Installation classée à Cavignac (33620), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 24 avril 2026 — 7 points de contrôle avec suites administratives.
L’inspection du 24 avril 2026 a permis de constater la non mise en œuvre des dispositifs destinés à prévenir le risque incendie au sein de toute ICPE relevant de la rubrique 1510 « Entrepôts couverts (installations, pourvues d’une toiture, dédiées au stockage de matières ou produits combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes), à l’exception des entrepôts utilisés pour le stockage de matières, produits ou substances classés, par ailleurs, dans une unique rubrique de la présente nomenclature, des bâtiments destinés exclusivement au remisage des véhicules à moteur et de leur remorque, des établissements recevant du public et des entrepôts exclusivement frigorifiques » de la nomenclature des installations classées, suite à l’abandon du projet d’extension ainsi que l’arrêt définitif de l’activité de conditionnement de vins. Un nouveau projet plus modeste serait en préparation ; cependant dans l’attente, les dispositions minimales visées par le présent rapport doivent être mises en œuvre par l’exploitant en vue de prévenir le risque incendie. 2.4)
11points de contrôle
7avec suites administratives
0susceptibles de suites
4sans suite
Notification de cessation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 01/06/2022, article R. 512-39-1
L’exploitant a précisé qu’avec plusieurs aléas de conjoncture, l’activité de conditionnement de vins du site avait été mise à l’arrêt à compter d’octobre 2024. Les résultats d’autosurveillance ont été déclarés sur l’application GIDAF jusqu’à cette date. Les index de la consommation d’eau de l’établissement communiqués préalablement à l’inspection, montrent sa diminution de l’ordre de 90 % (consommation annuelle d’eau d’octobre 2023 à octobre 2024 : 2298 m³ et consommation d’eau d’octobre 2024 à février 2026 : 248 m³). Néanmoins la société PARTENAIRES SA n’a pas officiellement notifié la date d’arrêt définitif de l’installation de conditionnement de vins accompagnée des mesures mises en œuvre relatives à l’évacuation des produits dangereux et la gestion des déchets présents liés à l’activité de conditionnement de vins et le cas échéant la surveillance des effets de l'installation sur son environnement, tenant compte d’un diagnostic proportionné aux enjeux. Par contre, l’activité de stockage de matières combustibles en entrepôt couvert (vins conditionnés) est poursuivie et relève de la rubrique 1510 de la nomenclature des installations classées.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe II, § 1.7.2
Au cours de l’inspection, la présence de déchets d’emballages en matières plastiques a pu être constatée aux abords extérieurs du bâtiment principal ainsi que la présence d’un palox contenant des extincteurs usagés non repris par le fournisseur, entreposé en limite nord du site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Faire procéder à l'enlèvement des extincteurs usagés pour une élimination vers une filière autorisée. _________________________________________________________ Rapport d’inspection 2026-02576 4/9 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, Annexe II, § 2 III
Au cours de l’inspection, l’éloignement des stockages extérieurs de matières combustibles de la façade ouest du bâtiment principal a été mesuré en 2 points et s’établissait à 9,5 et 10,5 mètres. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Éloigner d’au moins 0,5 mètre le stockage extérieur de matières combustibles le plus proche ou bien justifier par une étude des flux thermiques par la méthode FLUMILOG que les effets thermiques de 8 kW/m² en cas d'incendie du stockage extérieur ne sont pas susceptibles d'impacter l'entrepôt.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, § 12
Aucune détection automatique d’incendie avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant n’est présente dans les cellules de stockage et les locaux techniques. Des détecteurs sont néanmoins présents dans les cellules de stockage, associés à la détection d’instrusion. Ils permettent une information de l’exploitant sans distinction de la nature de la détection (incendie ou intrusion).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Installations électriques et équipements métalliques
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, § 15
Une analyse du risque foudre et une étude technique ont été élaborées en novembre 2019 dans le cadre du dossier de demande d’enregistrement adressé en 2020. L’étude technique préconisait l’installation de 7 paratonnerres à dispositif d’amorçage (PDA) dont 4 au niveau du bâtiment principal existant. Toutefois, leur installation n’a pas été réalisée à ce jour. Le bâtiment n’est pas protégé contre le risque foudre. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Réaliser l’installation des 4 paratonnerres à dispositif d’amorçage (PDA), des parafoudres et l’équipotentialité des équipements telles que définies, pour assurer la protection de l’existant. _________________________________________________________ Rapport d’inspection 2026-02576 6/9 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entier
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Thèmes : Risques accidentels · Installations électriques et équipements métalliques
Moyens de lutte contre l’incendie
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/04/2021, article 2.2.5.
