Installation classée à Laluque (40465), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 mai 2024 — 3 points de contrôle avec suites administratives.
Quelques actions correctives sont attendues de la part de l’exploitant : - finalisation du dossier pompiers (plans), - renforcement des contrôles périodiques (test surpresseur et pompe forage), - réfection des enrobés de l’aire DEA (déchets d’éléments d’ameublement). L’inspection demande également à l’exploitant de porter à la c onnaissance de Madame la Préfète le projet de modification de la chaîne de tri (description et mise à jour des plans, tableau de nomenclature des activités ICPE et études susceptibles d’être impactées) dès qu’il sera finalisé.
17points de contrôle
3avec suites administratives
0susceptibles de suites
14sans suite
Moyens de lutte contre l’incendie - Vérification périodique
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 6/06/2018, Article 9
L’exploitant a transmis par courriel du 22 mai 2024 les documents suivants : - le rapport de vérification des 59 extincteurs réalisée par la société CHUBB le 4 septembre 2023 ; - le rapport de vérification des 8 RIA réalisée par la société CHUBB le 15 mars 2024 ; - le rapport de vérification du SSI (détecteurs + centrale) a vec attestation Q7 réalisée par la société SPIE Facilities le 5 juin 2023 (2 observations / préconisations) ; - les fiches de visites de sécurité du site, dont le contrôl e des bâches d’eau et du surpresseur, du 28 février 2024 et du 6 mai 2024 réalisées en interne ; - la copie du registre de sécurité concernant le contrôle du voyant du surpresseur tous les deux mois. Page 7 sur 14 Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'inspection demande à l'exploitant d’ajouter, sous 15 jours, à la visite de sécurité du site un test de mise en fonctionnement du surpresseur du réseau RIA et de la pompe de remplissage automatique du bassin RIA de 20 m³. L'exploitant précisera si le surpresseur est électrique ou thermique.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 6/06/2018, Article 10-1
L’exploitant a présenté le contenu de la boîte pompiers fixée au mur en extérieur à l'entrée des bureaux. Celle-ci comporte les plans du site, en particuli er le plan des installations avec identification des différents risques pour chaque zone et le plan des résea ux, ainsi que les procédures internes à appliquer, y compris le confinement des eaux d’extinction, en fonction de l'ampleur de l'incendie (extinction interne ou appel des services de secours). Par ailleurs, l’exploitant organise annuellement avec l a société FORMAFRANCE un exercice incendie avec machine à fumée et en inopiné pour les opérateurs du site. Cette séance de formation est également l’occasion de sensibiliser les opérateurs s ur une thématique particulière. L'exploitant a présenté le compte-rendu des exercices 2022 et 2023. Globalement, les actions à mettre en œuvre sont maîtrisées. Quelques points sont à peaufiner. Le prochain exercice aura lieu le 10 juin 2024. En complément, une formation sur site est dispensée ann uellement par la société CHUBB pour la manipulation des extincteurs et des RIA. L’exploitant a prése nté la feuille de présence pour la session du 27 novembre 2023. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant d’actualiser sous 15 jours le plan des réseaux d’eaux (action en cours : réseau de collecte correct, mais plan du site obsolè te) et de rajouter sur le plan d’intervention incendie a minima les deux bâches d'eau de 240 m³ situées en limite de propriété.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 6/06/2018, Article 11-III
L’ensemble du site est imperméabilisé. Néanmoins, l’i nspection a pu constater que la zone dédiée à l’activité de réception et de tri des déchets d'éléments d'ameu blement (DEA) nécessite encore des travaux importants de réfection d'enrobés bien qu’une partie ait déjà été refaite (cette zone n’était pas prévue pour ce type d’activité initialement et le travail des engins la dégrade rapidement - absence de dalle en béton adaptée). Page 12 sur 14 L’exploitant explique que cette activité à cet endroit-là (à l’entrée du site sur la gauche) n'a pas vocation à perdurer et devrait déménager dans le bâtiment de tri et de conditionnement des déchets de collecte sélective (bac jaune - activité aujourd’hui arrêt ée) à l’issue du projet de réorganisation du site en cours. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’inspection demande à l’exploitant de finaliser, sous trois mois, les travaux de réfection et d’imperméabilisation de l’aire dédiée au flux de DEA.
Proposition de l'inspection : Demande d’action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 6/06/2018, Article 8
À partir d’une vue satellite du site, il a pu être consta té que le bâtiment de tri-conditionnement des déchets datant de 1997 est muni de larges plaques en matériau fusible. Le bâtiment compte également 10 trappes de désenfumage à commande automatique et manuelle à proximité des issues de secours.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 6/06/2018, Article 8
La surface n’a pas pu être déterminée avec précision mais les images de la toiture du bâtiment de tri- conditionnement des déchets permettent de visualiser un nomb re important de plaques en matériau fusible et de 10 trappes de désenfumage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 6/06/2018, Article 9
L’exploitant a indiqué que les opérateurs étaient munis de t éléphones portables DECT. Une boite métallique à destination des services de secours avec les plans et procédures du site est présente à l'entrée des bureaux à l'extérieur du bâtiment. Le portail est muni d’une chaîne avec cadenas pouvant être cassé. Des extincteurs sont répartis sur le site.
