ELVIR — Situation administrative au titre des ICPE
Code de l’environnement du 01/01/2021, article R. 511-9 et son annexe, rubrique 1510
Une déclaration du « bénéfice des droits acquis » a été réalisée par l’exploitant le 22/12/2021 concernant les rubriques suivantes : 1510 : 87 372 m³ : régime E 1511 : 5 000 m³ : régime D 1530 : 5 056 m³ : régime D 1532 : 4 212 m³ : régime D Pour autant, les éléments ayant conduit à cette déclaration d’antériorité n’ont pas pu être retrou - vés lors de la visite, notamment en ce qui concerne l’identification des IPD et groupes d’IPD. Les classements indiqués ne peuvent donc être confirmés à ce stade. Néanmoins, selon les informa - tions communiquées lors de la visite qui restent à confirmer par l’exploitant, le site pourrait com - prendre de 3 groupes d’IPD distincts : 1°) le bâtiment « tech
Code de l’environnement du 12/03/2025, article R511-10
Les activités de traitements de surfaces de la société Guérin Filtres ont été régulièrement autorisées/enregistrées par arrêté préfectoral du 23 octobre 2025. Le contexte économique ne permettant toutefois pas de réaliser pour le moment le projet récemment autorisé, des solutions alternatives sont à l'étude dont l'augmentation du volume des bains de l'actuelle chaîne de décapage, de 1500 à 2400 litres comme permis par l'arrêté préfectoral d'octobre 2025. La caducité de cet arrêté, si elle devait être prononcée, n'interviendra qu'à l'horizon d'octobre 2028. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il résulte dans ce contexte, des dispositions des 3 articles ci-dessus, que la
Lors de la visite des installations, il a été constaté que les opérations de remise en état étaient en cours, avec un stock de déchets présent sur le site qui a été régalé afin de compléter la plate- forme sommitale. L'exploitant a indiqué que les derniers remblais apportés étaient constitués des déblais du chantier d'aménagement des bassins de lixiviats sur le site du Ham. Lors de la visite, il a également été constaté : - la dégradation de la clôture en partie est du site, - des stocks de déchets (coquilles) manifestement déposés par le riverain situé à l'est du site, - des dépôts de déchets de taille de haie, toujours en partie est, avec des traces de brûlage, - la présence d'espèces inva
Arrêté Préfectoral du 26/04/2013, article 3, 4 et 5
L’exploitant a informé l’inspection des installations classées en mai 2024 qu’il avait dépassé, par inadvertance, la date limite autorisée (26 avril 2023) et la capacité maximale totale autorisée de son installation de stockage de déchets inertes (ISDI, 16 600 tonnes). Le registre fourni par l’exploitant indique que les apports de déchets inertes ont débuté en mai 2015. Les apports ont cessé en juin 2024, soit un dépassement de 14 mois. L’inspecteur constate lors de la visite du 27 juin 2025 qu’aucun dépôt récent n’a eu lieu (présence de végétation). Les déchets inertes visibles n’appellent pas de remarques particulières. Le registre indique également que le stockage total s’élève à 23 139 t
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.