Installation classée à Val-de-Livenne (33860), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 15 avril 2026 — 6 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005200936
Commune
Val-de-Livenne (33860)
Département
Gironde
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil bas
Directive IED
non
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
8 depuis 22 février 2022
SIRET
58702006600011
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 2171Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
Rubrique 2250Alcools,eaux de vie et liqueurs (production par distillation)
Au jour de l'inspection, il a été constaté que, bien que des travaux aient été menés depuis la dernière inspection, la nouvelle cuverie C20, mise en service, n'était toujours pas raccordée au poste d'extinction d'incendie I1. Sans justification de l'opérationnalité de la protection incendie sous un mois, des suites administratives seront proposées. L'inspection a permis de traiter les autres échéances fixées par l'arrêté préfectoral du 25 avril 2025, pour lesquelles l'exploitant a encore des actions à mener : déploiement du POI, installation des poteaux incendie, établissement de la politique des accidents majeurs notamment. Concernant le sujet des atmosphères explosives (ATEX), la définition des zones a été menée par l'exploitant, mais des précisions en fonction de la nature et du niveau de risque restent à mettre en place. Enfin, les non-conformités identifiées sur les rejets atmosphériques de la chaudière biomasse lors de la précédente inspection sont en cours de traitement.
11points de contrôle
6avec suites administratives
0susceptibles de suites
5sans suite
Moyens de lutte contre l'incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2025, article 7.3.1
Au jour de l'inspection, il a été constaté que, bien que des travaux aient été menés depuis la dernière inspection, la nouvelle cuverie C20, mise en service, n'était toujours pas raccordée au poste d'extinction d'incendie I1. L’exploitant a indiqué que le matériel nécessaire à la mise en service de la défense incendie de cette cuverie était arrivé chez le fournisseur. Le raccordement devrait être finalisé sous peu. Les mesures compensatoires prévues par l'exploitant ont été constatées : une réserve d'eau de 100 m³ est tenue à disposition, dans la cuverie C10 voisine ; une lance à incendie y est connectée, raccordée à une pompe. 7/19 Concernant l'installation des poteaux incendie, les travaux ont pris du retard. Le SDIS 33 ayant récemment validé le scénario qu'une unique source d’eau (étang) puisse être utilisée soit pour alimenter les poteaux incendies, soit les cuveries, le dimensionnement de la motopompe est en cours de réalisation. La motopompe sera installée à proximité de l'étang, proche de l'entrée du site. A ce jour, aucun travaux de génie civil n'a été initié. Les travaux sont prévus pendant l'arrêt estival des installations. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Sous un mois, l'exploitant justifie de la mise en service de l’installation de lutte incendie de la cuverie C20. Sans réponse dans le délai imparti, il sera proposé à Mr le Préfet une mise en demeure sur ce point. Sous quatre mois, l'exploitant justifie de la mise en service des poteaux incendie. Le PV de réception des travaux et le compte-rendu d'essai de mise sous pression par le SDIS sont à transmettre à l'inspection des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2025, article 7.3.2
Une première version du POI de l'établissement, datée du 18 décembre 2025, a été communiquée à l'inspection des installations classées. Ce document n'avait pas été officiellement déployé. L'exploitant a annoncé l'avoir présenté en interne aux membres de l’encadrement, notamment à ceux qui ont un rôle à tenir. Des modifications sont à intégrer suite à cette première lecture. Compte tenu de la première édition de ce document par l'exploitant, l'inspection des installations classées a également fait part de ses observations concernant le contenu du POI durant l'inspection. Les points suivants ont été abordés, nécessitant d'être complétés : - la définition du poste de commandement (salle identifiée - au château, hors périmètre ICPE) et la logistique de mise en place, - le référencement de l'état des matières stockées (cf. article 50 de l'AM du 4/10/2010), - la politique de prévention des accidents majeurs (cf. article 5 de l'AM du 26/05/2014), - la gestion des périodes non ouvrées et la définition des astreintes, 9/19 - la description des stratégies opérationnelles par type d'accident / incident majeur, - les plans à clarifier et détailler, notamment les zones ATEX sur le plan des zones à risques (cf. point de contrôle suivant), les organes d'isolement sur le plan des réseaux, - la mise en place d'outils pratiques permettant d'indiquer le déclenchement du POI par un système d'alerte (mise en place d'une sirène ou autre système), et permettant d'indiquer la direction du vent (mise en place d'une manche à air), - les méthodes d'habilitation et de formation retenues, - l'articulation opérationnelle entre le PDI du site, conservé, et le POI. En effet, l'exploitant a indiqué souhaiter conserver son plan de défense incendie (PDI) ; le POI le complétant et étant à déclencher que dans des cas particuliers (perte de maitrise, impacts environnementaux et humains). Aucun exercice testant l’organisation du POI n'a été mené. L'exploitant a annoncé l'organiser à la reprise d'activité après mise à jour du document et formation du personnel. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant complète et déploie son POI. Il le transmet à l'inspection des installations classées et aux services de secours dès que possible. L'exploitant communique à l'inspection des installations classées sa Politique de Prévention des Accidents Majeurs (PPAM). L'exploitant communique à l'inspection des installations classées la date retenue pour son premier exercice POI.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.58-II
