Installation classée à Monflanquin (47150), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 20 novembre 2025 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005205545
Commune
Monflanquin (47150)
Département
Lot-et-Garonne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
11 depuis 4 octobre 2022
SIRET
25470258200019
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2760Installation de stockage de déchets inertes
Rubrique 3540Installation de stockage de déchets de plus de 25 000 t de capacité
L'exploitant met son site en conformité aux prescriptions contrôlées, en particulier : - en justifiant la commande d'intervention pour la correction des défauts du réseau de collecte de biogaz, dans un délai d'un mois, et en transmettant un compte rendu de l'intervention après travaux ; - en justifiant la mise en œuvre des mesures de son plan d'actions contre les nuisances olfactives dans un délai de trois mois ; - en mettant à jour la procédure de mise en service des alvéoles sur la base du retour d'expérience du dépassement de la limite de 5000m² de surface en exploitation découverte, dans un délai d'un mois. Concernant la collecte du biogaz, des informations complémentaires(détaillées au point de contrôle n°3) sont demandées à l'exploitant afin d'attester la limitation des émissions diffuses. Le détail des éléments à transmettre, relatifs aux contrôles périodiques et au rapport annuel d'activité, est indiqué dans les constats des points de contrôle.
9points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Gestion des nuisances olfactives
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2022, article 3
Au jour de la visite, l'installation de valorisation du biogaz (pour injection dans le réseau de distribution de gaz) est en cours de montage. Ce système remplace l'installation de valorisation précédente (évaporation de lixiviats). L'alvéole 17B2 a une surface totale de 5865m². Elle est exploitée en 2 bandes successives garantissant une surface "découverte" inférieure à 5000m². L'exploitant déclare qu'en 2024, une erreur d'appréciation du volume disponible dans l'alvéole 17B1 (côte altimétrique maximale de stockage non atteinte) a conduit à l'ouverture prématurée de l'alvéole 17B2. Les surfaces cumulées en 17B1 et B2 en exploitation "découvertes" ont dépassé 5000m². Ce fait a constitué une non-conformité à l'article 3 de l'arrêté du 18 juillet 2022, désormais résorbée. La méthodologie de recouvrement du massif de déchets fait l'objet d'un porter à connaissance par lequel l'exploitant : - expose le retour d'expérience de cette mesure ; - détaille les limites de disponibilité en matériaux de recouvrement. L'instruction de ce porter à connaissance pourra conduire à de nouvelles propositions de prescriptions adressées à Monsieur le préfet. In situ, l'inspecteur constate le fonctionnement de dispositifs d'aspersion/brumisation visant à limiter la propagation des odeurs. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande la transmission d'une procédure de mise en service des alvéoles mise à jour, laquelle garantit que l'ouverture d'une nouvelle alvéole ne peut donner lieu au dépassement de 5000m² de surfaces "découvertes" en exploitation.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 18/07/2022, article 4
Une étude de dispersion des odeurs fait l'objet du rapport AQUP240313 du 11/12/2024. Elle modélise un scénario "avec un total de 7 sources basé sur la campagne de mesure en avril 2024". Ce rapport identifie des sources d'émissions, établit des impacts résiduels en des points cibles à l'extérieur du site et compare les impacts olfactifs modélisés en 2022 et 2024. L'exploitant présente en outre le rapport de quantification des émissions odorantes daté du 28/07/2025, référencé EE1B225805, lequel indique des dépassements des niveaux d'odeurs sur les bassins de lixiviats ainsi que sur les alvéoles 16A et 17A. Les émissions au niveau de la torchère sont conformes. L'exploitant n'a pas établi de nouvelle étude de dispersion suite aux résultats non conformes, l'étude de décembre 2024 ayant permis de caractériser les impacts autour du site. Suite à la visite, l'exploitant a transmis son plan d'actions pour répondre aux dépassements des niveaux d'odeurs. Il déclare que le curage des bassins de lixiviats ne peut être réalisé avant le mois de mars 2026. Par ailleurs, l'exploitant est en train de procéder à l'installation d'un système de valorisation du biogaz ("Wagabox") permettant d'ajuster la dépression du réseau de collecte à la production de biogaz des alvéoles. Des modifications aux postes de relevage des casiers 17A et 17B sont également prévues pour le premier trimestre 2026. Ces actions visent à réduire les émissions odorantes, notamment par optimisation de la valorisation du biogaz. Le dépassement des niveaux d'odeurs détaillées dans le rapport de quantification des émissions odorantes daté du 28/07/2025 constitue une non-conformité à l'article 4 de de l'arrêté du 18 juillet 2022. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Mettre en œuvre l'ensemble des mesures du plan d'action transmis par courriel du 28 novembre 2025, et en transmettre les justificatifs de réalisation, dans un délai maximum de 3 mois.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 12 > I.
