Installation classée à Moyaux (14590), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 18 juin 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005301039
Commune
Moyaux (14590)
Département
Calvados
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL Normandie
Inspections listées
6 depuis 20 juin 2023
SIRET
39115954800034
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1530Papiers, cartons ou analogues (dépôt de) hors ERP et 1510
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
La présente inspection a principalement porté sur la défense incendie de l'établissement, en matière de ressources en eau disponibles et de confinement des eaux d'extinction. Elle a également permis d'assurer le suivi de points de contrôle issus d'une visite d'inspection précédente. De manière générale, l’exploitant dispose des moyens nécessaires à l’exploitation de l’établissement dans des conditions globalement conformes aux exigences réglementaires applicables. Des démarches ont été engagées sur la plupart des sujets identifiés lors des précédents échanges et contrôles. Toutefois, des marges de progression demeurent sur deux points structurants. D'une part, le dispositif de confinement des eaux d'extinction ne répond pas en l'état aux exigences de l'arrêté préfectoral complémentaire du 12 décembre 2024. Une solution technique alternative a été définie par l'exploitant, dont la mise en service complète est envisagée au plus tôt fin septembre 2027. Des premiers travaux sont attendus dans un délai de six mois afin d'orienter les écoulements vers le bassin de rétention existant. D'autre part, la stratégie de défense incendie repose sur des ressources en eau dimensionnées au strict nécessaire, sans qu'une procédure formalisée ne définisse les mesures à mettre en œuvre en cas d'indisponibilité de l'un des moyens de lutte contre l'incendie. Ce point appelle une attention particulière de la part de l'exploitant.
11points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Bruits
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 23/01/1997, article 3
L’exploitant indique qu’un diagnostic complémentaire relatif aux émissions sonores du site doit être réalisé par un bureau d’études différent de celui ayant précédemment réalisé les mesures de bruit du 02/08/2024. Ce diagnostic a pour objectif d’identifier l’installation à l’origine du dépassement sonore mis en évidence lors de la campagne de mesures. Selon l’exploitant, ce diagnostic pourrait être réalisé au cours de l’été 2026. Au jour de l’inspection, la date précise d’intervention du bureau d’études n’était toutefois pas arrêtée. L’exploitant indique par ailleurs qu’aucune plainte du voisinage relative au bruit n’est actuellement recensée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : À l’issue du diagnostic visant à identifier l’origine des dépassements des seuils de bruit, l’exploitant transmet à l’inspection des installations classées, dans un délai de trois mois à compter de la réception du présent rapport, les conclusions du diagnostic ainsi que le programme d’actions associé et le calendrier prévisionnel de mise en œuvre des mesures correctives destinées à remédier aux dépassements constatés.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/12/2024, article 3.3
À la suite d'une étude topographique réalisée par l'exploitant le 13 février 2026, il a été mis en évidence la présence d'une pente au niveau du sol des bâtiments. Cette configuration ne permet pas de garantir le confinement, à l'intérieur des bâtiments, d'un volume de 1 033 m³ d'eaux d'extinction incendie sur une hauteur de 20 cm, tel que prévu initialement. Entre le 1er avril 2026 et le 28 mai 2026, l'exploitant a défini une solution technique alternative consistant à maintenir un volume de 450 m³ d'eaux d'extinction à l'intérieur des bâtiments, le volume complémentaire étant dirigé par écoulement gravitaire vers le bassin de rétention existant du réseau pluvial situé au sud de l'installation, puis transféré vers une bâche souple d'une capacité de 800 m³ implantée sur la partie sud-est du site au moyen d'une pompe autonome alimentée au gazole. La mise en œuvre de ce dispositif nécessite notamment le rabotage de la rétention actuelle au droit de l'usine sur plusieurs centimètres, afin de garantir la surverse des eaux d'extinction vers le point de collecte approprié. L'exploitant estime que la réalisation de l'ensemble des études, travaux et financements nécessaires requiert un délai supérieur à 12 mois. Selon le rétro-planning transmis, qui détaille l'ensemble des actions réalisées, en cours et à réaliser, la mise en service complète du dispositif est envisagée au plus tôt fin septembre 2027. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de six mois à compter de la réception du présent rapport, l'exploitant réalisera les travaux de modification de la rétention interne de l'usine, notamment le rabotage des murets existants, afin de garantir l'écoulement gravitaire des eaux d'extinction vers le point de collecte approprié, conformément à la solution technique alternative définie. Parallèlement, l'exploitant mettra en place une organisation permettant de maintenir en permanence un volume disponible le plus grand possible dans le bassin de rétention existant, notamment par la gestion du niveau des eaux pluviales, afin de maximiser la capacité de confinement des eaux d'extinction disponible en cas d'incendie. L'exploitant transmettra à l'Inspection, à l'issue de ce délai, un document attestant de la réalisation des travaux précités ainsi que de la mise en œuvre de l'organisation retenue pour la gestion du bassin existant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 60
L’inspection demande à consulter un plan présentant les ressources en eau mobilisables en cas d’incendie. L’exploitant présente un plan localisant les moyens de défense incendie. L’inspection constate que la localisation de la bâche incendie, des poteaux incendie ainsi que de la réserve incendie communale y est bien reportée. Toutefois, le plan présenté ne mentionne pas certaines informations utiles à l’intervention, notamment : les volumes disponibles pour les réserves incendie (bâche incendie et réserve communale) ; • les débits disponibles pour les poteaux incendie ;• la distance entre la réserve incendie communale et l’établissement.•12/17 Par ailleurs, l’inspection demande à consulter un plan général présentant les différentes zones à risques présentes sur le site. L’exploitant présente plusieurs plans thématiques identifiant certains risques spécifiques. Néanmoins, l’établissement ne dispose pas à ce stade d’un plan d’ensemble regroupant, sur un même document, l’ensemble des zones à risques et les dangers associés. Un tel document apparaît utile notamment pour permettre une lecture rapide des risques présents sur le site, en particulier par les services de secours lors d’une intervention. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 3 mois à compter de la réception du présent rapport, l’exploitant complète le plan des ressources en eau mobilisables pour la lutte contre l’incendie en y faisant figurer : les volumes disponibles pour la réserve incendie du site et la réserve incendie communale ;• les débits disponibles au niveau des poteaux incendie ;• la distance entre l’établissement et la réserve incendie communale.• Par ailleurs, l’exploitant élabore un plan d’ensemble à l’échelle de l’établissement présentant de manière synthétique la localisation des différentes zones à risques ainsi que la typologie des dangers associés. Ce document devra permettre une identification rapide des risques présents sur le site, notamment en cas d’intervention des services de secours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Disponibilité des débits des poteaux et état par sondage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
L’exploitant indique réaliser annuellement un contrôle des débits des poteaux incendie privés implantés à l’arrière du site. Les derniers contrôles présentés à l’inspection font apparaître des débits mesurés respectivement de 59 m³/h et 57 m³/h. L’exploitant précise que ces poteaux incendie sont alimentés par le même réseau que les poteaux incendie communaux situés à proximité du site. Il indique ne pas disposer de levier d’action direct sur les débits fournis par ce réseau. Il est rappelé que, dans la stratégie de défense incendie présentée par l’exploitant, un seul poteau incendie délivrant un débit minimal de 60 m³/h est requis, qu’il soit situé sur le domaine public ou sur le site. L’inspection attire toutefois l’attention de l’exploitant sur le fait que, dans une situation d’intervention, les services de secours pourraient être amenés à se raccorder simultanément sur plusieurs poteaux incendie. Dans ce cas, au regard des débits déjà proches du seuil de 60 m³/h, une chute de débit pourrait intervenir et ne pas permettre une alimentation optimale pour l’intervention. L’exploitant indique ne pas disposer à ce stade de mesures de débit concernant les poteaux incendie communaux. Toutefois, compte tenu de leur alimentation par le même réseau que les poteaux privés, il considère que les débits disponibles sont probablement du même ordre de grandeur que ceux mesurés sur son site. L’exploitant précise que la prochaine campagne de contrôle des débits est prévue en décembre 2026 et indique qu’il envisage, à cette occasion, de procéder également à un contrôle des poteaux incendie communaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 6 mois l’exploitant fait réaliser ou sollicite auprès de la commune la réalisation de mesures de débit des poteaux incendie communaux susceptibles d’être mobilisés en cas d’incendie sur le site. Les résultats de ces contrôles sont intégrés sur les plans d’intervention destinés aux services de secours.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Moyens de lutte contre l’incendie – poteaux incendie