Le rapport de mesures des rejets atmosphériques des 18 et 19 novembre 2025, établi par DEKRA, relève les concentrations suivantes pour la chaudière biomasse : CO : 4 049 mg/Nm³ à 6 % O2 (> 250)• Ps : 157 mg/Nm³ à 6 % O2 (> 30)• L'exploitant a indiqué que la problématique du CO n'avait pas été identifiée avant car ce paramètre n'était pas suivi lorsque l’installation était considérée comme une installation de secours. Des investigations ont été menées suite à l'obtention de ces résultats, permettant de découvrir un encrassement notable de l'installation, notamment suite à un déparamétrage de la périodicité du système de décolmatage automatique des filtres. Après nettoyage, des analyses internes ont été menées avec Bureau Veritas le 18 mars 2026 pour procéder au réglage de la chaudière. Les concentrations en CO relevées étaient de 300 à 400 mg/Nm³ à 6 % O2 (> 250). Des analyses ont également été menées afin de tester l'influence du combustible utilisé (combustible actuel versus bois). Il est à noter que ces analyses sont menées dans le cadre du réglage de la chaudière ; elles ne sont pas représentatives de conditions stables de fonctionnement. Les investigations restent à poursuivre, sachant que la production sera mise à l'arrêt d'ici la fin du mois d'avril vu le stock de marcs de raisin restant. Il est à noter que le paramètre Poussières n'a pas été recontrôlé ; toutefois, l'inspection peut supposer que le nettoyage de l'installation a surement pu améliorer la concentration des rejets sur ce point. Le contrôle annuel des rejets atmosphériques est habituellement mené à l'automne. L'inspection des installations classées a demandé à ce que ce contrôle soit mené au plus vite au redémarrage de l'activité. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie de la mise en conformité des rejets atmosphériques de la chaudière biomasse, notamment pour les paramètres Poussières et Monoxyde de carbone (CO). Pour ce faire, il transmet à l'inspection des installations classées le rapport de contrôle des rejets atmosphériques, à mener à la reprise d'activité 2026. Dans le cas où la VLE du CO ne serait toujours pas respectée, l'exploitant pourra solliciter une demande d'aménagement dument justifiée à l'AMPG du 3 août 2018, permise par l’article L.512-7-3 du code de l’environnement, sous forme de porter à connaissance conformément à l'article R.181- 46.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective, Demande de justificatif à l'exploitant
L'exploitant dispose d'une analyse des zones susceptibles d'être à l'origine d'explosion (ATEX) sur le site. Le document relatif à la protection contre les explosions (DRPCE), établi par l'APAVE, datant de mars 2025, a été communiqué à l'inspection des installations classées postérieurement à l'inspection. Le plan de localisation des risques identifiant les zones ATEX, notamment repris dans le POI, ne permet pas d'identifier la nature exacte du risque (0, 1 ou 2) des différentes zones. Il a été constaté sur site que les zones ATEX sont identifiées par l'affichage d'un pictogramme "ATEX" et des consignes de sécurité. Le niveau de la zone n'était cependant pas identifié. Par exemple, la zone identifiée en pied de colonne de distillation dispose cette signalétique globale ; le DRPCE déterminant une zone 1 autour du porte alcoomètre sur un rayon de 0,5 m et s'étendant verticalement jusqu'au sol (cf. Fiche 7). Le chai de vieillissement (fiche n°9 du DRPCE) est quant à lui globalement identifié en zone 2, plus particulièrement en zone 1 autour de l'orifice de chaque évent sur 0,5 m. Ce détail de zonage n'a pas été constaté sur site. Une pompe était présente au sein du chai, dont la conformité au zonage n'a pas pu être identifiée sur l'équipement. L'exploitant a indiqué avoir une démarche plutôt préventive en terme de zonage et de consignes de sécurité applicables. Des détecteurs de gaz portatif sont tenus à la disposition du personnel en cas d'intervention en zone. Il a été annoncé en inspection que la responsable environnement et l’ingénieur environnement du site ont suivi une formation ATEX renforcée à l'été 2025, dans l'objectif de dispenser une formation interne à tout le personnel (aujourd’hui, non formalisée). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : 16/19 L'exploitant complète les zonages ATEX du site, ainsi que le plan des zones ATEX, en identifiant explicitement les zone et la nature exacte du risque. L'exploitant justifie que la pompe présente dans le chai de vieillissement est conforme au zonage défini. L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le plan d'actions permettant la déclinaison de la formation interne évoquée.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/04/2025, article 4.3.1
