L'inspection de ce jour a été l'occasion de porter à la connai ssance de la nouvelle équipe municipale, en place depuis 2020, les différentes études environnementales réalisées pour le compte de la Mairie et les obligations relatives à la remise en état. A ce jour, la mise en sécurité et la limitation de l'accès ne sont pas conformes. Le défaut de maîtrise de l'accès au site a conduit à la poursuite de dépôts sauva ges, qui semblent réguliers et récents pour ce qui est des déchets de démolition et déchets verts. Une planche photographique est annexée au présent rapport. Il est donc nécessaire de rappeler, dans un premier temps par simple courrier, que la limitation des accès et la surveillance environnementale incombent à la Mairie. Il est demandé à la Mairie de justifier d'actions rapides précisées ci-après et de justifie r, sous 3 mois, une stratégie de remise en état.
4points de contrôle
0avec suites administratives
4susceptibles de suites
0sans suite
MISE EN SECURITE
Susceptible de suites
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2008, article 5
L'inspection a permis de constater que la Mairie n’a pas la maîtrise des accès sur site. Un portail et une clôture périphérique ont été installés il y a quelques années. En revanche, le jour de l’inspection, le portail avait été démonté et était donc absent tout comme des portions de clôture, notamment le long de la D 115 et de la déchetterie où il ne reste que des piquets. Seule la haie de ronces en limite Nord et Ouest peut ê tre considérée suffisante pour limiter l’entrée sur site par ces côtés là. Aucune signalisation n’a été constatée. Par ailleurs, des traces de circulation à partir de l’entrée du site sont observables, témoignant de l'utilisation du site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2008, article 3
L’exploitant n'a pas mis en œuvre l’élimination des déchets, ni la remise en état. Le jour de l’inspection, il a été constaté le stockage de nou veaux déchets, sur la première partie du site depuis l’entrée, correspondant principalement à des déchets de déconstruction et des déchets verts apportés illégalement. Sur le reste du site, la présence de divers déchets ont été constatés, notamment des DEEE et carcasses de véhicules. Par ailleurs, 2 zones de brûlis, servant a priori à la récupération de cuivre, ont été observées. L’absence de maîtrise du site par la Mairie a conduit à c e que la mise en décharge de déchets perdure sur ce site.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 16/01/2008, article 4
Comme énoncé dans le précédent constat, l’évacuation des déchets n’a pas eu lieu et de nouveaux apports ont été constatés. 8/10 La surveillance n’est pas assurée par la Mairie. Les piézomètres utilisés pour définir l’état du milieu lors des différents diagnostics préalables n’ont pas été retrouvés lors de l’inspection.
La Mairie a remis ces dernières années les études environnementales suivantes: - diagnostic de pollution, SITA, 2013 - plan de gestion DEKRA, version D du 18/11/2016 - compléments (synthèse d’études), Groupe EURIVIM, 09/11/2017 Ces études ont montré: - la présence de remblais superficiels marrons faiblem ent impactés sur l’ensemble du site (enrichissement en métaux, sulfates, et dans une moindre mesure, HAP et HCT); - la présence de remblais sombres à déchets faiblement impactés; - une qualité des eaux souterraines (connexion possible a vec la nappe des alluvions de la Dordogne) avec des impacts en métaux et sulfates. Elles ont conduit à caractériser les déchets comme des déche ts du BTP comprenant des déchets inertes et déchets non dangereux de la déconstruction (plâtre, pl astique…), mais pas de type «ordure ménagère» de nature évolutive. Des scenarii de remise en état, dont le plus favorable con sistait à du recouvrement/confinement du site afin de maîtriser les voies de transferts, assorti à des restrictions d’usage, y sont également présentés. Les études sanitaires justifiant de la compa tibilité du site avec l'usage futur ont été menées en prenant en compte un usage futur de "type in dustriel" compte tenu d'un projet d'implantation de plateforme logistique. 9/10 Lors de l’inspection, la Mairie a indiqué ne plus avoir de projet sur ce site.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
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