Installation classée à Saint-Martin-de-Seignanx (40390), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 février 2024 — 9 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005208366
Commune
Saint-Martin-de-Seignanx (40390)
Département
Landes
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 20 février 2024
SIRET
70198020300643
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2515Broyage, concassage,...et autres produits minéraux ou déchets non dang
Rubrique 2517Produits minéraux ou déchets non dangereux inertes (transit)
Des actions correctives sont attendues concernant la défense incendie du site, l’entreposage des déchets, le contrôle à réception des déchets et la surveillance des rejets aqueux.
19points de contrôle
9avec suites administratives
0susceptibles de suites
10sans suite
Moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 6/06/2018, Article 9
L’inspection a constaté la présence sur le site : - de téléphones et de talkies-walkies ; - d’un dossier de 1 ère intervention pour les pompiers (boîte métallique à l'exté rieur), en cours de modification suite aux évolutions de décembre 2023 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 ; - d’extincteurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant d’établir sous 15 jours des plans des bâtiments et aires de gestion des produits ou déchets facilitant l’intervention des services d’incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque bâtiment et aire.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Moyens de lutte contre l’incendie - Points d’eau incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 6/06/2018, Article 9
L’inspection a constaté que les moyens en eau sont constitués de : - 1 poteau à l’entrée du site, - 1 poteau à environ 200 m du site, - 1 bouche à l’entrée du site en supplément, - 1 RIA branché sur le RPAE en face des alvéoles d’entreposage des déchets, - 1 réserve d’eau d’incendie communale en limite de site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de confirmer, sous 15 jours, que chacun des poteaux permet de délivrer a minima 60 m³/h pendant 2 h à une pression de 1 bar en fonctionnement simultané afin de répondre aux dispositions de l’article 9 du cahier des prescriptions techniques de l'AP d’autorisation du 29 août 2003. L’inspection demande à l’exploitant de signaler sous 15 jours la bouche incendie à l’entrée du site.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective, Demande de justificatif à l’exploitant
Moyens de lutte contre l’incendie - Vérification périodique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 6/06/2018, Article 9
L’exploitant a présenté le rapport de vérification des extincteur s réalisé par la société EXPABA le 25 juillet 2023. Pas de remarque particulière. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l'exploitant de transmettre sous 15 jours l e rapport de vérification des points d’eau d’incendie (poteaux en fonctionnement simultané, bouche et RIA).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, Article 10-1
L’exploitant a prévu les actions suivantes : - mise à jour de la boîte pompiers présente à l’extérieur du site ; - des exercices incendie à formaliser et à faire tous les 3 ans (2019 le dernier). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l'exploitant de transmettre d’ici le 1 er juillet 2024 les justificatifs de la mise en œuvre des nouvelles dispositions de l’article 10-1 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l’exploitant
Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles - Confinement externe
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 6/06/2018, Article 11
L’inspection a constaté la présence d’une vanne de confineme nt des eaux d'incendie au niveau du bassin. Celle-ci devrait être matérialisée par un pa nneau à proximité indiquant également son fonctionnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de matérialiser sous 15 jours la vanne de confinement des eaux par un panneau à proximité indiquant également son fonctionnement.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles - Volume de rétention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 6/06/2018, Article 11
L’exploitant n’a pas pu justifier le dimensionnement du bassin de confinement du site (calcul D9A). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l’exploitant de justifier sous 15 jours le dimensionnement du bassin de confinement du site (transmettre le calcul D9A).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 6/06/2018, Article 13-IV
L’inspection a constaté d’importantes non-conformités relatives aux conditions d'entreposage : - des tas de déchets de bois de plage débordent sur une zone non imperméabilisée ; - des tas de balayures sont présents sur une zone non imper méabilisée, par-dessus l'ISDI, et sont entourés d’eau. Par courriel du 9 avril 2024, l'exploitant a indiqué : “ Nous avons bien déplacé les tas pour les entreposer sur une zone étanche. En parallèle, nous avons fait de nombreuses opérations de vidage de bois de plage et allons démarrer des opérations de criblage pour évacuer d’autres flux. Nous poursuivrons les opérations jusqu’à ce que tout soit correct .”. Une photographie de la zone confirme le début des travaux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l'exploitant sous 3 mois : - de déplacer les tas de déchets non dangereux non inertes vers des zones imperméables ; - de cribler et d'évacuer les déchets vers les filières ciblées ; - de reprofiler le dôme de l'ISDI de manière à gérer correctement les eaux pluviales de ruissellement.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective Page 14 sur 17
Référence contrôlée : Code de l’environnement, Article D. 543-281
Lors de l’inspection, il a été constaté dans les DIB, comme en 2020, des emballages de fromage (plastique et métal) qui auraient dû faire l’objet par le producteur d’un tri spécifique. De même, un déchargement de DIB majoritairement composé de déchets de bois venait d’avoir lieu. L'inspection rappelle une nouvelle fois à l'exploitant ses obligations en matière de contrôle à réception et de refus de déchets provenant de producteurs n'ayant pas mis en place le tri à la source. Le prochain écart constaté fera l'objet d'une sanction, y compris pour le ou les producteurs récalcitrants. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de faire preuve de la plus grande vigilance lors de la réception des déchets non triés et de refuser les apports contenant une fraction valorisable trop importante.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 6/06/2018, Article 17
