Installation classée à Penne-d'Agenais (47140), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 avril 2024 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Le suivi et l'entretien des installations respecte les exigences règlementaires. Le personnel en activité est correctement formé.
8points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
matériel de manutention
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/03/2012, article 18
Aucun entretien n'est effectué par les employés du silo ni par les services de maintenance interne à l'entreprise. Avant le début des premières campagnes d'ensilage de l'année en cours, une entreprise extérieure réalise les travaux d'entretien et de maintenance nécessaires sur les installations. Un contrôle des installations (contrôle visuel, par ultrason et par thermographie) par un prestataire extérieur spécialisé (La Prédictive) a été effectué en novembre 2023 (précédent contrôle en novembre 2021). Les rapports de contrôle de la Prédictive signalent 10 points d'intervention immédiate (danger d'accident grave) pour les installations du site de Penne. Des actions correctives ont été faites pour 8 défauts constatés. Les 2 dernières actions correctives (interventions plus lourdes nécessitant du changement de matériel) doivent être faites avant juin et septembre 2024. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet les justificatifs des actions correctives effectuées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 3
L'exploitation se fait sous la surveillance de […]. Il a suivi la formation "prévention du risque incendie et explosion de poussière en silo" le 24/03/23. […] et […] D'Angelo ont également suivi cette formation respectivement le 16/11/23 et le 01/03/24. Cette formation a été assurée par l'organisme de formation "La Coopération Agricole"
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 4
Une procédure de permis de feu existe en cas de travaux par point chaud. Tout le personnel correctement formé (formation silo et équipier première intervention ) est habilité pour délivrer un permis de feu. L'obligation de vérification de la zone de travail 2 heures après travaux figure dans les consignes. Le vérificateur a apposé sa signature en bas du permis de feu délivré, en cas de travaux par point chaud (voir ci-dessous). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Ne pouvant préjuger de la mise en oeuvre de travaux par point chaud lors de l'intervention d'une entreprise extérieure, l'exploitant établi souvent par défaut un permis de feu. Lorsque l'intervention n'a pas nécessité des travaux par point chaud, la visite de contrôle final post- intervention de nombreux permis de feu délivrés n'est pas tracée (pas de visa dans la zone prévue à cet effet). Cette pratique peut laisser penser que la visite terminale n'a pas été effectuée, ce qui est en désaccord avec les consignes. L'exploitant améliore et adapte les pratiques de délivrance des permis de feu.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 9
La périodicité annuelle est respectée. Le dernier rapport de contrôle, effectué par APAVE, date du 13/02/24. 2 écarts sont relevés d'un niveau de sécurité moyen (moins d'un an pour faire une action corrective). Le rapport contrôlant les mesures prises pour prévenir les risques liés aux effets de l’électricité statique et des courants vagabonds ne comprend pas d'observation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant lève les écarts dans le délai précisé dans le rapport. Les actions correctives sont tracées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/03/2004, article 15
L'exploitant déclare que les transporteurs à bandes installés sur les silos de Terres du Sud sont tous équipés de bandes non propagatrices de la flamme (fourniture de certificat de sangles installées à Meilhan attestant du respect de la norme NF EN ISO 340, mêmes sangles installées).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/03/2012, article 17
Toutes les cellules sont équipées de sondes thermométriques. Toutes les sondes thermométriques sont reportées sur la supervision. Les cellules du silo bas ainsi que les cellules rondes sont équipées de la solution "venti Javelot" ( de l'entreprise Javelot) un dispositif dédié à la ventilation, caractérisé par la possibilité de déclencher à distance la ventilation depuis un smartphone ou ordinateur, ainsi qu’un déclenchement programmé (en mode automatique). La société Javelot assure une prestation complète: installation, suivi et maintenance des sondes avec une obligation de résultats. Les cellules palplanches ne sont pas encore équipées de ce type de sondes ( déclenchement manuel de la ventilation).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/03/2012, article 19
Un test du double asservissement a été réalisé: les installations de manutention se sont arrêtées immédiatement après l'arrêt du système d'aspiration et n'ont pas démarré le système d’aspiration arrêté. Les résultats du contrôle de la vitesse de l'air effectué par l'exploitant à l'aide d'un anémomètre respectent les valeurs réglementaires.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/03/2012, article 16
9/9 Un cahier d'enregistrement des nettoyages pour chaque campagne annuelle est présent sur site. Celui-ci précise le plan de nettoyage, le matériel à utiliser et les dates d'intervention. Ce cahier est renseigné par les agents du site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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