail en hauteur - plan de circulation sur la carrière
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/2015, article 2.1.3
L'exploitation de la carrière se fait sous la surveillance de […]. L'exploitant a présenté une fiche d'accueil qui a été util isée dans le cadre de l'arrivée d'un nouveau salarié.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/03/2015, article 2.3.4
Lors de la dernière inspection de 2016, le bassin d'infiltration en partie basse de la carrière était absent. Le jour de la présente inspection celui-ci avait été remis en place.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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