Moyens de lutte contre l’incendie - Points d’eau incendie
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 6/06/2018, Article 9
L’arrêté préfectoral d’autorisation de 1996 prévoyait un volu me d’eau d’extinction d’incendie de 240 m³. En 2015, l’organisme CNPP a réévalué ce volume à 720 m³ avec un calcul D9 pour l’extinction d’un incendie généralisé à l’intérieur du bâtiment de tr i-conditionnement des déchets, soit 3 points d’eau de 240 m³ chacun. Aujourd’hui, le site dispose donc de 3 bâches souples de 240 m³ chacune, mutualisées avec la commune et la société voisine Agralia (convention tripar tite). À noter que d’après l'exploitant, le SDIS serait dans l’incapacité technique (engins et pompiers) de mettre en œuvre un tel volume d’eau avec les ressources locales, sauf évènement exceptionnel nécessitant des renforts. Ces points d’eau incendie étaient pleins le jour de l'inspect ion et se trouvaient à proximité du site (le long de la clôture). Le dispositif en eau est complété par 8 RIA alimentés p ar un surpresseur avec une réserve tampon en eau de 20 m³ (20 min de fonctionnement de 2 RIA) dotée d’une réa limentation automatique par pompage sur forage.
Moyens de lutte contre l’incendie - Détection automatique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 6/06/2018, Article 9
Le bâtiment de tri-conditionnement de déchets issus de la coll ecte sélective est muni de détecteurs FINSECUR (réseau d’aspiration de fumée). La zone bois en e xtérieur est dotée de 2 caméras thermiques. Les détecteurs et caméras sont reliés à une centrale incendie avec télésurveillance.
Moyens de lutte contre l’incendie - Réserve de sable
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 6/06/2018, Article 9
Le site ne dispose pas de réserve de sable ou autre matér iau de propriétés équivalentes. L’exploitant précise que le sable ne fait pas partie des moyens d’extinction préconisés lors d’un incendie de déchets de collecte sélective. En cas de départ de feu, les extincteurs, RIA et réserves d’eau sont utilisés.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 6/06/2018, Article 10
L’exploitant a transmis les rapports DEKRA de contrôle périodi que des installations électriques Q18 et Code du travail réalisé le 5 février 2024 (2 observations sans incidence sur le fonctionnement de la plateforme). Une attestation Q19 a également été délivrée par DEKRA le même jour.
Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles - Volume de rétention
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 6/06/2018, Article 11
L’exploitant a présenté le calcul du volume nécessaire au confinement des eaux en cas d’incendie. Le site nécessite un volume de 460 m³ sur la base de besoins en eau d'extinction de 360 m³ (180 m³/h). Ce volume n’est pas cohérent avec le calcul D9 du CNPP de 2015 (720 m³ pour mémoire) mais il est cohérent avec les moyens en eau qui pourraient réelleme nt être mis en œuvre (cf. point de contrôle précédent).
Dispositifs de rétention des pollutions accidentelles - Confinement interne
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 6/06/2018, Article 11
Le confinement des eaux en cas d’incendie sur le site es t assuré par le réseau de collecte, les bordures et la voirie et par les deux séparateurs d'hydrocarbures. Un coussin gonflable est disponible à l’atelier pour obtur er le point de rejet concerné par le confinement (cf. procédure spécifique dans la boîte pompiers).
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 21/07/2014, Article 2
L’exploitant explique qu’il tient un registre mensuel des quanti tés de déchets présents sur le site. Au bilan du 26 avril, environ 3 500 m³ de déchets visés par la rubrique 2714 se trouvaient sur la plateforme. Lors de l’inspection terrain, il a été constaté que les dif férentes cases d’entreposage n’étaient pas pleines. Par ailleurs, une ligne bien visible sur l es blocs en béton indique la hauteur maximale pour les opérateurs (1 m en dessous de la hauteur de la case) et était respectée le jour de l’inspection. À noter la présence d’un conteneur de 120 m³ environ avec rampe de déversement pour les camions pour la collecte de DIB issus de professionnels (GMS essentiellement). Enfin, concernant l’activité de broyage de bois, celle-c i est plafonnée à 10 400 t/an par courrier de donner acte du 15 février 2023. En 2023, 6 048 t de déchets de bois B et 100 t de déchets de bois A ont été broyés sur le site (broyeur présent à demeure, f onctionnement par journée complète de travail). Après échanges avec l'exploitant, il s'avère que, depuis le début de l’activité, le tonnage journalier autorisé de 40 t/j est une moyenne annuelle et non la capacité journalière effective de l'installation. Ce point devra être rectifié lors d’une prochaine mise à jour de la situation administrative du site par arrêté préfectoral complémentaire.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 6/06/2018, Article 17
L’exploitant a présenté les résultats des mesures des deux points de rejets du 27 novembre 2023 établis par le laboratoire CARSO-CAE. Aucun dépassement n'a é té constaté, notamment pour le paramètre DCO : 27 mg/l en sortie de séparateur d'hydrocarbures n°1 et 16 mg/l en sortie du 2 ème séparateur. Concernant la campagne de surveillance des PFAS au titr e de la rubrique 2791 (3 campagnes mensuelles consécutives), l'exploitant a indiqué être dans l 'attente des résultats d’un des points de rejets pour le 3 ème mois de mesures.
Thèmes : Risques chroniques · Valeurs limites d'émission dans les rejets aqueux Page 13 sur 14
Prélèvements en eau
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Code de l’environnement, Article R. 214-58
L'exploitant a présenté le relevé des prélèvements en eau sur le forage. Le relevé est effectivement renseigné mensuellement. Les autres informations ne son t pas renseignées mais au vu des volumes prélevés (quelques dizaines de m³ au maximum pour les mois où des prélèvements sont réalisés) et de l’usage fait (réalimentation de la réserve en eau de 20 m³), les éléments supplémentaires demandés ne semblent pas pertinents à consigner.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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