A ce stade, aucune suite administrative (mise en demeure ou sanction) n'est proposée. A la suite de l'examen des réponses apportées par l'exploitant, l 'inspection pourra dans un second temps émettre de nouvelles propositions.
10points de contrôle
0avec suites administratives
2susceptibles de suites
8sans suite
Bruits
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/06/2014, article 11.1
L’exploitant fait réaliser une mesure des niveaux d’émission sonore de son établissement au moins tous les 3 ans. Ces contrôles font apparaître les v aleurs d’émergence induites par les activités au droit des zones à émergence réglementée. L’examen des derniers rapports (2019 et 2022) mettr e en évidence des points de non-conformité en zone à émergence réglementée. 10/11
Existence d’une installation de gestion de déchets inertes
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 22/09/1994, article 1 et annexe I
Le PGD à plus de 5 ans et n'a pas été mis à jour. L’exploitant indique que les déchets d'extraction s ont inertes et stockés pendant une période supérieure à trois ans.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/06/2014, article 2.4
Le compte Gerep a été actualisé et les déclarations relatives aux années d'exploitation 2021 et 2022 ont été faites dans Gerep; les tonnages maximu ms ont été respectés au regard de ces déclarations. Il convient de constater que les tonnages moyens sont en dessous des prévisionnelles. L'activité 2023 doit être déclarée dans Gerep avant le 31 mars 2024.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/06/2014, article 5.3
Les relevés topographiques indiquent que la côte du point bas de la zone de travaux (fosse) est à environ 129.50 m NGF. Conforme au vu du plan d’exploitation en date du 10/01/2023.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/06/2014, article 8.4.2
L'exploitant indique qu'il n' y pas eu de rejet d'eau dans le milieu au cours des 3 dernières années. Des analyses annuelles sont réalisées sur l'ensemble des paramètres indiqués à l'article 8.4.2. Le rapport d'analyse du 12/01/2023 réalisé par le l aboratoire SGS ne présente pas de non- conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/06/2014, article 9.1.3
L’installation de pompage est équipée d’un compteur volumétrique. L’exploitant consigne sur un registre les volumes prélevés mensuellement et annuellement. Volume 2022 : 3 229 m3 Volume 2023 : 1 865 m3
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 11/06/2014, article 9.2.1
Durant l'année 2022, 2 campagnes ont été réalisées. Elles mettent en évidence des valeurs qualifiées d’anormale de l’empoussièrement brut pro che de la valeur cible 500 mg/m2/jour, notamment, le point le plus impacté situé hors secteur d’habitation à l'entrée du site et proche de la RD.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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BOPREDIS— Saint-Cyprien (24220)10 points susceptibles de suites