Installation classée à Monflanquin (47150), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 mai 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
La situation administrative du site requiert que l'exploitant finalise son dossier de demande d'enregistrement afin de lancer la phase de consultation du public. Cela nécessite de réévaluer l'ensemble des activités et leurs positionnements au regard de la nomenclature des installations classées. En ce qui concerne les points de contrôle, l'inspection demande à l'exploitant de mener plusieurs actions correctives afin de lever les non-conformités constatées sans, pour autant, proposer de mise en demeure à ce stade.
10points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Situation administrative
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/06/2026, article L511-2
L'exploitant dispose de deux récépissés de déclaration (du 16/07/2013 et du 06/11/2020) qui concernent les rubriques suivantes: 4718 (anciennement 1412) pour 12,5 tonnes (DC)• 2220 (anciennement 2253) pour 18 000 litres/jour (DC)• 2921 pour 250 kW (DC)• 2925 pour 51 kW (D)• 2910 pour 1,71 MW (DC)• Considérant les quantités maximales journalières atteintes de transformation de fruits et légumes et de préparation de jus, nectars et autres boissons lors de 3 dernières années, l'inspection constate que les installations sont exploitées au-delà du seuil du régime de l'enregistrement pour la rubrique 2220. L'exploitant produit des éléments démontrant le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement durant l'année 2021 ainsi que des échanges avec le service instructeur (interrompus fin 2021), dont les demandes de compléments n'ont jamais été satisfaites, permettant de déclarer le dossier complet et régulier et, donc, de lancer la consultation du public. L'exploitant ne bénéficie donc pas d'un acte correspondant à son régime réel d'exploitation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant déposera, sous 3 mois, un dossier de demande d'enregistrement pour la rubrique 2220 mis à jour avec les réponses aux demandes de compléments et les niveaux d'activité projetés. L'exploitant portera une attention particulière aux justifications concernant les entrepôts (rubriques 1510 et 1511 entre autres). A défaut, l'inspection proposera à M. le Préfet un arrêté de une mise en demeure. Il est indiqué que si l'exploitant souhaite solliciter l'aménagement de prescriptions édictées par l'arrêté ministériel de prescriptions générales au titre de la rubrique 2220 auquel il doit se conformer, il proposera les mesures alternatives permettant le même niveau de maîtrise des risques. Ces mesures seront accompagnées de délais de mise en œuvre.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 20
L'exploitant indique qu'en cas d'incendie au niveau des salles cuverie, embouteillage, pressoir, chambre froide et carton (implantés dans les bâtiments situés au Sud du site), les eaux d'extinction sont collectées et dirigées, non pas vers le bassin de rétention situé à l'Est du site, mais directement au fossé sans possibilité de les retenir. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant indiquera dans son dossier d'enregistrement actualisé les dispositions qu'il entend mettre en œuvre afin d'assurer le confinement de l'ensemble des eaux d'extinction susceptibles d'être générées lors d'un incendie affectant les bâtiments situés dans la partie sud historique du site, conformément aux exigences de la prescription contrôlée. Cette étude justifiera le volume de confinement nécessaire, calculé conformément aux dispositions réglementaires, et présentera la ou les solutions techniques retenues permettant d'assurer effectivement le confinement des eaux d'extinction avant tout rejet vers le milieu naturel. L'exploitant communiquera également un calendrier prévisionnel de mise en conformité précisant les différentes étapes de réalisation des travaux.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
TAR - Conformité de l'installation à la déclaration
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe I 1.1
L'exploitant a fait procéder le 23 janvier 2013, soit avant le dépôt de son dossier de demande d'enregistrement, au contrôle périodique de son installation de refroidissement par dispersion d'eau dans un flux d'air par l'APAVE. Ce contrôle a fait l'objet d'un rapport (n°6611585-001-1 du 23/04/2013) qui relève plusieurs non conformités. L'exploitant n'est pas en mesure de produire les éléments justifiant que ces non-conformités ont, depuis lors, été levées. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant reprendra la liste des non-conformités relevées dans le rapport n°6611585-001-1 du 23/04/2013 de l'APAVE et transmettra, dans un délai de 3 mois, les éléments justifiant la levée complète des ces dernières. Si celles-ci nécessitent encore des mesures correctives, l'exploitant les mettra en œuvre dans ce même délai.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques chroniques · TAR - Conformité de l'installation à la déclaration
TAR - surveillance de l'installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe I 3.7.I.315/16
