Installation classée à Eysines (33320), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 28 avril 2026 — 1 point de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005200744
Commune
Eysines (33320)
Département
Gironde
Régime
Enregistrement
Statut Seveso
Non Seveso
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
2 depuis 12 avril 2023
SIRET
32115296900028
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2712Stockage, dépollution, démontage,… de VHU
La nature des activités sur les parcelles d'Eysines et du Taillan-Médoc sont désormais bien distinctes : - à Eysines, sur les parcelles pour laquelle l'activité de centre VHU est autorisée par l'arrêté préfectoral du 19 juin 1987, des aires d'entreposage, de démontage et de dépollution des véhicules hors d'usage ; - au Taillan-Médoc, une aire de stationnement de véhicules d'occasion non accidentés ou très légèrement accidentés, tous propriété de la société DIATAN 2000 en vue de leur revente à des professionnels. Les activités de centre VHU et de négoce de véhicules d'occasion sont à ce jour clairement identifiables et ne s'entremêlent pas, ce qui permet de lever le doute quant à l'exercice d'activités relevant de la rubrique 2712 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) sur les parcelles non autorisées du Taillan-Médoc. La transmission du diagnostic de pollution et le cas échéant la réhabilitation des zones polluées permettra de lever les dispositions de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 25 novembre 2013 et les sanctions qui s'y rapportent. L'exploitation du centre VHU sur les parcelles d'Eysines est conforme sur les points contrôlés ce qui permet de lever les dispositions de l'arrêté de mise en demeure du 27 juin 2019.
7points de contrôle
1avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite
Remise en état
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 25/11/2013, article 1
L'exploitant indique se souvenir de sondages réalisés il y a plusieurs années sur le site en vue du diagnostic de pollution, mais n'est pas en mesure, le jour de l'inspection, de retrouver l'éventuel rapport associé. La levée définitive de la mise en demeure du 25 novembre 2013 et de l'astreinte du 27 juin 2019 qui s'y rapporte est subordonnée à la justification de l'absence de pollution du sol ou de la réalisation de travaux de dépollution. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant de transmettre à l'inspection, sous un mois, les documents justifiant de la réalisation d'un diagnostic de pollution des sols sur les parcelles du Taillan-Médoc.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Illégaux · L512-7-6 – diagnostic de pollution
Situation administrative
Sans suite administrative
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 25/11/2013, article 1
Sur place, l'inspection constate que, sur les parcelles situées sur la commune du Taillan-Médoc, les véhicules entreposés ne peuvent pas être qualifiés "hors d'usage". Il s'agit selon l'exploitant de véhicules d'occasion, achetés à des particuliers ou à des garages et mis à la vente auprès de professionnels. Les gendarmes présents lors de l'inspection constatent dans le même temps, par recherche dans le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV), que la quarantaine de véhicules scannés par sondage sont bien la propriété de la société DIATAN 2000, sans mention d'intention de destruction, ce qui confirme l'activité de négoce de véhicules d'occasion sur ces parcelles. L'exploitant indique que certains véhicules, s'ils ne connaissent aucune demande sur le marché et qu'ils sont entreposés depuis trop longtemps sur le site, sont finalement dépollués sur les parcelles de la commune d'Eysines sur lesquelles l'activité (rubrique 2712) est autorisée. Dans ce cas, la société, propriétaire du véhicule, déclare une intention de destruction au SIV. L'inspection a pu constater les documents de mise en œuvre de cette procédure sur un véhicule ayant récemment connu ce parcours au sein de l'établissement. Sur les parcelles du Taillan-Médoc, l'inspection constate la présence de quelques lots de portières dans des racks. L'exploitant indique que ce sont des pièces entreposées temporairement du fait de travaux suite à des dégâts de tempête dans le bâtiment où ces portières sont supposées être entreposées. Cela ne constitue pas une non-conformité, mais pour conserver la dissociation claire des activités démontage/dépollution (parcelles d'Eysines) et négoce de véhicules d'occasion (parcelles du Taillan-Médoc), il est demandé à l'exploitant de transférer ces portières sur les zones de démontage/dépollution dès que possible. La mise en demeure et les sanctions associées peuvent être levées sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée d'astreinte, Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 31
Les bulletins d'analyse réalisés par le laboratoire départemental d'analyse et de recherche Dordogne Périgord concernant les prélèvements du 4 juin 2025 et du 22 décembre 2025 ont été consultés sur place par l'inspection des installations classées. Ils n'appellent pas de remarque. Les déclarations sur GIDAF sont réalisées.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 27
Sur place, l'inspection a consulté la facture d'intervention en date du 24 octobre 2025 et le bordereau de suivi de déchets BSD-20251023-DGSMRVCAP justifiant le curage du débourbeur- déshuileur il y a moins d'un an. Le point de mise en demeure associé dans l'arrêté du 27 juin 2019 peut être levé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 10
Sur place, l'inspection constate que l'ensemble de la zone d'entreposage et de dépollution des VHU ainsi que d'entreposage de pièces issues de la dépollution est imperméable. Les cuves de fluides issus de la dépollution sont placées dans des rétentions maçonnées correctement dimensionnées. Les véhicules entreposés sur les parcelles du Taillan-Médoc ne sont pas hors d'usage et ne sont donc pas concernés par cette prescription. Le point de mise en demeure associé dans l'arrêté du 27 juin 2019 peut être levé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/11/2012, article 41
L'exploitant indique avoir arrêté il y a plusieurs années ses contrats avec les assureurs car les conditions contractuelles ne lui convenaient pas. […] réceptionnés sur le site sont donc apportés directement par leur propriétaire. A ce titre, aucune zone dédiée aux véhicules accidentés en attente d'expertise n'est identifiée. Le point de mise en demeure associé dans l'arrêté du 27 juin 2019 peut être levé.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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