Suite à la visite de contrôle, l'inspection des installations classées a relevé les non-conformités suivantes : - les bornes permettant de délimiter réellement le périmètre de l'autorisation de la carrière ne sont pas identifiées sur le plan d'évolution ainsi que sur le site, - le plan d'évolution de la carrière devra être réalisé sans délai par un géomètre, - l’exploitant doit justifier du nettoyage, vidange et contrôle du séparateur d'hydrocarbures, - des analyses des effluents en sortie de séparateur doivent être effectuées lors du prochain contrôle des rejets bassins en 2023, - de nouvelles mesures acoustiques doivent être réalisées conformément à la périodicité de l'arrêté préfectoral en vigueur, - un plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la carrière doit être établi. L'exploitant indique son souhait de répondre favorablement à ces non-conformités. Au vu de cet élément, ces non-conformités ne donnent pas lieu immédiatement à mise en demeure.
12points de contrôle
0avec suites administratives
6susceptibles de suites
6sans suite
Bornage
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/08/2009, article 2.1.2
Le bornage a été réalisé le 17/09/2010 par la société de géomètres-experts BGN. Toutefois, ces bornes ne sont pas localisées sur le plan d'exploitation de septembre 2022 présenté par l'exploitant et celles-ci n'ont pu être observées au cours de la visite du fait de la végétation. L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de justifier de l'existence de ces bornes par la transmission de photographies et de veiller à ce qu'elles demeurent en place jusqu'à l'achèvement de la procédure de cessation d'activité. Il lui est rappelé de veiller à leur bon entretien de manière à ce qu'il puisse identifier le périmètre d'autorisation de son site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/08/2009, article 2.4
L'exploitant a présenté son plan d'exploitation de septembre 2022. Il indique qu' il est mis à jour annuellement et est réalisé par lui-même, les c otes d'altitude sont issues de la source « google maps ». Ce plan, non adéquat à l'échelle de la carrière, est non représentatif de la réalité, notamment en ce qui concerne les courbes de niveau ou c otes d'altitude des points significatifs. Il n'est en outre pas correctement légendé et ne comporte pas l'ensemble des points édictés au présent article (absence de report des zones remises en état ; des zones de stockage des produits finis ; des stériles et des terres de découverte ; des bornes). L'exploitant d oit faire réaliser sans délai, par un géomètre, un plan topographique comportant l’ensemble des points édictés au présent article . Il est rappelé à l'exploitant que les prochains plans, mis à jour annuellement, devront être réalisés par un géomètre afin de permettre le suivi réel de l'exploitation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/08/2009, article 4.2.2
L'exploitant indique que le séparateur d'hydrocarbures est vidangé et nettoyé une fois par an, avant le commencement de chaque campagne annuelle. Cependant, il n'a pas été en mesure de le justifier. L’inspection demande à l’exploitant de justifier du nettoyage, vidange et contrôle du séparateur d'hydrocarbures.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/08/2009, articles 4.3.1 et 9.2.1.1
L'exploitant a présenté à l'inspection le dernier rapport d'analyse des rejets des bassins de décantation en date du 15/02/2017 . Les résultats n’appellent pas d’observations. L’arrêté préfectoral ne prévoit pas de fréquence de surveillance. Toutefois, l’exploitant a proposé de réaliser une fréquence annuelle de ces surveillances. L'inspection des installations classées demande à ce qu'une analyse des effluents en sortie de séparateur soit également réalisée lors du prochain contrôle des rejets bassins en 2023 a minima, postérieurement à la campagne d'exploitation. Les résultats de ces analyses devront être transmis à l'inspection des installations classées.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/08/2009, article 9.2.3
L'exploitant a présenté le dernier rapport de mesures des niveaux sonores daté du 09/09/2011. Ce dernier justifie du respect des valeurs limites réglementaires. Il indique qu'aucun contrôle n'a été réalisé depuis cette date. L'inobservation de cette prescription avait déjà été rappelée à l'exploitant lors de la précédente inspection de 2016. Il lui est donc de nouveau demandé de procéder à une nouvelle mesure de la situation acoustique (niveau sonore en limite de propriété et émergence) lors de la prochaine campagne d'extraction. Il lui est également rappelé de veiller à respecter la périodicité de 3 ans entre chaque campagne de bruit.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16 bis
L'exploitant a déclaré à l'inspection le jour de la visite qu'aucun plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la carrière n'a été établi. L'exploitant doit établir et communiquer, dans les meilleurs délais, à l'inspection des installations classées le plan susnommé conformément à la présente prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/08/2009, article 1.2.3
Les phases 1 et 2 sont terminées ; les quantités autorisées à extraire ont été respectées. La phase 3 est en exploitation depuis 2020 ; la production s'élève à : - 682 tonnes en 2020, - 875 tonnes en 2021, - 892 tonnes en 2022.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/08/2009, article 1.4.2
La production moyenne annuelle de matériaux extraits s'élève à environ 900 tonnes au maximum. L'extraction est réalisée par une l'entreprise extérieure VEILLEROT, en une seule campagne annuelle d'une dizaine de jours au maximum, en général courant septembre, les conditions climatiques étant plus favorables.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/08/2009, article 2.1.3
L'inspection a constaté que des panneaux d'information et de signalisation, en bon état, contenant l'ensemble des informations attendues, sont implantés aux endroits appropriés sur la carrière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/08/2009, article 2.2.3.1
La zone d'exploitation a fait l'objet d'un décapage. Les terres végétales sont stockées séparément en merlon d'environ 0,5 m de haut, le long de la zone d'exploitation.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/08/2009, article 2.2.3.2
Au regard du plan d'exploitation de septembre 2022, la cote inférieure d'extraction se situe à 203 m NGF au niveau des bassins et à 208 m NGF au niveau de la zone en cours d'extraction. L'exploitant indique que l'extraction d'argile est réalisée sur une profondeur maximale de 4 mètres. Il conviendra cependant de faire vérifier les cotes réelles d'altitude des points significatif par un géomètre (voir article 2.4 ci-après)
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 05/08/2009, article 7 .5.6
Il n'y avait pas d'activité d'extraction le jour de la visite et aucun engin n'était présent sur le site. L'exploitant indique que l'extraction s'effectue au moyen d'une pelle appartenant à la société sous-traitante VEILLEROT. Celle-ci serait bien équipée d'un kit anti-pollution en cas de déversement accidentel sur le site. Il précise par ailleurs qu'aucun accident n'est survenu depuis le commencement de l'activité de la carrière.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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