Disponibilité des réserves d’eau et moyens de pompage et état par sondage
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
14/17 L’exploitant dispose d’une bâche incendie d’une capacité de 780 m³ implantée à l’entrée du site. L’exploitant indique ne pas avoir mis en place, à ce stade, de maintenance préventive spécifique sur cet équipement. Lors de la visite de terrain, l’inspection constate que trois évents de la bâche semblent partiellement obstrués par de la végétation. L’inspection rappelle que l’obstruction de ces évents est susceptible de compromettre les conditions de mobilisation de l’eau lors d’une aspiration par les services de secours. L’inspection constate par ailleurs que la bâche est correctement remplie. L’affichage présent à proximité de l’équipement est jugé satisfaisant, avec notamment un panneau indiquant le volume disponible. L’exploitant précise que la date de fabrication de la bâche est 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de trois mois à compter de la réception du présent rapport : L’exploitant met en place un suivi et un programme de maintenance préventive de la bâche incendie. À cette fin, il se rapproche du fabricant afin d’identifier les opérations de maintenance recommandées ainsi que leur périodicité (contrôle des évents, de l’intégrité de la bâche, des dispositifs d’aspiration, etc.). • L’exploitant se renseigne également auprès du fabricant sur la durée de vie prévisionnelle de la bâche afin d’intégrer, dans sa gestion des équipements, les opérations de maintenance lourde ou de remplacement éventuel de cet équipement. • Enfin, l’exploitant se rapproche de la commune et/ou du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) afin de confirmer le statut opérationnel de la réserve incendie communale située à environ 800 m du site, d’une capacité annoncée de 360 m³. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
La stratégie de défense incendie de l’établissement repose sur un nombre limité de ressources en eau (bâche incendie du site, réserve incendie communale et poteaux incendie alimentés par le réseau communal), dimensionnées pour répondre au minimum du besoin identifié pour la lutte contre un incendie. L’exploitant indique ne pas disposer, à ce stade, de ressources supplémentaires mobilisables en cas d’indisponibilité de l’un de ces moyens. Par ailleurs, il n’a pas réalisé d’analyse spécifique visant à se préparer la situation de défaillance d’un équipement contribuant à la défense incendie du site (par exemple : indisponibilité de la bâche incendie ou défaillance du réseau alimentant les poteaux incendie). Au regard de la stratégie de défense incendie et de la ressource en eau dimensionnée au strict nécessaire, il apparaît nécessaire que l’exploitant identifie et formalise les mesures compensatoires permettant de maintenir un niveau de sécurité satisfaisant en cas d’indisponibilité partielle d’un moyen de défense incendie. Lors de l’inspection, l’exploitant indique avoir engagé une réflexion sur ce sujet et évoque notamment la possibilité de conclure une convention avec un exploitant voisin disposant d’une bâche incendie de 240 m³ située à moins de 200 mètres de l’entrée du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 16/17 Dans un délai de 3 mois à compter de la réception du présent rapport, l’exploitant formalise une procédure définissant les conditions de maintien en sécurité des installations en cas de défaillance d’un équipement ou d’un moyen de lutte contre l’incendie contribuant à la stratégie de défense incendie du site (notamment indisponibilité de la bâche incendie ou du réseau alimentant les poteaux incendie). Cette procédure devra notamment : identifier les scénarios de défaillance possibles affectant les ressources en eau incendie ;• définir les mesures compensatoires susceptibles d’être mises en œuvre afin de maintenir une capacité d’intervention satisfaisante (par exemple : mobilisation de ressources extérieures, conventions avec des établissements voisins, moyens mobiles, etc.) ; • préciser, le cas échéant, les conditions dans lesquelles certaines activités devraient être adaptées ou mises à l’arrêt en cas d’indisponibilité prolongée d’un moyen de défense incendie. •
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Mesures compensatoires en cas d’indisponibilité
Equipements sous pressions
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 20/11/2017, article 6 > III
