Installation classée à Mérignac (33700), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 5 mars 2024 — 5 points de contrôle avec suites administratives.
La finalisation des travaux de mise en conformité prescrits dans l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 août 2022 est prévue pour juin 2024. L'inspection a notamment pu constater la mise en service de la cellule dédiée aux liquides inflammables. La modification du principe de confinement des eaux d'extinction de cette cellule nécessite en revanche l'actualisation de l'arrêté préfectoral suscité. Le suivi de l'état des stocks et des vérifications périodiques des installations est rigoureux.
10points de contrôle
5avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Vérification des installations électriques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 15 de l'annexe II
S’agissant des installations électriques, le dernier rapport de vérification des installations électriques du 31/07/2023 a été présenté, ainsi que les certificats Q18 et Q19 et ne relèvent aucune observation. S’agissant des dispositifs de protection contre la foudre, l’exploitant a réalisé la vérification complète initiale le 04/03/2022 (sans observation). La prochaine vérification complète est programmée en 2024. En revanche, le rapport de vérification visuelle annuelle au titre de l’année 2023 n’a pu être présenté. Selon l’exploitant, cette vérification a bien été réalisée. Par ailleurs, la construction de la cellule dédiée aux liquides inflammables nécessite l’actualisation de l’analyse du risque foudre (ARF) et le cas échéant de l’étude technique qui précisera la nécessité de compléter ou non les dispositifs de protections existants. L’exploitant a présenté la commande relative à l’actualisation de l’ARF. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet le rapport de vérification visuelle des dispositifs de protection foudre pour l’année 2023 et le cas échéant la description des actions correctives mises en œuvre si des observations étaient signalées. L’exploitant transmet l’actualisation de l’analyse de risque foudre (ARF) et le cas échéant les actions prévues avec échéancier au regard des conclusions de celle-ci.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/08/2022, article 3.2
Les travaux complémentaires associés aux entrepôts 1 et 2 sont en cours d’exécution.9/14 Sur l’entrepôt 1, afin de maintenir l’activité, les travaux ont été phasés en 3 tranches. La première tranche a été réalisée. Au niveau du magasin, reste à réaliser le flocage des poteaux et mettre en œuvre les dispositions pour le local de charge. Sur l’entrepôt 2, l’inspection a pu constater la mise en œuvre de la bande de protection au niveau de la paroi séparative de l’entrepôt 2. Le planning prévisionnel transmis par l’exploitant post-inspection prévoit une finalisation pour juin 2024. La finalisation des travaux était initialement attendue pour fin 2023. La non finalisation constitue une non-conformités passibles de suite-administratives. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifie, dans une délai de 3 mois, la finalisation effective des travaux selon les dispositions prévue à l’article 3.2 suscité.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Cellule dédiée au liquides inflammables - système d'extinction automatique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 11/04/2017, article 3.4
L'installation d’extinction automatique d’incendie haut-foisement mise en œuvre a été modifiée à la suite du changement de principe de confinement des eaux d'extinction (cf. point de contrôle suivant) afin de prendre en compte l’augmentation du volume à défendre constitué par la rétention locale enterrée sous la cellule. Ces changements techniques ont fait l'objet d'échanges avec l’inspection courant 2023. La mise en œuvre de l’installation d’extinction automatique a fait l’objet d’un essai réel de fonctionnement, réalisé le 25/10/2023, d’un rapport d’assistance technique du CNPP du 27/11/2023 et d’un avis de l’apériteur (assureur) du 06/12/2023. Le résultat des essais et les réserves émise par le CNPP ont été présentés à l’inspection. L’exploitant a pu justifier de la levée de la majorité des réserves mais certaines restent à lever. Des écarts au référentiel APSAD R12, base de conception de l’installation, persistent néanmoins et portent sur la conception du local sprinkler et le temps de noyage de la rétention enterrée (supérieure à 3 min). Sur ces 2 points , l’assureur de l’exploitant a émis un avis considérant comme acceptables les écarts au référentiel APSAD. Un porter à connaissance a été adressé à l'inspection en date du 09/12/2023 pour présenter ces modifications. Dès lors les dispositions réglementaires suscités (inscrites dans l'APC puis modifiées par donner-acte) ne sont plus complétement adaptées et nécessitent d’être modifiées. Un projet d'arrêté préfectoral complémentaire sera proposé à Monsieur le Préfet de la Gironde pour mettre à jour les prescriptions applicables. Par ailleurs, l’exploitant a confirmé que l’asservissement de la ventilation a bien été testé lors de la mise en œuvre de l’installation d’extinction automatique. L'analyse fonctionnelle de mise en sécurité intègre bien l’asservissement de la ventilation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifie la levée des réserves émise par le CNPP.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Confinement des eaux d'extinction - entrepôts 1 et 2
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 22/08/2022, article 3.5
