L'exploitant doit réaliser un porter à connaissance concernant l'augmentation de son activité. Par ailleurs, il doit veiller à l'entretien de ses moyens de secours et à la réalisation d'exercice de manipulation des moyens de secours par ses opérateurs de lavage.
6points de contrôle
0avec suites administratives
2susceptibles de suites
4sans suite
Situation administrative
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 12/02/1998
L’exploitant a indiqué à l’inspection que la consommation maximum journalière en eau du réseau pour le lavage des citernes est de 70 m³. L’exploitant a quasiment doublé son niveau d’activité par rapport à sa déclaration de consommation maximum journalière. L’exploitant aurait dû porter à la connaissance de Mme la Préfète l’évolution de ses installations. document consulté : LVI PROPOSITION TECHNICO-COMMERCIALE- REV 0 - STATION DE TRAITEMENT DES EFFLUENTS INDUSTRIELS Station de lavage 2017 La station de traitement des effluents industriels a été dimensionné avec les volumes suivants : débit de 83 m3/j maximum et d’un débit moyen de 50m3/j.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/01/1997 , article 19
Suite à l’inspection, l’exploitant a transmis les documents justifiants le plan de formation sur le risque incendie des opérateurs de lavage. Les 4 opérateurs ont été formés en 2022 notamment sur le risque incendie. Cependant les documents ne précisent pas si le matériel d'incendie et de Secours a été mis en œuvre. Par ailleurs, l’exploitant a indiqué ne pas avoir réalisé d’exercice d’évacuation réelle du site. Il a transmis la trame des exercices mais ces exercices ne prévoient pas la manipulation du matériel d'incendie et de Secours. L’exploitant s’est engagé à faire des exercices en 2023. Le jour de l’inspection, le contrôle annuel des extincteurs n’avaient pas été réalisé. L’exploitant a indiqué pourtant disposer d’un contrat d’entretien annuel. Suite à l’inspection, la société ISOGARD a réalisé les contrôles. Document consulté : copies du registre incendie et du compte rendu de maintenance des extincteurs réalisée en date du 28/11/2022. Les arrêts d’urgence ont été testés et sont fonctionnels.
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R 515-9
La société LVI exploite une installation sur un terrain voisin au nord du site de CD TRANS, site classé SEVESO seuil bas, à […] (33). L’activité consiste au lavage de citernes alimentaires et de bennes alimentaires (farine, huile, vin, sucre, mélasse, caramel, céréales, etc). L’inspection n’a pas mis en évidence de risque d’effets dominos sur le site de CD TRANS.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/01/1997 , article 1.2
L’exploitant a présenté la procédure via le système de gestion de suivi des opérations de lavage permettant le suivi du contenu de la citerne. L’exploitant a indiqué que le contrôle visuel de la nature des chargements est fait une fois le camion positionné dans les zones de lavage pour éviter les déversements sur le parking.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/01/1997 , article 18.4
Document consulté : Rapport de vérification électricité visite périodique Intervention du 14/04/2022 – Bureau Véritas Le rapport fait état d’aucune observation. Seuls les points lumineux situés à plus de 3m et hors de portée n’ont pas été contrôlé.
21.3 - Consignes de sécurité et procédure d'acceptation
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/01/1997 , article 21.3
La procédure a été présentée à l’inspection. Le registre comprend bien les éléments suivant : - date du lavage - coordonnées de l'agence de base de la citerne -nom du conducteur -numéros d'immatriculation tracteur et semi-remorque -nombre de compartiments à laver - nature du ou des produits précédemment transportés. Les données sont disponibles sur plusieurs années en arrière. L’exploitant a indiqué n’avoir eu aucun refus au lavage cette année.
Proposition de l'inspection : Sans objet 8
Thèmes : Risques accidentels · 21.3 - Consignes de sécurité et procédure d'acceptation
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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