L'exploitant présente les rapports d'analyse de la concentration en Legionella pneumophila pour l'année 2025 et le premier semestre 2026, pour les prélèvements effectués les 08/01/2025, 12/03/2025, 05/05/2025, 07/07/2025, 27/11/2025 et 14/04/2026. Le rapport du prélèvement de septembre 2025 est manquant tandis que le prélèvement prévu en janvier 2026 n'a pas été effectué car, d'après l'exploitant, la tour aéroréfrigérante n'était pas en fonctionnement à cette période. La fréquence d'analyse est donc bien bimestrielle. Tous les résultats des rapports présentés sont inférieurs à 100 UFC/l. Les résultats ne sont pas transmis à l'inspection des installations classées, le cadre GIDAF est pourtant créé. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmettra les résultats légionelles via l'application GIDAF (https://monaiot.developpement-durable.gouv.fr/page/connexion-gidaf). En cas d'absence de code d’accès à l’application, la demande d’accès peut être formulée via le formulaire de demande de droit (https://monaiot.developpement- durable.gouv.fr/page/demande-droits).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 28/05/2026, article R543-79 et R543-79-1
L'exploitant présente les rapports de contrôle d'étanchéité effectués sur les équipements de la "chambre froide cuves" (fluide R449A, charge de 22,8 kg soit 89,4 TeqCO2), du groupe "eau glacée" (fluide R407C, charge de 26 kg et 44 kg soit respectivement 46,1 TeqCO2 et 78,1 TeqCO2) et de la "chambre froide fûts" (fluide R449A, charge de 50 kg soit 196,1 TeqCO2). In situ, par sondage, l'inspection vérifie l'apposition d'une marque de contrôle sur les équipements du groupe "eau glacée" et de la "chambre froide fûts". Celles-ci indiquent bien la date limite de validité du contrôle d'étanchéité (toutes postérieures au mois de mai 2026) ainsi que le numéro d’attestation de capacité de l’opérateur qui les a apposées. Le type de fluide, la charge en équivalent CO2 et la fréquence de contrôle annuel sont indiqués au niveau de la centrale et cohérents.
Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 20
In situ, par échantillonnage, l'inspection constate dans la salle du nettoyage en place (NEP) la présence de grands récipients pour vrac (GRV) de 1000l. de désinfectant à base d'acide, d'agent de nettoyage à base de peroxyde d'hydrogène et de détergents acide et basique. Chaque GRV est placé sur une rétention individuelle dont le volume correspond à la contenance du GRV. En outre, l'identification de chaque rétention correspond bien au produit stocké.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 56
L'exploitant produit le bilan annuel 2025 des résultats de l'autosurveillance des rejets issus de la station de traitement. Les mesures sont effectuées mensuellement, excepté au mois d'août du fait de la fermeture du site pendant 15 jours pendant lesquels la station est mise à l'arrêt et nettoyée (pompage des boues).
Emission dans l'eau - valeurs limite de concentration
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 25 et 36
Les eaux usées traitées par la station d'épuration du site proviennent du système de nettoyage en place qui permet le lavage et rinçage des installations suivantes: hall technologique (conditionnement gazeux)• salle de préparation• salle cuverie• chambre froide• conditionnement plat (non gazeux)• L'exploitant indique que le système de NEP est conçu pour récupérer les eaux du dernier rinçage pour être utilisées comme eaux du premier nettoyage, limitant la consommation d'eau. Les eaux usées industrielles passe au travers d'une grille avant de rejoindre le bassin tampon de 100 m³ de la station puis d'alimenter le réacteur SBR (réacteur biologique séquentiel). Le rejet annuel issu de la station d'épuration s'élève à environ 18 000 m³ ce qui, pour un période d'activité d'environ 250 jours, correspond à un rejet d'environ 70 m³ par jour. Le rejet de la station est discontinu et s'accomplit deux fois par jour. L'exploitant produit le dernier rapport d'analyse du prélèvement effectué le 14/04/2026 ainsi que le bilan des résultats de l'année 2025: Paramètres Rapport A260415039 (prélèvement du 14/04/2026) Concentration maximale relevée sur le bilan annuel 2025 (mois concerné) MES (mg/l) 6 36 (juillet) DCO (mg/l) 21 86 (juillet) DBO5 (mg/l) < 5 28 (juillet) Phosphore total (mg/l) 1,15 2,51 (septembre) Azote total (mg/l) 2,7 4,3 (juillet) Les concentrations mesurées sont systématiquement inférieures aux valeurs limites de concentration de la prescription.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 50
L'exploitant explique que les boues issues de la station d'épuration ne font pas l'objet d'un plan d'épandage mais sont collectées une fois par an au niveau du réacteur SBR et du filtre à sable de la station, pour être traitées en unité de méthanisation. L'exploitant produit la facture de la dernière intervention de pompage des boues datant d'août 2025.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article Annexe I 5.8
Les effluents issus de la tour aéroréfrigérantes sont collectés par le réseau d'eaux usées et dirigés vers la station de traitement. Les boues générées par cette station ne sont pas épandues (cf. point de contrôle n°7)
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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