Installation classée à Villers-la-Faye (21700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 mai 2025 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Les constats lors de la présente visite mettent en évidence : un front situé en dehors du périmètre exploitable autorisé et en partie dans le délaissé périphérique, il est demandé à l'exploitant de régulariser la situation ; • la largeur d'une banquette inférieure à la largeur minimale de 10 m prescrite, sur une longueur de quelques mètres. L'exploitant s'est engagé à remettre en conformité la zone concernée ; • un dépassement de la valeur limite pour les matières en suspension dans le rejet du séparateur d'hydrocarbures, vraisemblablement lié à la présence de fines dans un regard situé entre le séparateur d'hydrocarbures et le point de prélèvement; • le stockage de quelques bidons en dehors de la rétention lors de la visite, cependant l'exploitant a informé l'inspection avoir placé ces bidons sur une rétention après la visite. •
4points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Périmètre d'éloignement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/03/2014, article 1.2.2 et 1.5
L’exploitant transmet à l’inspection un plan de la carrière de mars 2024. Lors de la visite, il indique qu'il n'y a eu qu'un mois d'exploitation depuis la réalisation de ce plan. Non-conformité : La configuration de la carrière constatée par l'inspection lors de la visite est globalement cohérente avec ce plan qui fait apparaitre un front situé en dehors du périmètre d'extraction autorisé sur une longueur de l'ordre de 80 m, à l’ouest de l’entrée de la carrière. Une partie de ce front est située à une distance inférieure à 10 m de la limite autorisée, sur une longueur d'une trentaine de mètres. La comparaison de la photographie aérienne de 2013 disponible sur le site "remonter le temps" de l'IGN avec la photographie aérienne de 2023 (dernière disponible) sur le site Géoportail de l'IGN, laisse apparaître des traces d’évolution de ce front entre 2013 et 2023. Selon les éléments transmis par l'exploitant sur l’historique de ce front : une première partie du front avait été dégagée dans les années 1990 pour garantir des pistes d'accès aux camions assez larges et améliorer la visibilité au niveau de l'accès haut de la carrière. La surface concernée hors périmètre d’extraction pour cette première partie est d’environ 200 m². Le 19/02/2014 (avant l’autorisation d’exploiter de la carrière), un compteur d’eau a été mis en place au niveau de ce front. En 2021, une seconde partie de ce front a fait l'objet d'un tir de découverte au-delà des limites exploitables, dans le prolongement du plus ancien. La surface concernée hors périmètre d'extraction est de l'ordre de 380 m². La surface totale concernée en dehors du périmètre d'extraction autorisé est donc de l’ordre de 580 m². D'après le plan topographique transmis par l'exploitant, la hauteur maximale atteinte par ce front en dehors du périmètre d'extraction est de l'ordre de 7,5 m. Lors de la visite, il est par ailleurs constaté que la partie de ce front située à proximité de l'entrée s'apparente plus à un merlon qu'à un front d'exploitation sur au moins une dizaine de mètres, cependant, il n'est pas possible de distinguer précisément s'il s'agit d'un merlon qui a été constitué vers l'entrée du site dans la continuité du front, ou bien d'un front qui a été remblayé. Aucun risque d'instabilité à court terme n'est constaté lors de la visite. Quoi qu'il en soit, il est rappelé à l’exploitant qu'il doit respecter le périmètre d'extraction défini à l’article 1.2.2 de l’arrêté préfectoral du 21/03/2014 et le délaissé périp
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/03/2014, article 2.4.5.3
Les mesures effectuées par sondage sur le plan topographique de mars 2024 n'ont pas permis, du fait des incertitudes, de contrôler le respect de la largeur minimale de la banquette intermédiaire de découverte au sud de la carrière, située à une côte comprise entre 301 et 306 m. Lors de la visite, il n’est pas possible de mesurer la largeur de la banquette sur site, car des matériaux sont en place suite à un tir de mine. Les matériaux sont positionnés au niveau de la zone que l'inspection souhaitait vérifier et empêchent l'accès au reste de la banquette. Toutefois, l'exploitant indique que le tir de mine a été réalisé après la réalisation du plan topographique (sur lequel les matériaux en place lors de la visite ne sont pas visibles), ce qui a permis d'élargir la banquette à ce niveau. D'autre part, l’inspection constate visuellement depuis le niveau supérieur de la banquette, que cette dernière se rétrécit sur quelques mètres au niveau d’un éperon. L’exploitant précise que l'éperon s’est formé entre deux tirs de mine. Non-conformité : l'exploitant évalue la largeur de la banquette à 7,8 m (mesure sur une photographie aérienne réalisée en même temps que le plan topographique). Il s’engage à effectuer un tir rectificatif pour élargir la banquette au niveau de cet éperon.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/03/2014, article 4.3.2 et 9.2.2.1
Los de la visite, l’inspection constate que l’air étanche est suffisamment dimensionnée pour l'engin présent sur le site, cependant la visite est réalisée avant le début d'une campagne d'extraction, alors que les engins nécessaires ne sont pas encore tous présents sur le site. Observation : L’exploitant veillera à ce que le dimensionnement de l’aire étanche soit encore suffisant durant la campagne d’exploitation où des engins supplémentaires seront présents. L’exploitant transmet à l’inspection un bordereau de suivi de déchet relatif au dernier curage du séparateur d’hydrocarbures, réalisé le 17/09/2024. Lors de la visite, l'exploitant présente le rapport du 05/05/2025 relatif aux analyses des eaux en sortie du séparateur. Non-conformité : la concentration de matières en suspension est de 65 mg/l. Selon les déclarations de l'exploitant, ce dépassement serait lié à l'état d'un regard situé en amont du point de prélèvement.8/9 Los de la visite, l’inspection constate une forte charge de fines dans le regard situé en aval du séparateur d’hydrocarbures, mais en amont du rejet. L’exploitant indique également qu’un apport d’eau a dû être réalisé pour effectuer le prélèvement, car il ne pleuvait pas lors du prélèvement. Il informe également l’inspection qu’il va nettoyer le regard évoqué supra et réaliser une nouvelle analyse durant la campagne d'exploitation qui va débuter, lorsque les conditions météorologiques seront plus favorables. Observation : le déversement d'eau conduit à analyser des eaux de lavage et non des eaux pluviales. Il est donc demandé à l'exploitant que le prochain prélèvement soit réalisé sur des eaux pluviales.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Ouvrages d'épuration des effluents liquides
Gestion des stockages et rétentions
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 21/03/2014, article 7.5.3 et 7.5.4
Lors de l’inspection du 12/12/2018 il avait été constaté que des produits dangereux n’étaient pas sur bac de rétention. Lors de la présente visite, l’inspection constate un container de stockage de produits disposant de 3 bacs de rétention. Non-conformité : Quelques bidons, dont le contenu est inconnu, ne sont pas sur rétention lors de la visite. Après la visite, l’exploitant a informé l’inspection que les bidons concernés ont été remis sur rétention.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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