Installation classée à Ambarès-et-Lagrave (33440), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 13 mars 2025 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'inspection a permis de mettre en évidence que les rejets aqueux de l'établissement était globalement conformes et que la surveillance était pleinement assurée par l'exploitant. Des actions correctives et éléments justificatifs sont en revanche attendues pour ce qui concerne l'installation photovoltaïque mise en service, les installations électriques et les dispositifs de protection contre la foudre. Enfin, au regard du porter-à-connaissance du 7 février 2025 adressé à l'inspection et des constats établis lors de la visite, il est pris acte à travers ce rapport de l'arrêt de l'oxydateur thermique associé à l'atelier MLP (Microgranules à Libération Prolongée) et des contrôles associés prescrits dans les arrêtés préfectoraux en vigueur.
13points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
9sans suite
Installations photovoltaïques - arrêt d'urgence
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/01/2023, article 3
L'installation photovoltaïque est finalisée et a été mise en service. L'inspection a pu constater sur site la présence de dispositifs de coupure sur les structures des ombrières. En revanche, aucun arrêt d'urgence de type coup de poing à l’extérieur du poste de transformation et du poste de livraison n'a été constaté. Cette prescription reprend les éléments du porter à connaissance présenté par l'exploitant (§.1.6 , page 7). Leur absence constitue une non-conformité. Lors de la phase contradictoire du rapport, l'exploitant a précisé que la mise en œuvre des systèmes d’arrêt d’urgence manquants serait effectuée. Une demande a été adressée à l’entreprise en charge du lot. L'exploitant a demandé a bénéficié d'un délai supplémentaire pour la mise en œuvre de cette action (de 2 mois prévu initialement à 4 mois). La demande est acceptée par l'IIC. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant met en œuvre les systèmes d'arrêt d'urgence manquants sur l'installation photovoltaïque ou justifie de leur non nécessité au regard des normes et réglementations applicables. Le cas échéant, il adresse à l'inspection un porter à connaissance pour demander la modification de l'arrêté du 04/01/2023.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 04/01/2023, article 4
16/19 Le POI a été mis à jour et présenté à l'inspection. Il intègre bien le scénario associé à la survenue d'un incident sur l'installation photovoltaïque. L'installation ayant été mise en service récemment, l'exploitant n'a pas procédé aux formations du personne d'intervention. Un exercice et la formation du personnel doivent être organisés prochainement. Lors de la phase contradictoire du rapport, l'exploitant a précisé qu'un roulement conséquent du personnel de secours internes (ESI) est prévu pour l’année 2025. Une première formation initiale est planifiée pour le mois de juin. Compte-tenu de ce changement organisationnel important et la mise en œuvre d’exercices ESI tous les trois mois, l'exploitant souhaite bénéficier d'un délai supplémentaire de 6 mois pour lui permettre de former tous les ESI. La demande est acceptée. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant transmet à l'inspection la preuve de formation du personnel de secours internes appelé à intervenir sur les installations photovoltaïques.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/02/2017, article 8.3.3
L’exploitant a communiqué en amont de l’inspection les rapports de vérification des installations électriques des installations : - Bâtiment industriel - réalisé du 08/01 au 12/02/2024 : 84 observations sur installations basses tensions dont 32 observations récurrentes; 17/19 - Bâtiment extérieur - réalisé le 15/02/2024 : 12 observations sur installations; - Bâtiment administratif - réalisé du 11/01 au 15/02/2024 : 25 observations sur installations basses tensions dont 5 observations récurrentes; - Bâtiment services généraux - réalisé du 08/01 au 09/01/2024 : 2 observations sur installations basses tensions - Bâtiment rotonde - réalisé le 10/01/2024 : 3 observations sur installations basses tensions dont 1 observation récurrente - Bâtiment platine - réalisé du 02/02 au 15/02/2024 : 21 observations sur installations basses tensions dont 2 observations récurrentes - Bâtiment MLP- réalisé du 09/02 au 11/01/2024 : 2 observations sur installations basses tensions dont 1 observation récurrente - Bâtiment EJP - réalisé du 