Installation classée à Souleuvre en Bocage (14350), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 novembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a montré que l'exploitant doit optimiser la gestion de son dépôt d'artifices de divertissement (mise à jour de documents, suivi des stocks, conditions de stockage).
9points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2014, article 8.3.3
Les installations électriques présentes au niveau des cellules de stockage se limitent uniquement aux alarmes anti-intrusion et anti-incendie. L’exploitant est prévenu sur ses téléphones portables en cas de déclenchement. Un test de déclenchement d’alarme a été réalisé lors de l’inspection. Il s’avère satisfaisant puisque le message d’alerte a été délivré en quelques secondes, acquittement et remise en service ont aussi été rapides. Il apparaît qu’il n’y a pas de consigne relative à la gestion de l’alarme en période de vacances du personnel susceptible d’intervenir sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de fournir le dernier justificatif de vérification périodique des alarmes anti-intrusion et anti-incendie pour chaque cellule de stockage. Il est demandé à l’exploitant de rédiger une consigne relative à la gestion de l’alarme en période de vacances du personnel susceptible d’intervenir sur le site.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2014, article 8.3.4
L’exploitant a été en mesure de présenter l’étude du risque foudre (ERF AD20110518) et l’étude technique (ETF AD20110519) de l’établissement. Il apparaît que ces études n’ont pas été mises à jour suite à l’implantation des alarmes (électriques) sur le dépôt. Celles-ci sont de nature à modifier les besoins en protection des locaux, dès lors il apparaît indispensable d’actualiser ces études. Les installations de protection mises en place ont fait l’objet d’une vérification le 19 novembre 2025 par la société ARTPROTECT, les quatre PV (procès-verbaux) de vérification correspondants ont été remis lors de l’inspection. L’examen de ces quatre PV montre que chacune des quatre installations de protection est non conforme pour le même motif, à savoir que les lignes de courants faibles sont à intégrer aux ERF et ETF de l’établissement. Cela confirme la nécessité de la mise à jour de ces études. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre à jour l’étude du risque foudre et l’étude technique de l’établissement suite à l’implantation des alarmes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2014, article 8.4.1
L’exploitant a été en mesure de présenter les documents suivants : → plan d’évacuation daté de novembre 2012, l’établissement n’a pas fait l’objet de modifications notables depuis ; → procédure d’intervention en cas d’accident ; → consignes générales de sécurité (avec interdiction d’apporter du feu). L’exploitant a indiqué que les numéros des services d’intervention sont renseignés dans les téléphones portables du personnel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de mettre à jour la procédure d’intervention en cas d’accident au niveau de certains numéros de téléphone (responsable de l’établissement, numéro fixe de la gendarmerie). Il est demandé à l’exploitant de rédiger une consigne relative à la vérification systématique de l’état des véhicules entrant dans l’établissement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2014, article 9.1
L’inspection a mis en évidence une distorsion des quantités entre les stocks réels présents sur site et les stocks théoriques figurant dans l’état des stocks. L’exploitant a expliqué cette incohérence par une mise à jour tardive au niveau de l’état des stocks. Le recalage (vérification visuelle des stocks dans chaque local de stockage) est effectué trois fois par an. Il est apparu qu’un carton de produits 1.4G était stocké dans un local qui en principe n’abrite que des produits 1.3G. L’exploitant l’a déplacé lors de l’inspection dans une cellule dédiée. La visite a mis en évidence que des actions d’entretien doivent être réalisées sur certains panneaux d’information (numérotation extérieure du local D2, interdiction du téléphone portable à l’entrée sur site). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de veiller à : → respecter la division de risque des produits prévue dans l’arrêté d’autorisation par local de stockage ; → mettre à jour sans délai l’état des stocks en fonction des entrées et sorties des produits ; → assurer la bonne lisibilité des panneaux d’information mis en place.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2014, article 9.2
La vérification périodique de l’alarme anti-intrusion fait l’objet d’une demande visée au point de contrôle N°1. La visite a permis de constater que l’entretien global de l’établissement est satisfaisant, les locaux de stockage sont maintenus dans un bon état de propreté. Les parties extérieures sont également entretenues par une action en interne au moins une fois par an (en juin ou en août) complétée par le passage d’un tracteur d’une entreprise extérieure. Des moutons contribuent aussi à l’entretien des zones périphériques de l’établissement éloignées des locaux de stockage et des bassins d’eau incendie. La végétation présente sur les merlons apparaît entretenue, cependant sa hauteur de 40 cm ou plus est trop importante et représente une source de combustible pouvant propager un éventuel incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La visite de l’établissement a montré que la maîtrise de la végétation doit être optimisée : → enlèvement des branches cassées,10/10 → la hauteur de la végétation implantée sur les merlons doit être limitée afin que celle-ci ne représente pas un combustible permettant de propager un feu éventuel à proximité immédiate des locaux de stockage des produits.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2014, article 9.3
La visite a montré que l’exploitant a tracé une ligne horizontale dans chaque local de stockage afin de lui permettre de visualiser la hauteur maximale de stockage à respecter. Il est apparu que certains emballages présentaient des traces d’humidité pouvant générer leur affaissement, il convient de remédier à la présence d’humidité dans les locaux de stockage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant de veiller à limiter le niveau d’humidité dans les locaux de stockage afin d’éviter toute déformation des emballages.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2014, article 8.5.2
La visite des locaux de stockage des artifices a montré que les emballages présentent les informations relatives à leur contenu ainsi que les symboles de danger.
Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2014, article 8.6.1
La visite a permis d’observer l’affichage des points de repli ainsi que l’état des deux bassins d’eau incendie. Le grand bassin est alimenté par surverse par le petit. La localisation de ces deux bassins pose question au niveau de leur accessibilité par les moyens de secours. Dès lors, la fourniture du plan de sécurité établi en liaison avec les pompiers apparaît indispensable. Un moyen permettant de connaître le volume d'eau disponible en cas d'incendie doit être mis en place. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l’exploitant : → équiper chacun des deux bassins d’un moyen permettant de connaître la quantité d’eau qu’il contient afin d’assurer que le potentiel hydraulique prévu soit bien disponible ; → fournir le plan de sécurité établi en liaison avec les pompiers.
Thèmes : Risques accidentels · Définition générale des besoins et moyens de lutte
Extincteurs
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/11/2014, article 8.6.2
L’exploitant a présenté le registre de sécurité de l’établissement. Il apparaît que le dernier contrôle des extincteurs a été réalisé le 3 juillet 2025 par la société Protection Sécurité. Une augmentation du parc d’extincteurs a été consentie par l’exploitant (26 sont disponibles). Leur contrôle n’a entraîné aucune observation particulière.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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