Avec l’abandon du projet d’extension, les moyens de lutte contre l’incendie prescrits n’ont pas été réalisés. À ce jour, aucun point d’eau incendie public ou privé capable de délivrer un volume minimal de 60 m³/h à un bar n’est présent à moins de 400 mètres du site. Au cours de l’inspection, l’exploitant a cependant proposé de réhabiliter 2 cuves en inox de 65 m³ chacune en un point d’eau incendie. L’aménagement de ce point d’eau incendie nécessite au préalable de disposer d’une étude des flux thermiques en cas d’incendie des installations existantes et le cas échéant des futures installations afin de l’éloigner de tout flux thermiques supérieurs à 3 kW/m², d’aménager l’aire sur laquelle seront positionnées ces cuves (résistance à la force portante), de raccorder ces 2 cuves entre elles et à un _________________________________________________________ Rapport d’inspection 2026-02576 7/9 En cas de reproduction, ce rapport doit être édité en entiermodule de mise en aspiration répondant aux préconisations du Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDIS) de la Gironde.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/02/2016, article 4.
Le site exploite également deux groupes frigorifiques 13631-01 et 13631-02, contenant chacun 28 kg de fluide R 410A (Pouvoir de Réchauffement Planétaire (PRP ou GWP) : 2 088 - soit 58,46 tonnes équivalent CO2). Ces deux groupes frigorifiques doivent faire l’objet d’un contrôle d’étanchéité semestriel, en l’absence de système permanent de détection de fuite, comme le mentionne les 2 dernières fiches d’intervention (contrôle d’étanchéité) en date du 3 avril 2026. Toutefois, les vignettes bleues de la marque de ce contrôle d’étanchéité indiquent une date limite de validité du contrôle d'étanchéité erronée, jusqu’à mars 2027 et non octobre 2026. Un contrôle d’étanchéité de ces deux groupes frigorifiques devra bien être réalisé en octobre 2026. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demander la confirmation à la société intervenante de leur prochain passage (devis, contrat de maintenance) et faire apposer des vignettes avec la bonne date d’échéance.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 13/04/2021, article 1.1.1.
La société PARTENAIRES SA est dûment enregistrée pour exploiter un établissement de conditionnement et de stockage de vins conditionnés, relevant du régime de l’enregistrement au titre des rubriques 2251 et 1510 de la nomenclature des ICPE, sur la commune de CAVIGNAC. L’exploitant a néanmoins précisé que le projet, objet de la demande d’enregistrement adressée en 2020, n’avait pas été réalisé puis abandonné. La société PARTENAIRES SA était en procédure judiciaire sur ce projet, jusqu’en février 2026. Un nouveau projet d’extension des activités de stockage de vins conditionnés, plus modeste serait en cours de conception.
Installations électriques et équipements métalliques
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, § 15
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 31 mars 2026 : - le compte rendu de vérification périodique Q18, établi par la société APAVE, le 2 décembre 2025, qui conclut que l’installation électrique ne peut pas entraîner des risques d’incendie ou d’explosion. Néanmoins, il est précisé que les dispositifs différentiels n’ont pas été vérifiés. - le compte rendu de contrôle d’une installation électrique par thermographie infrarouge Q19, établi par la société APAVE, le 2 décembre 2025, qui ne fait pas état d’anomalie constatée. Au cours de l’inspection, l’exploitant a présenté le dernier rapport de vérification des installations électriques qui fait état de 15 anomalies. Les mesures correctives sont apportées par un prestataire extérieur.
Thèmes : Risques accidentels · Installations électriques et équipements métalliques
Eclairage
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, § 16
À l’intérieur des locaux de stockage, l’éclairage artificiel est électrique (Luminaires LED). Au cours de l’inspection, il n’a pas été identifié de luminaires susceptibles d'être heurtés en cours d'exploitation.
Indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 11/04/2017, article Annexe II, § 22
Préalablement à l’inspection, l’exploitant a transmis par courriel du 31 mars 2026 le dernier rapport de vérification concernant les extincteurs : Rapport N4 établit par la société EUROFEU SÉCURITÉ INCENDIE le 6 février 2026 suite à la vérification de conformité du 5 décembre 2025 : 78 extincteurs installés dont 12 de 50 litres.
Thèmes : Risques accidentels · Indisponibilité temporaire du système d'extinction automatique
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.