Installation classée à Saint-Gatien-des-Bois (14130), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 26 mars 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
La visite du site s’inscrit dans le cadre du programme pluriannuel de contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement. Un contrôle des prescriptions applicables a été réalisé par sondage. L'exploitant doit poursuivre les actions de mise en conformité de ses installations.
6points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Suivi des rejets aqueux
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/01/2011, article 37 et 56
4/9 Lors de l'inspection de 2021 et suite aux différents changements de produits depuis la campagne initiale de 2014, il avait été demandé à l'exploitant de réaliser une nouvelle campagne de surveillance de ses rejets en micro-polluants. Cette campagne n'a pas été effectuée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : En l'absence de nouvelle campagne de surveillance, le suivi des rejets est basé sur les analyses initiales de 2014. Il doit donc être complété selon les modalités suivantes : Paramètre valeurs limites d’émission (VLE) Fréquence AOX - Trimestrielle Cu 0,4 mg/l Annuelle Zn 1,5 mg/l Annuelle La surveillance pourra être revue, les premières mesures montrant des rejets inférieurs aux seuils réglementaires imposant un suivi.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 02/02/1998, article 50
Lors des contrôles inopinés réalisés sur le site, le débit relevé par le laboratoire n’était pas cohérent avec celui de l’exploitant.5/9 Lors de l'inspection de 2021, l'exploitant avait indiqué que le canal venturi n’était pas conforme (il n’est pas systématiquement vide en l’absence de rejet) ce qui faussait les mesures de débit du laboratoire (valeur basée sur la hauteur d’eau dans le canal). Aucune action n'a été réalisée sur le canal venturi. Les prélèvements 24h réalisés dans le cadre de l’auto-surveillance par l’exploitant sont asservis au temps. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de vérifier s'il y a effectivement de l'eau dans le canal venturi en absence de rejets, et le cas échéant d'étudier, sous 3 mois, les moyens à mettre en œuvre afin de réaliser des prélèvements 24h asservis au débit (mise en conformité du canal venturi ou mise en place d'un autre système).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 30/06/2023
Conformément à l'arrêté ministériel du 30 juin 2023, l'exploitant devait établir, avant le 6 octobre 2023 : - la liste des milieux de prélèvement et de rejet, des volumes d'eau prélevés, rejetés et consommés associés à chaque milieu de prélèvement et de rejet, direct ou indirect, ainsi que les codes des masses d'eau associées ; - la liste des améliorations ou investissements ayant permis de réduire les volumes prélevés ou consommés et les volumes économisés correspondants, chaque année, depuis le 1er janvier 2018. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter les éléments demandés. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de transmettre, sous 3 mois : - la liste des milieux de prélèvement et de rejet, des volumes d'eau prélevés, rejetés et consommés associés à chaque milieu de prélèvement et de rejet, direct ou indirect, ainsi que les codes des masses d'eau associées ; - la liste des améliorations ou investissements ayant permis de réduire les volumes prélevés ou consommés et les volumes économisés correspondants, chaque année, depuis le 1er janvier 2018. Il est également demandé à l'exploitant de fournir la description du fonctionnement de la récupération des eaux des tunnels de lavage.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article 6.2.4
Lors de l'inspection de 2021, il avait été constaté des rejets non-conformes en NOx sur les deux chaudières (contrôles des rejets atmosphériques du 13/11/20). La chaudière 1 a été remplacée et la chaudière 2 n'est plus utilisée qu'en secours. L'exploitant n'a pas été en mesure de présenter de contrôle des rejets atmosphériques réalisé par un laboratoire agréé (référencé sur le site : https://labair.developpement-durable.gouv.fr). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant de transmettre, sous 3 mois : - le contrôle des rejets atmosphériques des chaudières ; - la description de la nouvelle chaudière (puissance, fonctionnement, etc.) ; - l'engagement d'un fonctionnement de la chaudière n°2 de moins de 500 heures par an ainsi que les modalités de suivi du temps de fonctionnement. Pour rappel, - la chaudière n°1, ayant été mis en service en 2021, respecte les normes de rejets relatives aux installations nouvelles : NOx = 100 mg/Nm3 et CO = 100 mg/Nm3 ; - la chaudière n°2 respecte : soit les normes de rejets applicables aux installations fonctionnant moins de 500 h/an : NOx = 225 mg/Nm3 ; • soit les normes des installations existantes avant 2014 : 150 mg/Nm3 en NOx et 100 mg/Nm3 en CO, depuis le 1er janvier 2025. • - pour les appareils de combustion « fonctionnant moins de 500 h par an », les mesures périodiques sont réalisées a minima toutes les 1 500 heures d'exploitation. La fréquence des mesures périodiques n'est, en tout état de cause, pas inférieure à une fois tous les cinq ans.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
L'inspection de 2025 a permis de vérifier l'absence de matières combustibles dans la zone ATEX relative à l’arrivée gaz de la chaufferie. Cependant, la visite terrain a mis en évidence l'encombrement de plusieurs accès aux extincteurs malgré le marquage au sol et l’inaccessibilité du deuxième point de raccordement de la réserve incendie. L'exploitant a indiqué ne réaliser aucune opération de suivi sur la bâche incendie. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant, sous 3 mois : - de mettre en place des mesures afin d'assurer l'accès aux moyens de secours, en toutes circonstances ; - de prendre contact avec les services de secours pour la réalisation d’une visite de reconnaissance opérationnelle notamment concernant les dispositions de circulation et de stationnement des engins de secours en cas d’incendie ; - d'établir des procédures relatives au suivi de la réserve incendie (entretien, contrôle de l'étanchéité, test des raccordements, etc.).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
9/9 Lors de la visite terrain, il a été constaté : dans le local des produits lessiviels :• - la présence de l'extincteur avec additif ; - la présence de produits lessiviels dans une des rétentions du local ; - des robinets de GRV (Grand Récipient Vrac) hors rétention ; au niveau des armoires de stockages des produits chimiques :• - leur non fermeture à clé ; - leur vétusté (présence de végétation) ; dans la chaufferie :• - un GRV de produit de traitement de l'eau sans rétention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection des installations classées demande à l'exploitant, sous 1 mois, de : - placer l'ensemble des produits liquides sur rétention ; - procéder à la vidange des rétentions. L'exploitant doit également, sous 3 mois : - établir une procédure de gestion des rétentions (contrôle, fréquence ou critères de vidange, etc.) ; - vérifier l'état des armoires de stockage de produits chimiques et la compatibilité avec son usage.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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