Le système de collecte du biogaz est composé de drains horizontaux à mi-hauteur du massif de déchets et de puits verticaux. L'exploitant présente le plan du réseau de collecte de l'alvéole 17B1. L'exploitant déclare que sur recommandation de son prestataire chargé de la valorisation du biogaz, les prochaines alvéoles mises en service seront équipées de drain de collecte en fond de casier. Cette modification des données du dossier de demande d'autorisation devra être portée à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d'appréciation, avant sa réalisation. Les quantités de biogaz captées et valorisées font l'objet de mesure et d'un constat d'huissier dans le cadre du calcul de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Le biogaz est dirigé vers un dispositif de valorisation (en cours de remplacement au jour de la visite) secondé par une torchère. L'exploitant déclare qu'un contrôle quotidien de la qualité du biogaz est effectué. Il présente un logiciel de suivi en temps réel des puits de biogaz. Il indique que lors de la détection d'entrées d'air, il procède à la fermeture de la collecte. L'exploitant précise, enfin, que l'installation de valorisation prochainement mise en service (Wagabox) permettra d'ajuster la dépression du réseau à la quantité de biogaz produite, de sorte que sa collecte en sera optimisée. L'inspection demande à l'exploitant les précisions détaillées ci-dessous. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant de formaliser : - les raisons des entrées d'air et le cas échéant, il transmet les résultats des investigations menées sur les défauts/défaillance du réseau de collecte du biogaz ainsi que les actions correctives apportées ; - la justification de la nécessité de procéder à la fermeture de la collecte du biogaz conformément aux contraintes techniques des systèmes de valorisation et d'élimination du biogaz utilisés avant la mise en service de la nouvelle installation d'épuration avant injection sur le réseau de distribution (système Wagabox) ; - les modalités d'ajustement du système Wagabox, lesquelles garantissent que la collecte du biogaz est assurée en permanence, dès lors qu'il est produit dans les casiers. 8/12
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Contrôles périodiques en cours d'exploitation - qualité du biogaz
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21 > I.
9/12 L'exploitant présente l'application numérique de surveillance quotidienne de la composition du biogaz. Le rapport annuel d'activité de l'année 2024 présente un extrait du registre des analyses de composition du biogaz, du 4 juillet au 14 août. Les données de composition ne comprennent pas les paramètres CO et H2. Le rapport annuel d'activité ne contient pas les mesures mensuelles de qualité du biogaz capté. Ces faits constituent des non-conformités à l'article 21-I de l'arrêté ministériel du 15 février 2016. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Procéder aux mesures qualitatives mensuelles du biogaz capté comportant l'ensemble des paramètres prévus à l'article 21-I de l'arrêté ministériel du 15 février 2016, et compiler ces résultats dans le rapport annuel d'activité. L'inspection demande la transmission des premiers résultats de mesure dans un délai d'un mois.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Contrôles périodiques - installations de traitement du biogaz
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21 > II.