Par sondage, l’inspection a examiné la liste des équipements sous pression tenue par l’exploitant, notamment la cuve de stockage vrac de propane. Le tableau de suivi présenté mentionne les dates de la dernière requalification périodique (07/05/2021) et de la prochaine requalification périodique (06/05/2031). En revanche, les dates de la dernière inspection périodique et de la prochaine inspection périodique n’y figurent pas, contrairement aux dispositions de la prescription contrôlée. L’exploitant a toutefois été en mesure de présenter les deux derniers rapports d’inspection périodique, datés respectivement du 15/12/2021 et du 03/12/2025. Il indique que le suivi des inspections périodiques est assuré par le prestataire en charge de la gestion de la cuve. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :17/17 L’exploitant complétera la liste de suivi des équipements sous pression afin d’y faire figurer, pour la cuve de propane, les dates de la dernière inspection périodique ainsi que de la prochaine inspection périodique, conformément aux dispositions applicables relatives au suivi des équipements sous pression.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-II
Lors de l’arrêt technique de l’usine intervenu fin décembre 2024, l’exploitant indique avoir procédé à un test d’étanchéité de la rétention par mise en eau. La rétention a été remplie et maintenue sous surveillance pendant une durée d’une semaine. Selon l’exploitant, aucune baisse du niveau d’eau ni trace de coulure ou de perte de confinement n’a été observée durant cette période. Par ailleurs, l’exploitant a recherché l’origine de salissures observées au niveau de la rétention. Il indique avoir identifié que ces égouttures provenaient de la canne d’aspiration après utilisation. En conséquence, l’exploitant a modifié sa procédure d’exploitation afin que la canne d’aspiration soit désormais positionnée au-dessus de la rétention dédiée après utilisation.
Tuyauteries de matières dangereuses - caractéristiques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 25-V
L’exploitant présente en salle un exemple d’identification des tuyauteries présentes sur le site. Les canalisations comportent notamment l’indication du produit chimique transporté, le sens d’écoulement ainsi qu’un pictogramme de danger rappelant la nature du danger associé au produit contenu. L’exploitant indique avoir réalisé un relevé de l’ensemble des tuyauteries de l’établissement. À l’issue de ce recensement, certaines zones ont été identifiées comme nécessitant un renforcement de ce type d’identification, que l’exploitant prévoit de mettre en place.
Besoins en eau et moyens pour répondre à ce besoin en eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 12/12/2024, article 3.2
L’exploitant présente en salle la localisation des moyens de défense incendie mobilisables pour l’établissement. Il indique notamment la présence sur site d’une bâche incendie d’une capacité de 780 m³ située à l’entrée du site. Il précise également la localisation des poteaux incendie communaux situés à proximité de l’établissement (trois poteaux) ainsi que de deux poteaux incendie privés implantés à l’arrière du site. L’exploitant mentionne par ailleurs la présence d’une réserve incendie communale située à environ 800 mètres de l’établissement. Lors de la visite de terrain, l’inspection constate la présence de la bâche incendie de 780 m³ ainsi que des cinq aires d’aspiration associées. Ces aires d’aspiration sont protégées par un dispositif empêchant le stationnement de véhicules sur les zones d’aspiration. L’inspection constate également que la bâche incendie est clôturée, ce qui limite l’accès au périmètre et permet notamment d’éviter l’intrusion de la faune. Enfin, l’inspection observe la localisation des poteaux incendie communaux en façade du site ainsi que celle des poteaux incendie privés implantés à l’arrière de l’établissement et placés sous la responsabilité de l’exploitant.
Registre, tests, maintenance et contrôles des moyens de lutte incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 04/10/2010, article 68
L’exploitant présente à l’inspection le registre de suivi relatif à la maintenance et aux vérifications des moyens de lutte contre l’incendie. L’inspection procède à un contrôle par sondage des derniers contrôles réalisés concernant les extincteurs et les Robinets d’Incendie Armés (RIA). Il apparaît que la dernière vérification annuelle de ces équipements a été réalisée le 12 décembre 2025 par la société « Alert Incendie ». L’exploitant indique par ailleurs assurer en interne la maintenance des surpresseurs alimentant le réseau des RIA.
Thèmes : Risques accidentels · Mintenance et contrôles des moyens de lutte contre l’incendie
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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