Installation classée à Brax (47310), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 14 juin 2024 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005205556
Commune
Brax (47310)
Département
Lot-et-Garonne
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
1 depuis 14 juin 2024
SIRET
40271311900012
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2711Transit, regroupement, tri, ...équipements électriques mis au rebut
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
L'inspection a monté que le site était correctement entretenu et que le risque incendie était pris en compte dans la gestion du site. Néanmoins il a été relevé quelques non-conformités que l'exploitant devra corriger.
7points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 02/07/2010, article 2.3.2.
Sur le terrain, l’inspection a constaté la présence de 3 poteaux incendie sur le site. L’exploitant a fourni à l’inspection le rapport de vérification des débits de ces trois poteaux incendie 97m3/h - 84 m3/h - 87 m3/h. L'installation possède 18 extincteurs répartis sur le site. L'installation possède un moyen de contacter le SDIS : un téléphone fixe. Une réserve d’eau de 50 000L ainsi qu’un canon à eau sont situées à proximité de la presse. Son déclenchement est lié à une caméra thermique qui détecte les points de surchauffe sur la presse, un test de mise en eau a été réalisé. Le plan des locaux a été présenté. L'installation possède une réserve de sable mais celle-ci est placée à l'extrémité du site et est soumise aux intempéries. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant mettra en place une réserve de sable sec à proximité du risque.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
L’exploitant a présenté à l’inspection le rapport de vérification périodique des équipements, faite par CHRONOFEU et datant du 10/06/24. Celui-ci précise qu'il y a 11 extincteurs à remplacer et 1 absent. Le rapport indique que les RIA et le système de désenfumage sont conformes.6/8 Par échantillonnage, l’inspection a constaté sur le terrain que les RIA et extincteurs étaient référencés, visibles, accessibles et appropriés aux risques à combattre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de fournir la preuve de remplacement des extincteurs non conformes.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10
L’exploitant a fourni à l’inspection le rapport de vérification périodique des installations électriques en date du 05/03/2024. Ce rapport présente deux non-conformités. L’exploitant a indiqué avoir programmé la levée des non-conformités. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant devra fournir le justificatif de levée des non-conformités.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
3 big bag de sable sont stockés à l'extérieur du site, près de la lagune. L’exploitant indique avoir également du sel absorbant en quantité suffisante. Les pelles sont stockées dans le bâtiment, en raison de vols récurrents. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La réserve de sable doit être située au plus près du risque pour permettre l’extinction d’un feu naissant par étouffement. Le sable doit être sec et stocké sur le site, et les pelles doivent être placées à proximité du sable.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11
La totalité du site est sur rétention. Les eaux récupérées s'écoulent vers la lagune. La procédure de mise en confinement n'est pas spécifique au site de Brax, elle est commune aux installations DECONS. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant mettra à jour la procédure de confinement des eaux et la transmettra à l'inspection.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 11
Une procédure commune aux différents sites indiquant la fermeture de la vanne guillotine pour contenir les eaux d’extinction a été présentée. Sur le site de Brax, deux pompes de relevage s’enclenchent lorsque le niveau haut de la lagune est atteint. Afin de contenir les eaux d’extinction, il faut arrêter les pompes de relevage. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : La procédure incendie doit être spécifique au site de Brax, et l’arrêt des pompes de relevage est à formaliser.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9
Lors de la visite, l’exploitant a été en mesure de fournir un plan des bâtiments et aires de stockage de déchets. Ce plan indique les poteaux incendie et les robinets d'incendie armés sur le site. Les extincteurs n'y sont pas mentionnés. 18 extincteurs et 6 RIA sont répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques spécifiques. La dernière formation du personnel au maniement des extincteurs a été réalisée le 17 et le 18 septembre 2020. L'exploitant a confirmé avoir programmée une nouvelle formation en septembre 2024, il a présenté le bon de commande de cette formation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre la fiche de formation qui sera réalisée en septembre mentionnant les participants.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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