Installation classée à Saint-Loubès (33450), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 3 novembre 2025 — aucune suite administrative proposée.
L'installation est globalement bien tenue. La visite a été l'occasion de clarifier la situation administrative de ce site suivi par deux polices administratives indépendantes (police de l'eau et inspection des ICPE). Il en ressort globalement que la presse à vis est bien soumise à autorisation au titre des ICPE. Néanmoins, les rejets de cet installation sont traités par la STEP et le suivi de la surveillance relève de la compétence de la police de l'eau (DDTM33). Un APC a été produit en ce sens afin d'abroger les dispositions ICPE en lien avec la surveillance des effluents de la STEP. La mise en demeure prise en 2024 pour non réalisation de la campagne d'analyse PFAS a pu être levée.
2points de contrôle
0avec suites administratives
0susceptibles de suites
2sans suite
Classement administratif
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 19/02/2021, article 1.1
Historique du classement administratif La COMMUNAUTE DE COMMUNES DE ST LOUBES exploite, depuis 2002, une station d’épuration qui bénéficiait d’une autorisation au titre de la rubrique 2750 de la nomenclature des installations classées et était encadrée par arrêté préfectoral du 17 octobre 2002. Suite au dossier d’actualisation transmis en 2016, l’inspection des installations classées avait transmis un courrier donnant acte le 22 novembre 2016 de la modification jugée notable mais non substantielle. Cela avait actualisé une première fois le classement administratif du site. Par courrier du 15 octobre 2020, l'inspection des installations classées a de nouveau donné acte de l'actualisation du classement administratif du site au titre des ICPE de la manière suivante et rappelé ce classement dans l'arrêté préfectoral du 19/02/2021 : Rubrique Désignation de la rubrique Volume autorisé Régime 5/9 2791 Installation de traitement de déchets non dangereux, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781, 2782et 2971. La quantité de déchets traités étant supérieure à 10 t/j. Unité de déshydratation d’une capacité maximale de 44 t/j (soit 16 000 t/an) A Il convient effectivement de noter que suite à la mise à jour administrative du site qui n’est pas une STEP exclusivement industrielle, elle n’a pas à être classée dans la rubrique 2750 et il a été convenu avec l’exploitant qu’il se rapproche des services de la DDTM33 pour étudier son classement au titre de la loi sur l’eau. En ce sens un APC en date du 25 octobre 2021 (n°SEN/2021/1021-162) réglementant le fonctionnement de l’installation et plus spécifiquement ses valeurs limites d’émissions dans le rejet aqueux de l’installation a été produit par la police de l’eau. La rubrique 2752 intégrée dans l'arrêté préfectoral ICPE du 19/02/2021 a donc vocation a être retirée (objet du présent projet d'arrêté préfectoral complémentaire proposé en parallèle de ce rapport d'inspection). Actualisation des données le jour de la visite Le jour de la visite, l’exploitant interroge l’inspection sur le classement ICPE de l’installation de pré-traitement des boues. Cet outil est une presse à vis sans fin avec injection de polymère à 2 mg/L (EM 840 HIB) et visant à former des « gâteaux de filtration » déshydratés avant envoi en compostage sur différentes plateformes du département (FERTI MEDOC, FERTI 33, AES). Cette vis accepte en entrée des boues exogènes (en provenance de petites STEP externes : MONTU
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 14/08/2024, article 1
Il est constaté la réalisation des trois campagnes d’analyses aux mois de septembre, novembre et décembre 2024 en sortie de STEP. Les opérations de prélèvements et d'analyses ont été réalisées par le laboratoire CARSO, accrédité par le ministère. Il est relevé dans les trois rapports d’analyses transmis l’absence de présence au-dessus des limites de quantification de l’une des 20 substances PFAS étudiées. En revanche, il est révélé la présence d’AOF à des concentrations comprises entre 5 et 6 µg/L. La mise en demeure peut donc être levée. Concernant les moyens d’extinction présents sur site l’exploitant indique disposer d’extincteurs CO2 répartis en différents point de l’établissement et déclare ne pas avoir réalisé d’exercice incendie sur site, et l'absence d'intervention du SDIS sur site (qui aurait pu engendrer l'utilisation de moyens d'extinction susceptibles de contenir des substances fluorées). L'exploitant a connaissance le jour de la visite des obligations en matière d'interdiction de certaines substances PFAS ou fluorées dans les dispositifs d'extinction incendie. 9/9 Les échéances et obligations afférentes sont néanmoins rappelées : Substances Interdictions et conditions de mis sur le marché PFOS Interdit depuis 2010 PFHxS Interdit depuis 2023 PFOA Interdiction fin 2025 PFCA C9-C14 Après le 4 juillet 2025, l’utilisation et la mise sur le marché restera possible en deçà de 25 ppm pour la somme des PFCA et de leurs sels et de 260 ppm pour les substances apparentées. PFHxA Interdiction apres 2025 Ce point n'appelle pas de commentaire de la part de l'inspection et est considéré conforme.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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