Installation classée à Appenai-sous-Bellême (61130), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 25 septembre 2025 — aucune suite administrative proposée.
L’exploitant a mis en place les actions permettant de répondre à la mise en demeure. L’inspection des installations classées a constaté que la situation était régularisée. Les prescriptions de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 12 novembre 2024 cessent donc de produire leurs effets.
7points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Surveillance des eaux souterraines
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/11/2024, article 1
L’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées le rapport de surveillance des eaux souterraines commandé auprès du bureau d’études SOCOTEC établi le 17 décembre 2024. Celui-ci fait suite au prélèvement réalisé le 26 novembre 2024. Il fait mention d’une profondeur de la nappe à 5,7 mètres sous le niveau du carreau, soit un niveau à 146,2 m NGF. Les analyses montrent des concentrations en métaux, HAP, PCB, et COV inférieures aux limites de quantification et un pH neutre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra indiquer à l’inspection des installations classées les dates des prochaines campagnes de surveillance des eaux souterraines, en basses eaux et en hautes eaux, en justifiant de la commande auprès d’un bureau d’études compétent.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/11/2024, article 2
L’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées le rapport du suivi floristique réalisé par SOCOTEC lors de visites sur le site de la carrière les 18 avril et 17 juillet 2025. Celui-ci conclut à la présence des 3 espèces floristiques visées par l'arrêté préfectoral au niveau du front de taille Nord séparant les parcelles A-14 et A-11. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant ayant répondu à la prescription de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 12 novembre 2024, il veillera à assurer le suivi écologique selon la période quinquennale prescrite dans l’arrêté préfectoral d’autorisation du 26 octobre 2016, ainsi qu’en cas de projection d’exploitation du front de taille Nord séparant les parcelles A-14 et A-11, afin de déterminer les mesures de compensation le cas échéant.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/11/2024, article 3
Au jour de la visite, la haie n’avait pas été plantée en limite Est de la parcelle n°A-286 mais l’exploitant a présenté un bon de commande passé auprès d’un paysagiste prévoyant une mise en place de cette haie en novembre 2025. L’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées le rapport du suivi floristique réalisé par SOCOTEC lors de visites sur le site de la carrière les 18 avril et 17 juillet 2025. Au niveau de la parcelle n°15, l'espace prévu pour la constitution de la prairie était au jour de la visite occupé par un tas de terre végétale. Cette zone constitue un habitat pour le lézard agile, même s'il n'a pas été contacté par Socotec (aperçu en 2016). La faible pression d'inventaire réalisée et le caractère discret de cette espèce classée "en danger" sur la liste rouge de Normandie ne permettent pas de conclure de matière catégorique sur sa disparition dans l'aire d'étude. Ainsi, il n'y a pas d'intérêt à modifier cette zone. 8/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra transmettre un justificatif de la mise en place de la haie en limite Est de la parcelle n°A-286 avant le 31 décembre 2025. Par ailleurs, l'exploitant devra mettre en place une mesure de gestion des milieux calcicoles par une fauche et une coupe des éventuels ligneux en automne/hiver afin de maintenir au mieux ces espaces intéressants ouverts.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/11/2024, article 4
Au jour de la visite, l’inspection des installations classées a constaté que la limite d’extraction dans la zone en cours d’exploitation était matérialisée par un merlon paysager. La distance à la limite de la parcelle a été mesurée à 11 mètres. Du fait de la présence de ce merlon, la mise en place d’un piquetage supplémentaire n’apparaît pas nécessaire, la bande de sécurité étant clairement identifiable. Par ailleurs, l’inspection des installations classées a constaté que la clôture en limite Est de la parcelle n°A-286 avait été complètement fermée, ce qui n’était pas le cas lors de la visite d’inspection du 30 septembre 2024.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure 9/12
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/11/2024, article 5
Au jour de la visite, la zone de dépôt de déchets inertes était signalée par un panneau directionnel à l’entrée du site, ainsi qu’un panneau au droit de la zone elle-même au sein de la carrière.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/11/2024, article 6
Le 29 octobre 2024, l’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées le registre des déchets mis à jour. Les rubriques qui y sont mentionnées sont : date de réception du déchet ;• origine du déchet ;• nom et adresse de l’installation expéditrice ;• nature du déchet ;• code du déchet ;• quantité ;• numéro du bon de suivi de déchet ;• numéro de notification ;• nom et adresse du transporteur ;• code du traitement de déchet et qualification ;• zone de stockage.•
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 12/11/2024, article 7
Le nouveau plan de phasage et l’actualisation des garanties financières correspondante ont été transmis à l’inspection des installations classées. L’acte de cautionnement actuel est valable jusqu’au 25 octobre 2026, date de fin de la deuxième phase quinquennale. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra veiller à transmettre le nouvel acte de cautionnement des garanties financières pour la phase 3 à l’inspection des installations classées avant la fin de validité de l’acte de cautionnement actuel, soit avant le 25 octobre 2026.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.