Installation classée à Monflanquin (47150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 septembre 2025 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005205618
Commune
Monflanquin (47150)
Département
Lot-et-Garonne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
3 depuis 4 octobre 2022
SIRET
88184558000011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2780Installations de traitement aérobie de déchets non dangereux
L'exploitant transmets, dans les délais précisés dans les fiches de constats, les justificatifs : - du nettoyage hebdomadaire des engins (procédure et outil de traçabilité) ; - de la conformité du crible incendié à la réglementation en vigueur ; - de la destination des eaux d'extinctions collectées dans le bassin de rétention, laquelle destination est fondée sur les résultats d'analyse desdites eaux ; - de l'entraînement du personnel par des exercices incendie consignés dans un registre ; - des investigations portant sur l'état de la plateforme après le sinistre. Il transmet également : - un plan de la plateforme figurant les aires réservées à l'entreposage des déchets et matières entrantes ; - le rapport d'accident afférent à l'incendie déclaré dans la nuit du 19 au 20 septembre 2025.
13points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
PROPRETÉ
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/11/2011, article 7.1.4.
L'exploitant déclare avoir procédé au nettoyage du crible le vendredi 19 septembre, et que cette opération de nettoyage est systématiquement réalisée chaque semaine dans un souci de propreté et d'entretien du matériel. Ces opérations ne font pas l'objet d'une traçabilité ni d'une procédure attestant leur réalisation. En l'absence de justification du nettoyage, et considérant que l'incendie s'est déclaré sur le crible, ce fait constitue une non-conformité à l'article 7.1.4. de l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2011. L'inspection demande la transmission de la procédure mentionnant les opérations de nettoyage à effectuer ainsi que leur fréquence. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande la transmission de la procédure mentionnant les opérations de nettoyage à effectuer ainsi que leur fréquence.6/11
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2001, article 20
Ce point n'a pas fait l'objet d'un contrôle lors de la visite. L'inspection demande la transmission d'un justificatif de la conformité du crible à la réglementation en vigueur.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2001, article 31.3
L'exploitant présente un registre de sécurité. Ce registre ne mentionne pas la participation des personnels de la plateforme de compostage à un exercice incendie. Ce fait constitue une non-conformité à l'article 31.3 de l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2001. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet un justificatif de la programmation du prochain exercice incendie réalisé avec les personnels de la plateforme de compostage qui pourra avoir lieu en 2026. L'exploitant informe l'inspection des installations classées de la réalisation de l'exercice. Ces exercices annuels et leurs contenus doivent être enregistrés dans un registre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2001, article 31.5
L'exploitant déclare que les systèmes d'arrosage ne font pas l'objet de tests ou vérifications périodique en raison de leur utilisation récurrente dans le fonctionnement normal de l'installation (pour l'humidification des andains). Le registre de sécurité présenté par l'exploitant en séance atteste la vérification des extincteurs par une entreprise spécialisée le 17/10/2024. Ce registre de sécurité ne correspond pas au registre incendie mentionné à l'article 31.5 de l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2001. En particulier, il ne consigne pas les exercices réalisés par le personnel prévus à l'article 31.3 dudit arrêté préfectoral. Ce fait constitue une non-conformité à l'article 31.5 de l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2001.10/11 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Consigner dans un registre les exercices incendie réalisés selon les modalités prévues à l'article 31.3 de l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2001.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2001, article 39
L'inspecteur demande la rédaction d'un rapport d'accident. La fiche incident/accident élaborée par le BARPI et disponible en ligne peut être utilisée à cet effet.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/04/2008, article 7
L'incendie des andains et du crible, d'une durée de 6 ou 7 jours, est susceptible d'avoir dégradé la plateforme et de l'avoir rendue perméable. Jusqu'à investigation de l'état de perméabilité de la plateforme, ce fait constitue une non- conformité à l'article 7 de l'arrêté ministériel du 22 avril 2008. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie les investigations menées sur l'état de la plateforme et son imperméabilité. Au besoin, il prend les mesures permettant de rétablir l'imperméabilité de la plateforme.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/11/2011, article 1.2.1
Suite à la modification de la nomenclature des installations classées, le régime de classement applicable au titre de la rubrique 2780 est le régime de l'enregistrement. L'arrêté ministériel du 20 avril 2012 de prescriptions générales s'applique à la plateforme de compostage. L'exploitant est invité à se positionner soit : - pour le maintien de l'application des règles de procédure de l'autorisation, ou - en faveur de l'application des règles de procédure de l'enregistrement. Par défaut, en l'absence de positionnement de l'exploitant, les règles de l'autorisation restent en vigueur.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 28/11/2011, article 7.1.5
En raison du sinistre en cours, et en particulier des fumées émanant des andains en cours de combustion, ce point n'a pas été contrôlé sur le terrain. L'inspection demande la transmission d'un plan de la plateforme indiquant les aires réservées à l'entreposage des déchets et matières entrantes. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande la transmission d'un plan de la plateforme figurant les aires réservées à l'entreposage des déchets et matières entrantes.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2001, article 4.5.4
Aucun rejet n'est constaté lors de la visite. L'inspection demande à être tenue informée de la destination des eaux d'extinction stockées dans le bassin.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2001, article 5.2.2
Les eaux d'incendie ruissellent sur la plateforme imperméabilisée et sont dirigées par gravité vers le bassin de rétention. Une pompe permet d'alimenter les dispositifs de lutte contre l'incendie en fonctionnement lors de la visite.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2001, article 6.1
Afin de s'assurer de la conformité des eaux du bassin, souillées par l'incendie, avec l'utilisation future envisagée, que ce soit : - pour l'humidification des andains ; - pour l'envoi en station d'épuration ;8/11 l'exploitant fait réaliser une analyse. A défaut, elles constituent un déchets à diriger vers la filière appropriée.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2001, article 8
Aucun rejet n'est constaté lors de la visite. Le bassin de collecte des eaux fonctionne en circuit fermé avec le système d'arrosage/extinction positionné sur la plateforme étanche raccordée audit bassin.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 10/10/2001, article 32
L'exploitant a prévenu la préfecture de l'accident. L'inspection l'invite à ajouter à sa procédure d'alerte l'information de la DREAL, soit l'UbD24-47 pendant les heures ouvrées et l'astreinte en dehors de ces horaires.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.
Autres installations inspectées à proximité
SMIVAL47 (VALORIZON)— Monflanquin (47150)7 points de contrôle avec suites administratives
NEXSTONE— Monflanquin (47150)aucune suite administrative proposée
VITAMONT— Monflanquin (47150)4 points de contrôle avec suites administratives