L'installation de valorisation du biogaz, en cours d'installation au jour de la visite, fait l'objet d'un programme de vérification et de maintenance, lequel précise la fréquence des opérations à réaliser. Les critères qui permettent de considérer que le dispositif ou l'organe contrôlé est apte à remplir sa fonction ne sont pas préciser. Seule la mention "remédier si nécessaire" est présente, en plus des fréquences de remplacement des pièces. L'exploitant n'a pas présenté de programme de vérification et de maintenance pour l'installation d'élimination du biogaz (torchère). Ces faits constituent des non-conformités à l'article 21-II de l'arrêté ministériel du 15 février 2016. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Compléter le programme de maintenance du système de valorisation (Wagabox), de sorte qu'il spécifie, pour chaque contrôle prévu, les critères qui permettent de considérer que le dispositif ou l'organe contrôlé est apte à remplir sa fonction, en situation d'exploitation normale, accidentelle ou incidentelle. Transmettre un programme de maintenance et de contrôle de la torchère.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Contrôles périodiques - cartographie des émissions diffuses
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21 > IV.
L'exploitant a fait réaliser une cartographie des émissions diffuses en 2024, présentée dans le rapport révisé du 28/02/2025. Il indique qu'une nouvelle cartographie sera réalisée en 2026. Cette cartographie révèle deux zones d'émissions importantes : - en bordure du casier 17A dont la couverture avait été reprise et complétée par une géomembrane ; une déchirure de la géomembrane de flanc de casier a été constatée. Des travaux ont été réalisés par une entreprise certifiée pour réparer cette déchirure ; - en zone de mesure identifiée "E8"; l'exploitant n'a pas présenté de mesures correctives. L'exploitant indique que l'identification de défauts sur le réseau de collecte a donné lieu à une demande de devis pour intervention. Le délai maximal de 6 mois prévu pour la prise de mesures correctives n'est pas respecté. Ce fait constitue une non-conformité à l'article 21-IV de l'arrêté ministériel du 15 février 2016. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Justifier de la commande d'intervention pour la correction des défauts du réseau de collecte de biogaz, dans un délai d'un mois, et transmettre un compte rendu de l'intervention après travaux. 12/12
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Contrôles périodiques en cours d'exploitation - détection des fuites
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21 > V.
L'exploitant ne dispose pas d'un programme de détection et de réparation des fuites pour réduire les émissions fugitives de gaz. Son plan d'actions pour 2026 prévoit l'achat d'un détecteur de méthane portable. Ce fait constitue une non-conformité à l'article 21-V de l'arrêté ministériel du 15 février 2016. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Transmettre un programme de détection et de réparation des fuites de biogaz, et faire figurer les résultats des mesures qui en découlent dans le rapport annuel d'activité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 12 > II.
La torchère est équipée d'un dispositif de mesure permettant de mesurer en continu le volume du biogaz éliminé et la température des gaz de combustion. Le système de valorisation est équipé d'un dispositif de mesure du volume de biogaz traité. La présence, à l'amont de ces équipements de mesure, des points de prélèvement du biogaz munis d'obturateurs n'a pas été contrôlée lors de la visite. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande la transmission de justificatifs de la présence de points de prélèvement munis d'obturateurs à l'amont des équipements de mesure de volume de biogaz : - sur la torchère ; - sur le système de valorisation du biogaz.
Contrôles périodiques - équipements de destruction du biogaz
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 15/02/2016, article 21 > III.
L'exploitant présente le rapport de maintenance du 1er avril 2025 établi par un laboratoire accrédité COFRAC, portant notamment sur la torchère. Ce rapport mentionne le contrôle effectué l'année précédente. Les heures annuelles de brûlage 2024 et 2025 (à date du contrôle)11/12 sont respectivement de 1381 et 208h. La torchère est équipée d'un dispositif de mesure de la température de combustion en continu. Le rapport de mesure des rejets atmosphériques de la torchère du 18/08/2025, référencé E61B2/25/864 et établi par une entreprise agréée, indique que les valeurs de CO et SO2 sont conformes.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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