En amont de l'inspection, les résultats de l'autosurveillance des rejets aqueux du site ont été consulté sur la plateforme GIDAF : VLE 10/2025 ( à partir du 23) 11/2025 12/2025 01/2026 02/2026 Débit 315 m³/j 278 211 172 257 212 MES 35 mg/l 29,7 (31 max) 27,4 (32 max) 22,3 (26 max) 23,9 (33 max) 33,9 (40 max) DCO 200 mg/l 93,3 (107 max) 93,6 (112 max) 74,7 (96 max) 23,9 (33 max) 248,2 (355 max) DBO5 130 mg/l 19 12 10 11 110 (160 max) N global 30 mg/l 23,2 20,6 4,28 2,7 4,48 P total 10 mg/l 4,09 5,48 4,33 3,02 3,81 L'exploitant a expliqué les dépassement de février 2026 par les fortes précipitations de cette période, ayant conduit à une perturbation de la station de traitement biologique qui recueille toutes les eaux pluviales souillées du site. Les bassins étant pleins, le fonctionnement de la STEP a du être accéléré au-delà de ses capacités épuratoires. Les résultats de suivi jusqu'à la date de l'inspection on pu être consultés sur place. Il a été constaté un retour à des valeurs conformes fin février. Le retour d'expérience de cette période pluvieuse sera à capitaliser afin de trouver une solution pour éviter le renouvellement de ces dépassements. L'exploitant a indiqué qu'à l'avenir, une anticipation de la montée en charge de la STEP sera à prévoir. L'utilisation du bassin n°4,18/19 anticipation de la montée en charge de la STEP sera à prévoir. L'utilisation du bassin n°4, aujourd'hui enclavé et non utilisé, est à investiguer. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l’inspection des installations classées un plan d'actions au regard du retour d'expérience de la gestion de la STEP durant la période de fortes pluies pour prévenir les dépassements des paramètres constatés (MES, DCO, DBO5) en février 2026 dans les effluents aqueux.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 14/12/2013, article 3.7-I.3
En amont de l'inspection, les résultats de l'autosurveillance des contrôles de légionelles sur les 3 TAR du site ont été consulté sur la plateforme GIDAF, dont la synthèse est reprise ci-dessous. TAR 04/2 025 05/2 025 [...] 09/2 025 10/20 25 11/20 25 12/20 25 01/20 26 02/2 026 03/2 026 04/2 026 Con dens eur évap orat eur 17/04 < 10³ arrêt estiv al 29/10 < 10³ 16/12 < 10³ 10/02 < 10³ à rense igner Ateli er Affin age à l'arrê t à l'arrê t arrêt estiv al à l'arrê t 09/10 < 10³ 13/11 < 10³ 22/01 < 10³ à rense igner Réfri à à arrêt à à 06/11 22/01 17/03 19/19 géra nt Char entai se l'arrê t l'arrê t estiv al l'arrê t l'arrê t < 10³ < 10³ < 10³ La fréquence bimestrielle de contrôle est globalement respectée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Le contrôle du mois de mars pour l'atelier d'affinage et celui du mois d'avril pour le condenseur évaporateur sont à renseigner sous GIDAF.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Vérification périodique et maintenance des équipements
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/04/2025, article 7.6.3, 7.4.3
L'installation des parafoudres sur la cuverie C20 a été réalisée le 24 novembre 2025. Ce point a pu être constaté durant la visite du site. La prochaine vérification des installations de protection contre la foudre, prévue à l'automne, permettra de lever l'observation émise lors de la dernière vérification. Le rapport de contrôle des installations électriques, en cours durant l'inspection du 4 novembre 2025, n'a relevé aucune non-conformité.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.8
Des mesures de rejets atmosphériques directement en sortie de foyer ont été menées afin de caractériser la combustion du combustible. Pour rappel, ce combustible est produit sur place (mélange de pulpes déshydratées et de marcs de raisin humide). Compte tenu des concentrations mesurées, ces dernières ne permettent pas d'attester l'absence d'émission de certains produits par l'installation (cf. art 74 de l'AMPG du 3 août 2018 modifié). L'exploitant maintient donc un suivi sur l'ensemble des paramètres, rendant la mise en place d'un programme de suivi qualitatif des combustibles inutile. L'exploitant a toutefois rappelé que des analyses agronomiques annuelles (métaux, etc.) sont menées sur ces produits (pulpes déshydratée et marcs désalcoolisés) dans le cadre de leur vente pour épandage.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.57
Des mesures des rejets atmosphériques ont été menées par DEKRA les 18 et 19 novembre 2025. Il a été constaté que le rapport transcrit bien les résultats des concentrations mesurées dans des conditions normalisées, sur gaz secs, rapportées à la teneur en oxygène requise (6% pour la chaudière biomasse et sans correction pour le séchoir).
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 03/08/2018, article Art.6314/19
La procédure relative à la conduite à tenir en cas de panne ou de dysfonctionnement des dispositifs de traitements des rejets atmosphériques de la chaudière biomasse a été mise en place, similaire à celle qui existait déjà pour les installations du séchoir. Il a été constaté que cette procédure est affichée dans le local chaufferie, sur le tableau de commande de l'électrofiltre.
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/04/2025, article 1.6
L'exploitant a annoncé être en cours de finalisation de l'élaboration de l'audit de conformité à l'arrêté préfectoral du 25 avril 2025. Ce dernier sera transmis à l'inspection des installations classées courant mai 2026.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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