Installation classée à Bellême (61130), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 11 décembre 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005302192
Commune
Bellême (61130)
Département
Orne
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
1 depuis 11 décembre 2024
SIRET
33976544800016
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2561Trempé recuit, revenu des métaux et alliages
Les points contrôlés sur document et la visite d'inspection des installations n'ont pas révélé d'écarts majeurs.
7points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Point n°1
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2007, article 1
Deux dépassements ont été constatés en 2024. Mars 2024 DCO : 594 mg/l . Mesure effectuée par un laboratoire indépendant. justification de l'exploitant : l'analyse interne a mesuré 150 mg/l/ L'exploitant a demandé une deuxième analyse qu'il n'a pas obtenue à cause de la destruction des échantillons. Septembre 2024 MES : 34 mg/l justification de l'exploitant : le nettoyage d'un filtre a entrainé ce dépassement. Les eaux industrielles sont prétraitées avant d'être rejetées dans le réseau d'assainissement communal. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter à l'inspection la convention de rejet avec le gestionnaire du réseau communal d'assainissement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit établir et tenir à disposition de l'inspection la convention de rejet avec l'exploitant du réseau d'assainissement communal.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 177/12
L'exploitant a présenté à l'inspection le compte-rendu de vérification périodique des installations électriques Q18 du 03/10/2024 signé par SOCOTEC et le rapport de contrôle par thermographie infrarouge Q19 daté du 25/11/2024 signé par SOCOTEC. Le compte-rendu de vérification périodique des installations électriques Q18conclut par l'absence de risque d'incendie et/ou d'explosion. Le rapport de contrôle par thermographie infrarouge Q19 relève une non conformité : "La température des connecteurs est très élevée, la température du coffret est de 45°C. Sans aucune ventilation, il y a un risque pour l’équipement électrique du coffret." Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit suivre les recommandations du rapport de contrôle par thermographie infrarouge Q19 : "Monter un coffret plus grand et faire des ouvertures à la base et en hauteur afin de libérer les calories du coffret par convection ou par ventilation forcée." D'une manière plus générale, l'exploitant doit établir et mettre en œuvre un plan d'action suite aux observations ou non-conformités relevées lors des contrôles.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 10
L'exploitant a présenté à l'inspection le rapport ATEX et le plan d'intervention à disposition des pompiers faisant office de plan des zones à risques. Les zones ATEX sont identifiées sur le site avec un marquage. Le zonage ATEX n'est pas identifié sur le plan cité précédemment.10/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le plan des zones à risque doit être mis en cohérence avec le zonage ATEX. A défaut de plan des zones à risques, le plan d'intervention doit être mis en cohérence avec le zonage ATEX.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 14
L'installation est équipée : de plusieurs téléphones pour appeler les secours,• d'extincteurs répartis à l'intérieur de l'installation,• d'un poteau incendie pour la défense extérieure : un poteau à l'entrée du site avec un débit de 68 m3/h, • d'une détection incendie (211 détecteurs) répartie sur tout le site, y compris dans les zones à risque. La station de détection incendie est supervisée 24h/24 par un prestataire, la société Stamley. • L'exploitant a fourni à l'inspection : le certificat Q4 de contrôle annuel des extincteurs daté du 04/09/2024,• la mesure de débit du poteau incendie effectué par le SDIS en 2022,• le certificat de contrôle de la détection incendie daté du 10/09/2024, effectué par le prestataire EME, • le contrat entre la société CIBEL et la société STAMLEY pour la supervision de la surveillance contre l'incendie, daté du 28/05/2021 et valable pour une durée de 5 ans. •
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 09/04/2019, article 19
L'installation est équipée : d'une détection incendie (211 détecteurs) répartie sur tout le site, y compris dans les zones à risque, • d'une station centrale de détection incendie supervisée 24h/24 par le prestataire stamley .• L'exploitant a fourni à l'inspection : le compte-rendu de contrôle de la détection incendie daté du 10/09/2024 effectué par le prestataire EME. Le compte-rendu conclut par un fonctionnement correct, • le contrat entre la société CIBEL et la société STAMLEY pour la supervision de la surveillance contre l'incendie, • le dimensionnement de la détection incendie.•
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 26/10/1993, article 4
L'exploitant déclare qu'il n'y a pas eu de modification de son activité sous les rubriques suivantes : 2561 - Trempé recuit, revenu des métaux et alliages 25652.a - Traitement de surface 25652.a - Traitement de surface 2575 - Emploi de matières abrasive 26612.b - Matières plastiques caoutchouc Il ne déclare pas d'autres activités. 12/12
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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