Installation classée à Souleuvre en Bocage (14260), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 28 mai 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection n’a pas mis en évidence de nonconformité majeure. Les modalités d’exploitation observées apparaissent globalement conformes aux prescriptions contrôlées, notamment en ce qui concerne l’organisation de l’exploitation, la gestion du décapage, la hauteur des stocks et le suivi des eaux d’exhaure. Les résultats d’analyses présentés pour le suivi des eaux sont conformes aux valeurs limites fixées par l’arrêté préfectoral. Plusieurs points nécessitent toutefois des compléments ou des mises à jour documentaires. Ils concernent notamment la mise à jour du plan de gestion des déchets d’extraction, la précision de la localisation des points de prélèvement pour le suivi du milieu récepteur, ainsi que la mise à jour de certains éléments du plan topographique. Par ailleurs, un écart est constaté entre le phasage d’exploitation prévu par l’autorisation préfectorale et l’avancement réel de l’exploitation, ce qui nécessite la transmission d’un phasage actualisé dans le cadre d’un porter à connaissance.
7points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Plan de gestion des déchets
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 16bis
L’exploitant n’a pas été en mesure de présenter le plan de gestion des déchets (PGD) applicable au site. Il indique que le précédent exploitant disposait d’un plan de gestion des déchets, lequel n’a pas fait l’objet d’une reprise ni d’une appropriation par l’exploitant actuel à la suite de la reprise de l’exploitation. Il est indiqué que le document existant doit faire l’objet d’une révision au titre de l’échéance quinquennale d’ici la fin de l’année 2026. À la date de l’inspection, aucun document actualisé ou en cours d’actualisation n’a pu être présenté. Pour information lors de la visite d’inspection, l’exploitant indique ne pas réaliser d’acceptation de déchets inertes sur le site de la carrière en 2025 et ne pas prévoir, à la date de l’inspection, la mise en place de ce type d’activité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra procéder à la mise à jour du plan de gestion des déchets (PGD) de la carrière, conformément à la périodicité de révision quinquennale prévue par la réglementation. À cette occasion, l’exploitant devra s’approprier le document existant et, le cas échéant, l’actualiser afin qu’il reflète les modalités actuelles d’exploitation du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2012, article 18
Lors de la visite d’inspection, il ressort que l’exploitation devrait, au regard du phasage initialement autorisé, se situer actuellement en phase 3. Toutefois, les observations réalisées sur site ainsi que les éléments transmis par l’exploitant indiquent que l’exploitation se situe toujours dans l’emprise correspondant à la phase 1 du phasage initial. Il en résulte un décalage significatif entre l’avancement réel de l’exploitation et le phasage prévu dans le dossier ayant fondé l’autorisation préfectorale. Dans ces conditions, les modalités de remise en état initialement prévues dans le dossier d’autorisation apparaissent difficilement compatibles avec l’avancement réel de l’exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au regard de l’écart constaté entre le phasage autorisé et l’avancement réel de l’exploitation, l’exploitant devra transmettre au préfet un phasage d’exploitation actualisé pour la période restante d’exploitation du site, couvrant notamment les deux dernières phases correspondant à environ dix années d’exploitation. Ce document devra être transmis au plus tard en juillet 2027, correspondant à la date anniversaire de la fin de la phase 3 telle que prévue dans le phasage initial. Le phasage actualisé devra être cohérent avec les modalités réelles d’exploitation envisagées par l’exploitant. À cet effet, l’exploitant pourra notamment présenter plusieurs hypothèses d’exploitation, par exemple :10/11 un scénario fondé sur une production annuelle d’environ 60 000 tonnes, correspondant au rythme actuel d’exploitation ; un scénario fondé sur une production annuelle pouvant atteindre 300 000 tonnes, notamment dans l’hypothèse de la mise en service de la déviation routière évoquée par l’exploitant. En tout état de cause, l’exploitant devra également proposer un scénario actualisé et réaliste de remise en état du site, cohérent avec le nouveau phasage d’exploitation proposé. L’ensemble de ces éléments devra être transmis dans le cadre d’un porter à connaissance adressé au préfet, afin de permettre son instruction par les services de l’État.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2012, article 22.25/11