09/01/2024 : 1 observation sur installations basses tensions - Bâtiment Développement industriel - réalisé du 24/01/2024 au 26/01/2024 : 9 observations sur installations basses tensions dont 3 observations récurrentes En 2024, beaucoup d’observations ont été signalé selon l'exploitant. Le suivi du plan d'action de résorption a été présenté à l'inspection - 95 % des observations ont été levées à date. Certaines observations, en lien avec des travaux neufs sont plus difficiles à lever (processus de lever de réserve avec prestataires) . Selon le tableau d'avancement, 25 observations restent à lever sur les 160 observations faites début 2024. La vérification des installations électriques annuelle (2025) était en cours d'achèvement. A noter que sur le volet ATEX, le contrôle ne porte pas sur l’adéquation des matériels - L'exploitant a mandaté un bureau d'étude pour réaliser un contrôle sur le matériel ATEX. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant transmet à l'inspection la synthèse et plan d'action des vérifications des installations électriques réalisées en 2025. Il transmet à l'inspection l'analyse finalisée d'adéquation des matériels ATEX du site et le plan d'action associé.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/02/2017, article 8.3.4
L’exploitant a communiqué en amont de l’inspection les rapports des vérifications visuelles des installations de protection contre la foudre réalisées en octobre 2024. Sur bâtiment industriel , 1 observation générale a été relevée : le rapport fait état de la nécessité de réaliser une nouvelle ETF suite à l’ARF actualisée en 2023. L’étude technique foudre a été réalisée en novembre 2024. Des travaux sont préconisés au niveau du bâtiment MSAT. Des devis sont en cours de réalisation. Les rapports font par ailleurs état d'observations. L’exploitant a présenté son plan d’action. L’ensemble des observations a été levée selon le suivi présenté. L'une des réparations (rétablissement d'une liaison équipotentielle en toiture du bâtiment) a été vérifiée sur site par l'inspection. Lors de la phase contradictoire du rapport, l'exploitant a précisé que la mise en œuvre des protections complémentaires identifiées nécessite un délai supplémentaire de 6 mois. L’ensemble des études a été initié par le service technique. L'inspection propose d'accorder 3 mois supplémentaire au délai initialement prévu pour le porter à 6 mois au total. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L’exploitant justifie la mise en œuvre des protections complémentaires identifiées dans l’ETF actualisée.19/19
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/02/2017, article 10.2.4
L’inspection a consulté les résultats de l’autosurveillance de l’exploitant dans la base GIDAF sur l’année 2024.7/19 S’agissant de la surveillance des rejets eaux pluviales, la fréquence des mesures de surveillance est respectée - mesures réalisées en avril 2024 et novembre 2024 S’agissant de la surveillance des rejets eaux résiduaires, les fréquences de surveillance sont respectées. A noter que les dernières mesures sur les paramètres à fréquence de mesure de 3 ans ont été réalisés en mars 2024. L'inspection a consulté sur la GTC le suivi des paramètres COT sur les dernières semaines et constaté le paramétrage des seuils de pré-alarmes et d'alarmes tels que définis à l'article 10.2.4 susvisé.
Thèmes : Risques chroniques · Respect de la fréquence d'auto-surveillance
Rejets aqueux - dispositions générales
Sans suite administrative
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/02/2017, article 4.4.7
Les paramètres températures et pH sont relevés : - en continu sur les eaux résiduaires : aucun dépassement relevé sur l’année 2024. - tous les 6 mois sur les eaux pluviales : aucun dépassement relevé sur l’année 2024
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/07/2017, article 4.4.9
