Installation classée à Cestas (33610), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 3 avril 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitation du site est globalement menée conformément à l'APC de mars 2025. Toutefois, au jour de l'inspection, il a été constaté que le site ne disposait pas des moyens de défense incendie nécessaires. Des mesures étaient prises afin de corriger les fuites détectées sur le réseau des poteaux incendie privés. Dans l'attente, des mesures compensatoires sont attendues et sont à communiquer à l'inspection. Faute de mise en conformité dans le délai fixé dans le présent rapport, des suites administratives seront proposées au Préfet.
9points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
3sans suite
Etat des stocks
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 29/08/2022, article 1.2
L'état des stocks est établi quotidiennement à partir des informations enregistrées dans le logiciel de gestion de la société (SAP). Il permet de visualiser les quantités des produits par type de rubriques ICPE. Il a été noté que l'état des stocks recense l'ensemble des produits présents sur site (stock "dormant" et produits en cours de préparation). Une fiche article est renseignée au niveau national pour chaque produit afin de les enregistrer dans le SAP. L'état des stocks du jour de l'inspection a été présenté. Les quantités de produits dangereux respectaient les quantités suscitées, annoncées dans le dossier de porter à connaissance de l'exploitant, sauf pour les alcools de bouche (34 t > 33 t), tout en restant sous les seuils de la déclaration pour ces rubriques. L'exploitant n'a toutefois pas été en capacité de justifier qu'il n'était pas redevable des exigences Seveso au regard de la règle de cumul des propriétés de dangers des produits (dangers pour la santé, dangers physiques, dangers pour l’environnement). Pour information, un outil ministériel est mis à disposition pour aider à déterminer le statut Seveso par la règle de cumul : https://seveso3.din.developpement-durable.gouv.fr/6/12 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant complète son état des stocks par un positionnement Seveso au regard de la règle de cumul des propriétés de dangers des produits stockés.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/03/2025, article 2
En préambule, une réunion s'est tenue le 9 septembre 2025 entre l'exploitant et le SDIS. Au regard du relevé de décisions de cette réunion, l'inspection a permis de constater la situation suivante : - la bâche souple de 480 m³ a été implantée au Nord du site, près de l'entrée PL, et est équipée de 2 modules d'aspiration (ie colonne de 150 mm munie de 2 sorties de 100 mm). Elle a été mise en service début 2026. - les 2 aires d'aspiration en face de cette bâche restent à matérialiser sur la voirie. Pour rappel, le SDIS avait demandé une aire par module d'aspiration. - les essais de mise en aspiration par un engin pompe du SDIS sont à programmer. L'exploitant a indiqué avoir pris contact avec eux. - la mise à jour de la défense extérieure contre l'incendie (DECI) du site reste à finaliser : Le calcul D9 actualisé et le plan de masse localisant les réserves incendie (avec les capacités en m³) et les PI ont été présentés. Toutefois, la note expliquant l’alimentation des différents PI et le nombre de PI utilisables en simultané pour chaque réseau reste à établir. Sur le papier, la D9 fixe un volume nécessaire de 540 m³/h pendant 2 heures, soit 1 080 m³. Le site dispose désormais de 2 bâches incendie de 420 m³ (dont 360 m³ mobilisable) et 480 m³ (100% mobilisable), soit 840 m³, ainsi que d'un réseau de 7 poteaux incendie (PI) privés, dont 3 doivent pouvoir fonctionner en simultané à 60 m³/h sous 1 bar, soit 360 m³ sur 2 heures. Le volume d'eau disponible devrait donc atteindre 1200 m³, permettant de répondre aux besoins de la D9. - le dernier relevé des débits et pressions des PI a été mené le 23 juin 2025 par CHRONOFEU. Ce dernier met en évidence que chaque poteau présente individuellement un débit entre 69 et 83 m³/h sous 1 bar. Toutefois, l'essai en simultané des PI 2, 5 et 7 relève un débit entre 37 et 46 m³/h par PI. Afin de palier au manque de pression sur le réseau alimentant les PI, l'exploitant a mené des travaux afin de les alimenter via l'installation servant à l'irrigation des murs de grandes longueurs (système constitué d'une réserve d'eau de 720 m³ et d'un groupe motopompe). Toutefois, lors du raccordement du réseau de PI à ce système, des fuites ont été constatées, nécessitant des travaux. L'exploitant a indiqué avoir subit plusieurs découvertes de fuites consécutives, et ce depuis fin 2025. A ce jour, l'installation servant à l'alimentation des PI et des murs irrigués n'a toujours pas été réceptionnée. Au jour de l'inspection, il a donc été consta
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/03/2025, article 4.2
Les 2 réserves incendie ont été constatées lors de l'inspection. Comme évoqué au point de contrôle précédent, les 2 aires d'aspiration en face de la bâche de 480 m³ restent à matérialiser sur la voirie. Pour rappel, le SDIS avait demandé une aire par module d'aspiration. Les essais de mise en aspiration par un engin pompe du SDIS sont à programmer. L'exploitant a indiqué avoir pris contact avec eux. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie de la réalisation des essais de mise en aspiration des bâches incendie avec le SDIS. De plus, l'exploitant matérialise les 2 aires d'aspiration sur le sol devant la bâche de 480 m³ et transmet un justificatif à l'inspection des installations classées (photos).
