Installation classée à Périers-en-Auge (14160), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 novembre 2025 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
L’examen par sondage du respect des prescriptions applicables aux installations, a mis en évidence des écarts réglementaires et des observations pour lesquels il conviendra d’indiquer les actions correctives réalisées ou programmées sous un délai de trois mois. L'inspection des installations classées sera notamment attentive au plan d'actions proposé en ce qui concerne le confinement des eaux d'extinction en cas d'incendie au niveau de la déchetterie professionnelle.
7points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Installations électriques.
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 19
Les installations électriques du site ont été contrôlées pour la dernière fois en date du 15/10/2025, par Dekra : - concernant le quai de transfert, le rapport de vérification ne contient aucune observation et le compte-rendu de vérification périodique Q18 ne mentionne pas de risque d'explosion ou d'incendie ; - concernant la déchetterie, le rapport de vérification relève 10 observations et le compte-rendu de vérification périodique Q18 mentionne un risque d'explosion ou d'incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de mettre en place un plan d'actions concernant la levée des observations formulées en priorisant les observations induisant un risque d’incendie ou d’explosion (documents Q18).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 29 > IV.
Les eaux pluviales de la déchetterie pour les particuliers et du quai de transfert sont collectées dans une cuve enterrée de 240 m³ puis rejetées au milieu grâce à des pompes de relevage. En cas d'incendie, l'alimentation électrique des pompes de relevage est coupée permettant ainsi de confiner les eaux d'extinction dans la cuve enterrée. Le réseau d'eau pluvial de la déchetterie professionnelle est indépendant. Les eaux d'extinction pour un incendie sur cette partie du site ne sont pas confinées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de transmettre, sous 3 mois, un plan d'actions permettant de confiner sur site les eaux d'extinction en cas d'incendie au niveau de la déchetterie professionnelle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 32
Les eaux pluviales du site sont traitées par deux séparateurs hydrocarbures. Le premier collecte les eaux de la déchetterie professionnelle et le deuxième prend en charge les eaux issues de la déchetterie des particuliers et du quai de transfert. Lors de la visite des installations, il a été constaté la présence d'eau au niveau du local de stockage des déchets dangereux de la déchetterie professionnelle résultant d'une mauvaise évacuation par le réseau pluvial. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande, sous 3 mois, à l'exploitant de s'assurer de la bonne évacuation des eaux pluviales au niveau du local de stockage des déchets dangereux de la déchetterie professionnelle.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 38
Lors de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter d'analyse de ses rejets. L'exploitant a indiqué avoir un contrat avec un laboratoire pour des analyses deux fois par an mais que les prélèvements ne peuvent être réalisés par manque d'eau. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de transmettre, sous 3 mois, des analyses de ses rejets d'eau pluviale issue des deux parties du site (déchetterie particuliers et quai de transfert d'une part et déchetterie professionnelle d'autre part).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 41
Lors de l'inspection, l'exploitant n'a pas été en mesure de présenter de mesures des émissions sonores réalisées depuis la mise en fonctionnement de la déchetterie pour les particuliers et le quai de transfert. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de transmettre, sous 3 mois, les résultats de mesures des émissions sonores du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 21
Le site dispose d'une réserve incendie de 200 m³ avec poteau d'aspiration.Cette réserve est alimentée directement par le réseau en cas de diminution du niveau d'eau. Lors de l'inspection, l'exploitant a présenté le rapport de contrôle des extincteurs de mai 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 27/03/2012
La visite des installation a permis de relever une bonne gestion des déchets dangereux. Les déchets dangereux sont récupérés par le personnel de la déchetterie dans les bacs mis à disposition des particuliers pour stockage dans le local dédié. Les déchets dangereux sont placés sans des bacs formant rétention et étiquetés. […] pouvant contenir des batteries sont stockés séparément des autres DEEE.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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