L’analyse de l’autosurveillance a mis en évidence les dépassements suivants sur l’année : Paramètres MES - 2 dépassements journaliers constaté (736 mg/l et 628 mg/l pour VLE à 600 mg/l) - justifiés par l’exploitant par des opérations conséquentes de nettoyages en zone de production et le faible niveau du bassin de lissage Moins de 10 % de la série des résultats est en dépassement. L’exploitant envisage la mise en œuvre d’un dégrilleur en amont du bassin de lissage dans le cadre du projet TEO (installation d’ozonation) Paramètre DCO - 1 dépassement journalier en décembre 2024 (2040 mg/l pour VLE à 2000 mg/l) justifié par le nettoyage simultané de plusieurs ateliers de production avant la fermeture du site pour la période de fin d’année. Moins de 10 % de la série des résultats est en dépassement. L’exploitant a procédé à la fermeture du bassin de lissage pour limiter le rejet de DCO après réception de l'alerte COT. L’exploitant envisage la mise en place d'une réduction et anticipation des nettoyages des ateliers de production en vue de limiter les nettoyages simultanés. Paramètre Métaux totaux - 1 dépassement (en concentration : 94,6 mg/l pour VLE à 15 mg/l et donc > 2 VLE et en flux : 19,78 kg/j pour VLE à 13,5 kg/j) sur la mesure trimestrielle (le 10/12/2024) Moins de 10 % de la série des résultats est en dépassement. Le rapport d'analyse a été consulté par l'inspection et mis en évidence qu'une erreur d'unité a été faite dans la transcription des résultats d'autosurveillance. Aucun dépassement sur ce paramètre n'a en réalité été mesuré. L'exploitant a procédé à la correction sous GIDAF
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/07/2017, article 4.4.13
L’ensemble des paramètres des mesures semestrielle est conforme Le rapport du mois d'avril 2024 a été consulté pour contrôler la cohérence des résultats d'autosurveillance. Ce contrôle n'appelle aucun commentaire de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/07/2017, article 10.1.2
Toutes mesures sont réalisées par un laboratoire COFRAC (laboratoire SGS). Les instruments utilisés par l'exploitant pour les mesures en continu (pH, température, COT, débit) sont contrôlés en métrologie par APAVE. Le rapport APAVE du 26 novembre 2024 a été consulté. Cela n'appelle aucun commentaire de l'inspection.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/07/2017, article 4.4.4
L'exploitant dispose d'un plan d’entretien de l’installation de traitement des eaux : - visite préventive 1 fois par an pour remplacement des sondes (AQUALABO) - vu les certificats d’étalonnage du débitmètre du 24 septembre 2024. - remplacement annuel des pompes de relevage. - nettoyage du bassin de lissage tous les 7 ans. Le prochain nettoyage doit être réalisé avant le lancement du projet TEO (mise en place d'une unité d'ozonation).12/19 Pour les eaux pluviales, le nettoyage de l'ensemble des 9 séparateurs d'hydrocarbures est réalisé annuellement. L'inspection a consulté les rapports d'intervention sur site et le bordereau de suivi de déchets du 13 août 2024 sans remarque particulière.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/07/2017, article 4.4.5
L’analyse de l’autosurveillance a mis en évidence 3 dépassements sur le débit journalier en juillet 2024 et août 2024 (946 m3/j, 1049 m3/j et 941 m3/j pour 900 m3/j) Ces dépassements sont justifiés par une problématique survenue en sortie de forage ayant conduit à une régénération continue de l’eau de forage vers le bassin de lissage. L'exploitant a procédé à la réparation nécessaire sur l'installation de forage (vanne défectueuse).
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 20/02/2017, article 1.5.2
L’exploitant a transmis un porter à connaissance (du 07/02/2025) pour informer de l’arrêt de l’oxydateur thermique associé à l’atelier MLP (Microgranules à Libération Prolongée). L'exploitant a mis en œuvre les dispositions de mise en sécurité suivantes : - mise à l'arrêt du panel - coupure alimentation électrique - fermeture et consignation, vanne gaz - fermeture et consignation vanne air comprimé - mise à l'air libre La mise en œuvre de ces dispositions a été constatée sur site. L'exploitant n'envisage pas à court terme le démantèlement de l'équipement en attendant l'issue de son plan directeur en cours d'élaboration. Ce rapport prend acte de l'arrêt de l'oxydateur thermique et des contrôles associés prescrits dans les arrêtés préfectoraux en vigueur. Après démantèlement définitif, la modification pourra être intégrée dans le prochain arrêté préfectoral complémentaire.
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 07/05/2021, article 3
Le dernier rapport de contrôle des oxydateurs thermiques du 12/12/2024 a été consulté. Pour l'oxydateur en fonctionnement, le rapport établi un rendement épuratoire de 99,68%.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
Un diagnostic de sol ou un audit environnemental de site se demande avant de signer. Laissez votre demande : nous la portons aux bureaux d'études du secteur. Nous ne nous portons garants de personne.
Nous transmettons votre demande à des bureaux d'études du secteur et pouvons en être rémunérés. Nous ne nous portons garants de personne.