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/03/2025, article 5
Le système d’extinction automatique à eau de type sprinkler servant à l'irrigation des murs de plus de 50 m a été constaté sur site. Les réseaux d'eau sont bien installés au droit des murs concernés, la réserve d'eau dédiée de 720m³ est en eau, le local motopompe est fonctionnel. Toutefois, ce système servant également à alimenter le réseau de PI du site, sa mise en service est retardée pour cause de détection de fuites sur le réseau des PI (cf. point de contrôle n°2).10/12 En l'état, les murs de plus de 50 m n'étaient donc pas couverts par un système d'extinction automatique opérationnel le jour de l'inspection. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet le PV de réception de l'installation alimentant les murs irrigués et le réseau de poteaux incendie privés. Dans le cas où ce dernier ne serait pas transmis dans le délai fixé, des suites administratives seront proposées au Préfet.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article 6
Les travaux de réfection des bandes incombustibles en toiture du bâtiment historique abritant les cellules 1 à 5 sont en cours. Le planning des travaux a été présenté durant l'inspection. La fin du chantier est prévue pour fin avril 2026. Il est à noter que le chantier a subi des retards, du fait des intempéries. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet l'attestation de fin de travaux au plus tard le 30 juin 2026.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/03/2025, article 4.1
L’installation photovoltaïque installée en toiture de la cellule 6 a été visitée durant l'inspection. L'implantation des panneaux respecte les zones d'évitement prescrites. Elle couvre une surface de 3 106 m². L’installation a été mise en service fin 2023. Elle est utilisée pour les propres besoins du site. L'attestation de fin de travaux, datée du 21 juillet 2025 par la société EIFFAGE, a été présentée, ainsi que l'attestation de conformité de pose datée du 28 avril 2023 et l'attestation de conformité des onduleurs au marquage CE. L'exploitant a indiqué disposer d'un contrat de maintenance, établi avec la société EIFFAGE Energie. Il a été constaté la présence d'un bouton d'arrêt d'urgence général en bas du bâtiment, ainsi qu'un bouton d’arrêt d’urgence au niveau du dernier onduleur en toiture. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet le schéma de fonctionnement de l'installation, permettant de justifier que, en cas de mise en sécurité de l'unité de production photovoltaïque, la coupure du circuit en courant continu s'effectue au plus près des panneaux photovoltaïques, en toiture.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/03/2025, article 4.3
L'exploitant a indiqué avoir procéder à l'étanchéification du fossé en béton périphérique par la pose de bandes étanches au niveau des joints reliant les blocs béton. L'attestation de bonne mise en œuvre de ces bandes par la société EIFFAGE a été présenté durant l'inspection, ainsi que le PV de réception des travaux daté du 10 décembre 2024. Un contrôle périodique visuel est mené par l'exploitant tous les 3 mois.9/12 Le bassin de rétention final, étanche par une géomembrane, a été constaté en bon état.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 24/03/2025, article 3.1
Le plan des commandes de désenfumage a été constaté en page 56 du plan de défense incendie du site, dans sa version de début 2026. L'exploitant a indiqué qu'il a été vu avec les pompiers que l'accès aux services d'incendie et de secours à l'intérieur du bâtiment en dehors des heures ouvrées est garanti par l'ouverture à distance par l'équipe d'astreinte du site d'une porte ventousée identifiée, actionnable via une application dédiée. Les accès au site sont quant à eux équipés de cadenas à ouverture par une clé dite "pompier".
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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