Le bassin n’a pas encore été réalisé en raison de l'impossibilité de réaliser ces travaux sous les lignes hautes tensions en fonctionnement (gabarit de sécurité insuffisant). La demande de consignation effectuée depuis le 22 juin 2023 auprès de RTE n’a abouti que très récemment. Une plage de coupure est accordée du 21 au 31 mai 2024 durant laquelle l’exploitant a planifié les travaux. La finalisation des travaux était initialement attendue pour fin 2023. La non finalisation constitue une non-conformité passible de suite-administratives. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifie, sous 3 mois, la disponibilité et le raccordement aux entrepôts du bassin de confinement de 1300 m³. L’exploitant fait attester du volume du bassin de confinement réalisé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/08/2022, article 3.3
La réserve incendie enterrée (au nord-est du site) dispose d’un seul module d’aspiration. L’exploitant a indiqué qu’un second module d’aspiration devait être installé dans le cadre des travaux restant. Par ailleurs, cette réserve ne dispose pas d’indicateur de niveau. Le remplissage de la réserve ne peut être contrôlé qu’en ouvrant la trappe d’accès supérieure. L’exploitant a présenté la dernière mesure des débits / pressions des poteaux incendies privés réalisé le 07/12/2023 qui fait état d’un débit simultanée disponible de 100 m3/h et 72 m3/h en simultanée. La mesure des poteaux incendie public transmise par Bordeaux métropôle est elle aussi conforme. A noter que le poteau incendie situé au sud de l’entrepôt doit être déplacé pour le rapprocher de l’aire de stationnement réalisé à l’angle sud-ouest de l’entrepôt 2. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans une délai de 3 mois, l’exploitant: - justifie la mise en œuvre du second module d’aspiration sur la réserve incendie au nord-est du site. Il justifie par ailleurs le volume de cette réserve et les dispositions organisationnelles prises pour s’assurer du remplissage de la réserve afin de garantir en permanence la présence de 240 m³ au minimum. - justifie la disponibilité et le bon fonctionnement du poteau incendie privé sud déplacé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Point 1.4 de l'annexe II
L'état des stocks et la méthode pour l’établir quotidiennement ont été présentés à l'inspection. Une extraction quotidienne est réalisée et permet d’accéder à l’inventaire complet des articles stockés dans les entrepôts. L’état des stocks comprend les quantités présentes de matières combustibles, de liquides inflammables classés sous la rubrique 4331 et de substances classées sous la rubrique 4510 (dangereux pour l’environnement). Ainsi, au jour de l’inspection, 1030 tonnes de matières combustibles étaient présentes dont 21,4 tonnes tonnes de liquides inflammables (4331) et 22 tonnes de substance classées sous la rubrique 4510. L’état des stocks est accessible en permanence, à distance depuis un espace de partage de données.
Vérification des moyens de détection et lutte contre l'incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 24/08/2022, article 3.4
L’inspection a contrôlé par sondage la réalisation des vérifications périodiques des dispositifs concourant à la lutte contre l’incendie: désenfumage, extincteurs, détection automatique incendie, sprinklage, RIA, portes coupe-feu. La périodicité de vérification est respectée. Les rapports de vérification et certains certifcats Q4 (extincteur), Q7 (Détection automatique incendie), ont été consultés. Les actions curratives sont tracées et suivies par l’exploitant. Ce contrôle n’appelle aucun commentaire de l’inspection.
Cellule dédiée aux liquides inflammables - tenue au feu
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/08/2022, article Titre II
8/14 L’inspection a consulté par sondage les justificatifs attestant du comportement au feu des ouvrages mis en œuvre pour la construction de la nouvelle cellule dédiée aux liquides inflammables (maçonnerie, portes, plafond). L’ensemble des PV demandés, attestant du comportement au feu, a pu être présenté. La mise en œuvre constatée sur site n’appelle aucun commentaire.
Confinement des eaux d'extinction - cellule Liquides inflammables
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/08/2022, article 3.5
Le principe de confinement initialement retenu - rétention enterrée sous le stockage avec siphons coupe-feu - n'a pu être mis en œuvre compte tenu du nombre important de siphons rendus nécessaires pour assurer l'écoulement du volume à confiner dans la rétention enterrée sans débordement hors de la cellule. Le principe de confinement a été modifié : la rétention enterrée pour le confinement des eaux a été conservée mais considérée comme une rétention locale avec la mise en œuvre de regards caillebotis (sans siphon coupe-feu) pour assurer l'écoulement gravitaire. L'exploitant a revu son système d'extinction automatique haut-foisonnement de manière à intégrer la rétention locale dans le volume à protéger (cf. point de contrôle précédent). Ces changements techniques ont fait l'objet d'échanges courant 2023. Un porter à connaissance a été adressé à l'inspection en date du 09/12/2023 pour présenter ces modifications et les résultats des essais menés en réel dans la cellule réalisée. Les écarts identifiés en terme de temps de noyage de la rétention enterrée et de conception du local sprinkler sont jugés acceptables par l'assureur. A noter que cette configuration, pour les cellules de liquides inflammable de moins de 500 m2 correspond aux dispositions prévues au point II de l'art. 2.76 de l'arrêté du 22/12/2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 451. Dès lors les dispositions réglementaires suscitées (inscrites dans l'APC puis modifiées par donner- acte) ne sont plus complétement adaptées et nécessitent d’être modifiées. Un projet d'arrêté préfectoral complémentaire sera proposé à Monsieur le Préfet de la Gironde pour mettre à jour les prescriptions applicables.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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