Installation classée à Sainte-Marie-Outre-l'Eau (14380), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 4 novembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection réalisée le 4 novembre 2025 avait pour objectif de vérifier la conformité de l’installation aux prescriptions réglementaires fixées par l’arrêté préfectoral d’autorisation du 10 juillet 2012. L’exploitant devra notamment justifier les niveaux d’activité des rubriques 2515 et 2517 au regard du classement du site dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Il devra également mettre à jour le plan topographique du site conformément aux exigences de l’arrêté préfectoral et corriger le surcreusement observé. La carrière est peu exploitée. Le retard constaté dans le phasage des travaux devra être évalué avec précision. Enfin, il a été noté une bonne implication du personnel.
8points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Portée de l’autorisation d’exploiter
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2012, article 1
L’exploitant précise que l’activité d’extraction du grès est très limitée depuis six à sept ans en raison d’une faible demande. Entre 2022 et 2024, la production annuelle commercialisée est restée inférieure à 5000 tonnes. Il signale également que l’extraction rencontre des difficultés particulières durant la période hivernale. Par ailleurs, concernant l’évolution des conditions d’exploitation relevant de la rubrique 2515, l’exploitant indique que les équipements fixes de traitement des matériaux ont été remplacés par des installations mobiles, sans toutefois communiquer la puissance des nouveaux matériels. Au vu de ces éléments, les niveaux d’activité relevant des rubriques 2515 et 2517 doivent être vérifiés afin de confirmer le classement du site au regard de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra à l'Inspection, sous 2 mois, un état des lieux des modifications apportées aux installations et l'impact de celles-ci vis à vis du classement ICPE du site (rubriques et régimes associés à celles-ci).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2012, article 12
Le plan topographique réalisé par le cabinet […] (Bayeux) en date du 29/07/2025 a été présenté. L'examen du plan n'est pas représentatif de l'emprise totale de la carrière. Il ne comporte pas de légende et il présente de nombreuses lacunes. En effet, les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter, les limites d'excavation, le bornage du site, les zones de stockage de déchets inertes internes et externes, les surfaces S1, S2, S3 des différentes zones d'activité ne sont pas formalisées. L'examen du plan topographique montre qu'il ne répond pas aux prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 10/07/2012. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant devra, sous 2 mois, effectuer la mise à jour du plan topographique du site, conformément aux prescriptions de l’arrêté préfectoral d’autorisation.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2012, article 16,2
La visite de la carrière n’a pas permis de vérifier le bornage du périmètre autorisé. Sur la partie sud, la végétation dense empêchait toute observation, tandis que sur la partie nord, aucun repère n’était présent. Deux piquets en bois de section carrée ont bien été observés, mais il n’a pas été possible de confirmer qu’ils faisaient partie du dispositif de bornage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :7/9 L'exploitant doit proposer un plan d'action pour que les bornes déterminant le périmètre autorisé soient facilement visibles et accessibles et ce jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état du site.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2012, article 18
Les déclarations annuelles transmises sur GEREP par l’exploitant font état d’un tonnage de grès extrait de 4300tonnes en 2023 et de 4057tonnes en 2024. Ces volumes restent très inférieurs au tonnage maximal annuel autorisé par l’arrêté préfectoral, fixé à 300000tonnes, ainsi qu’à la production annuelle moyenne habituelle, estimée à 150000tonnes. L’exploitant explique ce faible niveau d’activité par une période de six à sept ans durant laquelle la demande était quasi inexistante, entraînant une exploitation minimale. Cette activité réduite visait essentiellement à maintenir le bénéfice de l’autorisation. Ce retard doit être estimé précisément par l'exploitant qui proposera une actualisation du calendrier des phases jusqu’à la fin de validité de l’arrêté préfectoral. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra, à l'Inspection, sous 2 mois, l'estimation du retard de phasage et proposera une actualisation du calendrier des phases jusqu’à la fin de validité de l’arrêté préfectoral. L'impact de ce retard sur le calcul des garanties financières devra également être évalué.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2012, article 22.2
Le nombre de fronts et la hauteur des gradins sont conformes aux prescriptions de l'arrêté préfectoral. Néanmoins, le plan topographique met en évidence un surcreusement à la cote 140 NGF à l'Est, pour une cote autorisée supérieur ou égal à 145 NGF. Une vigilance particulière doit être portée sur ce point dans la suite de l'exploitation du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit cesser immédiatement toute exploitation de la carrière au delà de la côte réglementaire de 145 NGF. il devra également élaborer, sous 2 mois, un plan d'actions visant à résorber le surcreusement constaté, selon un calendrier proportionné aux enjeux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2012, article 35
Lors de la visite du site, il a été constaté la présence d’une barrière mobile à l’entrée, équipée d’un système de fermeture. Une clôture entoure également la carrière, et des panneaux « chantier interdit au public » sont apposés le long de celle-ci, notamment en bordure des zones d’excavation. Les services de secours utilisent ponctuellement le site pour des exercices (en particulier pour la circulation d'engins sur piste) dans une partie de la carrière qui n'est pas en exploitation. La clôture apparaît globalement solide et efficace, à l’exception du secteur emprunté par les pompiers pour accéder au terrain. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant doit vérifier en tout point la sécurisation du site, durant toute la durée de l'autorisation d'exploitation, afin de garantir l’absence d’intrusion de personnes non autorisées, notamment au niveau de l'accès utilisé par les pompiers.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2012, article 14
L’exploitant mentionne l'absence d'incident ou accident sur le site de la carrière depuis la dernière visite d'inspection. L’inspection indique que la procédure de déclaration des incidents par voie dématérialisée deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2026 via la plateforme officielle https://entreprendre.service-public.gouv.fr/
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/07/2012, article 21
La visite terrain a permis de constater que les bords des excavations sont tenus à distance horizontale d’au moins une dizaine de mètres de la clôture matérialisant les limites du périmètre sur lequel porte l’autorisation.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
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ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
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Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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