L’exploitant a transmis le tableau récapitulatif de la surveillance de ses rejets aqueux pour 2022 et 2023, ainsi que les rapports de mesures pour 2023. Page 16 sur 17 Il explique par ailleurs que l’autosurveillance du site est précisée dans l’article 7 de l'annexe de l'AP de 2003. Suite à une inspection DREAL en 2013, celle-ci a été modifiée comme il suit : • Fréquence : passage de 3 x / an à une fréquence 6 x / an • Points de rejets : passage de 2 points à 3 prélèvements réa lisés sur le milieu naturel (amont Est, amont Ouest et Aval). Ce faisant, l’exploitant peut surveiller l'ensemble de s eaux collectées dans les fossés périphériques au site comprenant à la fois les eaux drainées de l'ISDI n on collectées dans les bassins, les eaux de ruissellement de surface de l'ISDI, ainsi que les eaux de la plateforme de tri collectées par les bassins en surverse vers le milieu naturel. Les résultats d’analyses montrent : - amont Ouest : pas de dépassement de VLE observé en 2023, fossé à sec du printemps à l'automne, niveau de sulfates élevé par rapport à la VGE eau douce déterminé par l'INERIS de 28 ou 56 mg/l (entre 940 et 1 400 mg/l en 2023) ; - amont Est : deux dépassements en pH en février et octobre 2023 (9,4 et 8,7) ; - aval : niveau de sulfates élevé par rapport à la VGE ea u douce déterminé par l'INERIS de 28 ou 56 mg/l (entre 920 et 980 mg/l en 2023). À noter que par rapport aux exigences de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 applicable au site : - les documents transmis sont des bulletins d'analyses de la boratoire et non des rapports de mesures (absence de méthodologie et d'équipement de prélèv ement, absence de référentiel de contrôle, absence de commentaires sur les éventuels dépassements en particulier) ; - le débit n’est pas mesuré afin de déterminer les flux de polluants associés (ou non mentionné sur les documents transmis) ; - les mesures ne sont pas réalisées sur un échantillon moyen 24h asservi au débit ; - des paramètres sont manquants, notamment les substances du tableau 2 de l’article 17 de l'AM du 6 juin 2018. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l'exploitant sous 3 mois : - de recaler son programme de surveillance (paramètres) av ec les dispositions de l'article 17 de l’arrêté ministériel du 6 juin 2018 ; - de faire des mesures sur des échantillons 24 h asservis au débit ; - de disposer de rapports de mesures et non de bulletins d’analyses de laboratoire ; - d’indiquer la masse d’eau réceptrice
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques chroniques · Valeurs limites d'émission dans les rejets aqueux
Quantités de déchets entreposés
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 3/01/2019, Article 3
Le jour de l’inspection, il a été constaté les éléments suivants : - Rubrique 2713 : une benne de 30 m³ ; - Rubrique 2714 : un tas de bois de déchetterie en mélange de 90m³, un tas de 40 m³ de bois A et un tas de 60 m³ de bois B, une benne de 30 m³ de cartons, deux ta s de pneumatiques usagés de 300 m³ au total ; - Rubrique 2716 : deux tas de balayures de 1 350 m³ et de 600 m³ et deux tas de bois de plage de 1 350 m³ et de 250 m³ ; - Rubrique 2791 : environ 300 t/j par campagne de broyage de déchets de bois et environ 140 t/j par campagne de criblage de déchets de plage et sables de balayage ; - Rubrique 2517 : environ 9 000 m² ; - Rubrique 2515-1 : activité arrêtée depuis 2 ans (concomitamment à l'arrêt de l'ISDI) ; Page 4 sur 17 - Rubrique 2760-3 : activité arrêtée depuis 2 ans, 4 000 m³ de vide restant, certaines zones ont une cote de 39 m NGF d’après le dernier relevé topographique du 26 janvier 2023. La décision d’une éventuelle poursuite de l'activité sera prise par le group e au 1 er semestre 2025. En effet, l’extension de l'ISDI est conditionnée à la mise en compatibilité du PLU actuel. Les niveaux d’activités présentées le jour de l’inspection sont conformes.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 6/06/2018, Article 8
À l’exception des bureaux, il n’y a pas de bâtiment fermé où sont entreposés ou manipulés des produits ou déchets combustibles ou inflammables sur le site.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 6/06/2018, Article 8
À l’exception des bureaux, il n’y a pas de bâtiment fermé où sont entreposés ou manipulés des produits ou déchets combustibles ou inflammables sur le site.
Moyens de lutte contre l’incendie - Détection automatique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 6/06/2018, Article 9
L’inspection a constaté qu'il n'y avait pas sur le site de bâtiment fermé où sont entreposés des produits ou déchets combustibles ou inflammables. Cependant, l’exploitant a expliqué qu’il était en réflexion pour équiper le site de caméras thermiques au niveau des zones extérieures d’entreposage de déchets.
Moyens de lutte contre l’incendie - Réserve de sable
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 6/06/2018, Article 9
Il n’y avait pas de réserve de sable meuble et sec su r le site lors de l'inspection. Cependant, le site dispose de volumes importants de déchets inertes permettant d'étouffer un incendie en cas de besoin.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 6/06/2018, Article 10
L'exploitant a transmis les rapports APAVE de contrôle péri odique des installations électriques Q18 et Code du travail réalisé le 29 février 2024 (3 observations sans incidence sur le fonctionnement de la plateforme).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 6/06/2018, Article 13-V
L'exploitant indique que la performance de la plateforme est de 10 à 12 % de tonnes évitées en ISDND. Ce pourcentage a tendance à baisser étant donné les efforts de tri à la source.
Entretien des moyens de traitement des effluents aqueux
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 6/06/2018, Article 16
Le site dispose d’un séparateur d'hydrocarbures. Celui-c i a été curé le 15 février 2024 par la société Lafourcade. Le BSD Trackdéchets correspondant a été présenté.
Thèmes : Risques chroniques · Entretien des dispositifs de traitement des effluents
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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