Installation classée à Domfront en Poiraie (61700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 30 avril 2026 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a satisfait aux prescriptions sur la défense contre l'incendie de l'arrêté ministériel du /2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation. Toutefois : Le rapport transmis sur le contrôle des RIA est échu (la durée de validité ne peut excéder 1 an) et les remarques importantes de la visite précédente n'ont pas été traitées. • Le rapport de contrôle du sprinklage fait état de plusieurs prescriptions rappelées périodiquement depuis 2022. •
6points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Besoins en eau et moyens pour répondre à ce besoin en eau
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/03/2021, article 8.7.4.2
Calcul des besoin en eau d'extinction pour la défense extérieure contre l'incendie: L'exploitant a fourni un calcul de dimensionnement des besoins en eau d'extinction (D9) établissant un besoin de : 2280 m3 pendant 2h. Moyens de lutte contre l’incendie identifiés Réserves présentes dans l'enceinte de l'établissement : Bâche incendie 1000 m3• Bâche incendie 400 m3• Cuve eau de forage : 250 m3 non répertorié par le SDIS• Tank eau de vache : 40 m3 non répertorié par le SDIS• Poteaux du domaine public : Poteau incendie PI026 : 60 m3/h (2026)• Poteau incendie PI027 : 75 m3/h (2026)• Poteau incendie PI028 : 97 m3/h (2026)• Poteau incendie PI0401 : 75 m3/h (2026)• Poteau privés : incendie privé PI097 : 60m3/h (2021) connu par le SDIS mais non-compté par l'exploitant• Total des moyens : 2424 m3 sur deux heures. (1000+400+250+40+120+150+194+150+120) Le volume d'eau disponible est donc conforme au calcul D9. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra prendre contact avec le SDIS pour référencer la cuve à eau de forage ainsi que le tank eau de vache. L'exploitant devra faire vérifier le poteau privé et transmettre le débit mesuré à la mairie afin que celle-ci alimente la base de donnée REMOCRA. Une copie au SDIS permettra de s'assurer de la bonne transmission de ces informations. En cas d'abandon définitif du poteau, cela devra être signalé dans les mêmes conditions au SDIS et à la mairie. 6/9
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Disponibilité des débits des poteaux et état par sondage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
défense extérieure L'exploitant a fourni le rapport de contrôle des quatre poteaux incendie disposés sur le domaine public effectué par la société Veolia: Poteau incendie PI026 : 60 m3/h (2026)•7/9 Poteau incendie PI027 : 75 m3/h (2026)• Poteau incendie PI028 : 97 m3/h (2026• Poteau incendie PI0401 : 75 m3/h (2026)• L'exploitant a fourni les PV de réception des bâches incendie de 1000 m3 et 400m3 datés respectivement du 29/07/2021 et du 22/06/2023. Il a été constaté que les poteaux reliés aux bâches incendie étaient en bon état, accessibles et que l'aire de retournement était dégagée. L'exploitant a transmis un mail du SDIS du 30 avril 2026 annonçant une reconnaissance opérationnelle des points d'eau incendie publics et privés sur la commune de Domfront-en- Poiraie en 2026. Les poteaux incendies de ces deux réserves d'eau seront contrôlés à cette occasion. Moyens de lutte interne contre l'incendie L'exploitant a présenté : Le rapport de vérification des RIA effectuée par le prestataire "Johnson control" daté du 24 février 2025 : • ce qu'il faut retenir :◦ La durée de validité de ce rapport est échue (contrôle effectué il y a plus de 1 an)- ;▪ Les remarques importantes de la dernière visite n'ont pas été traitées ;▪ Le Dossier Technique du système n'est pas disponible ou est incomplet pour le suivi de la validité de la conception initiale. ▪ Le rapport de vérification des trappes de désenfumage effectuée par le prestataire "Eurofeu service" le 21 novembre 2025 : • ce qu'il faut retenir : bon fonctionnement général. Quelques extincteurs doivent être remplacés. ◦ Le rapport de vérification des extincteurs effectuée par le prestataire "Eurofeu service" le 25 aout 2025 : • ce qu'il faut retenir : bon état général◦ les rapport semestriels de contrôle du système d'extinction automatique au gaz effectué le 02 décembre 2025 réalisés par le prestataire "Desautel". • ce qu'il faut retenir : bon état général◦ Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit : Transmettre à l'inspection le rapport de vérification des RIA antérieur à 1 an.• Effectuer les actions correctives demandées dans le rapport de vérification des RIA du 24 février 2025. • Transmettre à l'inspection le justificatif de reconnaissance opérationnelle des points d'eau incendie de l'installation par le SDIS. •
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
L'exploitant a présenté : le rapport semestriel de contrôle du système de sprinklage de type Q1 réalisé le 28 aout 2025 par le prestataire "JOHNSON CONTROLS" . • ce qu'on peut retenir :◦ armoire de commande B2 : alarme sonore ne fonctionne plus (26/06/2025)▪ pompe jockey Glycol : revoir le réglage de la pression de démarrage automatique de la pompe jockey glycol, doit être supérieur de 1b à celui de la pression d'arrêt automatique de la pompe jockey eau (26/06/2025) ▪ Un certain nombre de non conformités sont signalées depuis plusieurs années dont voici les principales : • devant SAS ovales : une antenne sprinkler tournée à 45° (23/06/2023)◦ devant SAS ovales : un support d'antenne cassé (23/06/2023)◦ local source : aération local, ventelles hautes ne s'ouvrent plus correctement (25/07/2024) ◦ poste numéro 4: lors du test cloche la pompe glycol démarre , vérifier l'étanchéité du clapet anti retour Glycol (06/02/2025) ◦ tableau d'alarme : alarme feu postes 8 hors service ce jour (06/02/2025)◦ Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit effectuer toutes les corrections demandées par le prestataire depuis 2019 et envoyer les justificatifs à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
Le Plan ÉTARÉ est un document opérationnel qui facilite la mise en place rapide et coordonnée des moyens d’intervention face à divers sinistres. Le plan ETARE a été présenté lors de l'inspection.
Registre, tests, maintenance et contrôles des moyens de lutte incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 689/9
L'exploitant a présenté le registre de maintenance des équipements à jour. L'inspection n'a pas demandé d'essai compte tenu des justificatifs de maintenance régulière. Un contrôle visuel des pompes de forage et du groupe électrogène de secours a été effectué. L'inspection n'a pas de remarque particulière suite à ces contrôles visuels.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 58
Le personnel est formé à la manipulation des moyens de lutte contre l'incendie et l'exploitant effectue régulièrement des exercices de manipulation de ces moyens et d'évacuation du personnel vers les points de rassemblement.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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