Installation classée à La Rochepot (21340), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 12 février 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Deux non-conformités ont été relevées lors de l'inspection. Elles concernent un front d'une hauteur d'environ 18 m sur environ 200 m, ainsi qu'un dépassement du tonnage annuel de déchets inertes admissibles destiné au remblaiement de la carrière. Sans mise en conformité dans les délais impartis, il pourra être proposé au préfet une mise en demeure voire une sanction administrative.
5points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Hauteur de front et largeur de banquette
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/03/2012, article 2.2.3.3
L’exploitant transmet en amont de la visite, un plan topographique de la carrière du 5 septembre 2025. L’extraction est réalisée à l’aide de tirs de mines. Non-conformité : l’analyse du plan indique que le front ouest, à la cote 529 m NGF présente une hauteur variant d'environ 17 à 19 m sur environ 200 m. La banquette à cette cote est d’environ 30 m. Le carreau de la carrière est compris entre 516 et 520 m NGF. Une partie du carreau est remblayée par des inertes. Observation : une partie de la parcelle cadastrée n° 117 sur la commune de La Rochepot (section A) est incluse dans le périmètre d’extraction figuré sur le plan alors qu’elle ne doit faire l’objet d’aucune extraction. Les autres parcelles ou parties de parcelles sont bien délimitées. Cette zone est d'ores et déjà réaménagée et ne fera pas l'objet d'extraction future. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de mettre en conformité le front présentant une hauteur supérieure à 15 m et de corriger l'emprise du périmètre d'extraction figuré sur son plan topographique. Sans mise en conformité de la hauteur des fronts dans le délai imparti, il pourra être proposé au préfet une mise en demeure.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/03/2012, article 2.5.3.3
L'exploitant transmet en amont de l'inspection, un registre des déchets inertes admis en 2025, qui indique la valorisation en remblaiement de 55 866 t. Par ailleurs, les déclarations GEREP indiquent, pour les années précédentes: - 2024: 52 700 tonnes (dont 700 tonnes destinées à la production de recyclé) - 2023: 28 050 tonnes - 2022: 27 500 tonnes - 2021: 41 000 tonnes Ainsi, sur les 5 dernières années 205 116 tonnes ont été admises en valorisation pour remblaiement de carrière, pour un tonnage autorisé sur 5 ans de 200 000 tonnes. Non-conformité : les tonnages admis en 2025 et 2024 en remblaiement de carrière sont supérieurs au tonnage maximal autorisé. Le tonnage admis sur les 5 dernières années est supérieur au tonnage autorisé pour cette période de 2.5%. L'exploitant indique depuis 2013 environ 570 000 t ont déjà été admis pour remblaiement dans la carrière, soit environ 47 500 t admises annuellement en moyenne, depuis 2013. Ce tonnage représente 237 500 m3 avec une densité de 2,4 comme présentée dans l'article contrôlé. Ce volume représente environ 47,5 % des 500 000 m3 destinés à la zone 1, la zone 2 étant déjà remise en état avant 2013. L'exploitant indique qu'un besoin de traitement des déchets inertes est présent dans la zone de chalandise de ces derniers. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de prendre ses dispositions pour respecter les prescriptions relatives au tonnage annuel autorisé pour la valorisation des déchets inertes en remblaiement de carrière. Sans mise en conformité dans le délai imparti, il pourra être proposé au préfet une mise en demeure voire une sanction administrative.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Périmètres d’autorisation et d’extraction, cote minimale
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/03/2012, article 1.5 et 2.2.3.2
L’exploitation de la phase 3 a débuté et une partie de la phase 2 est encore en cours d'exploitation. L’exploitant transmet en amont de la visite, un plan topographique de la carrière du 5 septembre 2025. L’analyse par sondage du plan indique qu’il n’y a pas d’exploitation hors des limites d’extraction. La cote la plus basse, au carreau de la carrière, est de 516 m NGF. Elle est donc conforme aux prescriptions de l'arrêté préfectoral. La courbe de niveau du terrain naturel est d’environ 547 m NGF au point le plus bas du carreau, qui présente une hauteur de 516 m NGF. L’épaisseur d'extraction à ce niveau est donc d’environ 30 m (découverte comprise). L'épaisseur maximale d'extraction est donc respectée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/03/2012, article 1.4.2
Pour 2024, la déclaration GEREP de l’exploitant indique une production brute de 410 100 t, dont 331 100 t de produits expédiés (commercialisées). Pour 2025, l’exploitant indique une production brute d'environ 400 100 t, dont 308 000 t de produits commercialisables. Les productions sont donc inférieures à la production moyenne annuelle autorisée. Les productions brutes annuelles déclarées pour les années 2023, 2022 et 2021 sont également inférieures à la production moyenne annuelle autorisée. L'exploitant indique ne pas avoir produit de granulats recyclés à partir de déchets inertes provenant de l'extérieur de la carrière en 2024 et 2025. Il attend de disposer d'un stock suffisant pour en produire.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/03/2012, article 1.2.3 et 1.6.2
L’exploitation de la phase 3 a débuté. L’exploitant transmet en amont de la visite, un plan topographique de la carrière du 5 septembre 2025. L'annexe 12 de l'arrêté préfectoral d'autorisation prévoit comme réaménagement en phase 1, la mise en place :7/8 de pelouse sèche sur plaquette avec pierre et d'îlot végétalisés (stériles + plaquettes) à l'est • de haie discontinue sur la périphérie de la zone d'exploitation sud, est et nord.• L'inspection constate les aménagements de la zone nord-est depuis le belvédère et la mise en place de la haie discontinue au niveau de la parcelle n° 198 en limite nord de la zone d'extraction. L’exploitant dispose d’un acte de cautionnement n° 2557277 du 14/12/2021, d’un montant maximum du 720 383.12 € pour la période du 26 mars 2022 au 26 mars 2027.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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