L’inspection examine l’état actuel de l’exploitation à partir du plan topographique présenté, daté du 16/10/2025. Selon ce document, la cote du fond de fouille est de +210 m NGF. Au regard des éléments présentés lors de la visite terrain et des informations disponibles sur le plan topographique, l’exploitation est organisée en trois gradins. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Lors du prochain relevé topographique, l’inspection demande à l’exploitant d’intégrer sur le plan la localisation des deux sources situées au sein de l’emprise de la carrière, afin d’en conserver la mémoire.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2012, article 23
La prescription prévoit que, tant que la déviation du MesnilAuzouf et les aménagements routiers permettant le croisement des véhicules en toute sécurité sur la RD 165 jusqu’à l’entrée de la carrière ne sont pas réalisés, la production maximale annuelle est limitée à 60 000 tonnes. Lors de la visite d’inspection, l’exploitant confirme que ces aménagements routiers ne sont pas réalisés à ce jour.6/11 L’inspection consulte la déclaration annuelle transmise dans GEREP. Pour l’année 2025, la quantité extraite déclarée par l’exploitant est de 46 912 tonnes. Cette valeur est confirmée par l’exploitant au cours de la visite.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2012, article 29.3
Les eaux d’exhaure du site sont dirigées vers trois bassins de décantation avant rejet vers le milieu naturel. Lors de la visite, l’inspection constate la présence d’un dispositif de mesure de débit de type canal Venturi au niveau du point de sortie des eaux du site, en aval des bassins de décantation. L’exploitant présente les rapports des contrôles réalisés en 2025. Ces contrôles portent sur le point de rejet des eaux d’exhaure ainsi que sur deux points de suivi du ruisseau des Parcs situés en amont et en aval du rejet. D’après les rapports transmis, l’ensemble des paramètres analysés présente des valeurs inférieures aux seuils fixés par l’arrêté préfectoral du 2012. L’exploitant indique par ailleurs réaliser un suivi hebdomadaire du débit du ruisseau des Parcs à l’aide d’un courantomètre. L’exploitant tient également un historique des analyses réalisées sur le site, y compris pour des périodes antérieures à la reprise de l’exploitation intervenue fin 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le point de sortie des eaux d’exhaure du site, matérialisé par la présence du canal Venturi et correspondant au point de contrôle des eaux en sortie de site, ne correspond pas directement au point de rejet dans le ruisseau des Parcs. Les eaux rejetées par la carrière cheminent en effet dans un fossé sur plusieurs dizaines de mètres avant de rejoindre le ruisseau. L’arrêté préfectoral identifie le point de rejet au milieu naturel par des coordonnées correspondant au point d’entrée des eaux dans le ruisseau des Parcs. L’inspection constate que les rapports d’analyses mentionnent des prélèvements réalisés « en amont » et « en aval » du ruisseau sans préciser la localisation exacte des points de prélèvement. Afin de s’assurer de la représentativité du suivi du milieu récepteur, l’exploitant devra préciser et matérialiser la localisation exacte des points de prélèvement dans le milieu naturel, notamment afin de garantir que le point de prélèvement aval est bien situé en aval du point d’entrée des eaux d’exhaure dans le ruisseau. Ces localisations pourront utilement être reportées sur un plan de suivi de la carrière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2012, article 20
Lors de la visite d’inspection, les opérations de décapage apparaissent réalisées en cohérence avec l’exploitation du site. Le décapage est effectué de manière sélective, avec séparation des terres végétales et des stériles et stockage distinct en vue de leur réutilisation pour la remise en état. Les stocks de terres végétales observés présentent des hauteurs compatibles avec la préservation de leurs caractéristiques.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2012, article 22.3
Lors de la visite d’inspection, la hauteur des stocks de matériaux observés sur le site apparaît conforme à la limite fixée à 6 m. L’exploitant indique utiliser comme repère visuel la hauteur de sa chargeuse, d’environ 3 m, le haut de la cabine correspondant approximativement à la moitié de la hauteur maximale autorisée des stocks. Ce repère a été présenté lors de la visite terrain et apparaît cohérent avec les hauteurs de stocks observées. L’exploitant précise également que les stocks sont constitués lors de la campagne annuelle de production.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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