Installation classée à Ambarès-et-Lagrave (33440), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 22 avril 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT
0005200249
Commune
Ambarès-et-Lagrave (33440)
Département
Gironde
Régime
Autorisation
Statut Seveso
Seveso seuil haut
Directive IED
oui
État d'activité
En exploitation avec titre
Service d'inspection
DREAL NA
Inspections listées
16 depuis 4 février 2022
SIRET
38357389600032
Rubriques de la nomenclature
Rubrique 1434Liquides inflammables (remplissage ou distribution) autres que 1435
L'exploitant transmet, dans un délai de 2 mois, la notice de réexamen quinquennale de l'étude de dangers (EDD) consolidée prenant en compte les observations de l'inspection, ainsi que la mise à jour ou la révision de l'EDD correspondante. En cas de non-respect de cette échéance, un arrêté de mise en demeure sera proposé à la signature du préfet de la Gironde. Des actions correctives sont également attendues concernant : - la mesure de maîtrise des risques (MMR) T13bis - « Grooms » sur les portes du cabanage de la rétention des bacs de formols T ; - la gravité du phénomène dangereux TH5 - Feu de jet de gaz naturel dont les effets thermiques affectent un parc de stationnement situé sur une parcelle accueillant plusieurs entreprises.
4points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
0sans suite
Réexamen de l'étude de dangers
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 26/01/2017, article L. 515-394/8
Rappel des constats de l'inspection du 19 novembre 2025 L'exploitant a transmis par e-mail du 17 juin 2025 la notice de réexamen en date de juin 2025 telle que requise dans l’avis du 8 février 2017 « relatif au réexamen quinquennal des études de dangers des installations classées pour la protection de l’environnement de statut Seveso seuil haut ». Cette notice de réexamen a fait l'objet d'une demande de compléments en date du 15 septembre 2025 à laquelle l'exploitant a répondu par e-mail du 22 octobre 2025. En préambule, l'exploitant a indiqué que la mise à jour de l'étude de dangers était toujours en cours et il s'est engagé à une remise (initialement attendue en septembre 2025) à l'inspection avant le 31 décembre 2025. La nouvelle matrice de maîtrise des risques provisoire a été présentée et l'inspection a pris note que la probabilité ainsi que la gravité des phénomènes dangereux identifiés n'étaient pas modifiées. L’exploitant a également signalé qu’un nouveau phénomène dangereux avait été mis en évidence, mais sans effet sortant au-delà des limites du site. Par la suite, l'inspection a interrogé l'exploitant sur plusieurs des réponses à la demande de compléments qui renvoient à la mise à jour de l'étude de dangers : recollement à l'arrêté du 4 octobre 2010, liste des équipements soumis au plan de modernisation des installations industrielles (PMII), exploitation de la base de données ARIA (Analyse, Recherche et Information sur les Accidents) du BARPI, réévaluation des barrières et des mesures de maîtrise des risques en place... L'exploitant s'est également engagé à remettre une version consolidée de la notice de réexamen avant le 31 décembre 2025. Enfin, certains des 11 items listés dans l'avis du 8 février 2017 ont fait l'objet d'échanges lors de l'inspection. L'exploitant a en particulier détaillé la façon dont est pris en compte le retour d’expérience issu des vérifications périodiques des équipements du site, du groupe, et du secteur (item 6) : au moins deux réunions des représentants des différents services en charge de la maintenance et de la sécurité des installations du groupe Finsa sont notamment organisées chaque année. De plus, les rapports d'incident / d'accident sont systématiquement partagés entre les 3 sites aux activités similaires de production de résines.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/09/2005, article 4
Dans le cadre de la notice de réexamen quinquennale de l'étude de dangers (EDD) et de la mise à jour de l'EDD correspondante (cf. point de contrôle n° 1), les nœuds papillons NP9a et NP9b ont été actualisés. Les phénomènes dangereux de dispersion toxiques TO6f, TO6f', TO6g et TO6g' correspondants ont remplacé les phénomènes dangereux TO6a, TO6a', TO6c, et TO6c'. L'inspection s'est focalisée sur la mesure de maîtrise des risques (MMR) - T13bis « Grooms » sur les portes (fermeture automatique) du cabanage de la rétention des bacs de formol T2012/2013 valorisée dans chacun de ces deux nœuds papillons. L'exploitant a indiqué que celle-ci était testée lors de chaque ronde, soit 3 fois par 24 h, mais sans traçabilité écrite par les chefs de quart. Lors de la visite terrain, l’inspection a constaté : - un vantail de bloc-porte dégradé, rendant le ferme-porte inefficace ; - une confusion des opérateurs entre la MMR (dispositif de fermeture automatique) et la simple fermeture manuelle des portes (vérifiée lors des rondes). Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Dans un délai de 7 jours, l'exploitant procède à la réparation du bloc-porte dégradé du cabanage de la rétention des bacs de formol T2012/2013 et vérifie le bon fonctionnement du ferme-porte l'équipant. Dans un délai de 15 jours, l'exploitant met en place un protocole de test et de maintenance de la MMR T13bis correspondante, garantissant sa pérennité, et s’assure de la compréhension du dispositif par les opérateurs (formation ou consignes clarifiées).
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 29/09/2005, article 2
L'inspection a examiné les nœuds papillons NP9a et NP9b (cf. point de contrôle n° 2). L'inspection a relevé que le dysfonctionnement de la mesure de maîtrise des risques (MMR) T13 - Cabanage de la rétention était étudié dans le nœud papillon NP9a mais pas dans le nœud papillon NP9b. L'inspection a également interrogé l'exploitant sur la pertinence de considérer une MMR unique composée des MMR T13 - Cabanage de la rétention et T13bis « Grooms » sur les portes (fermeture automatique), le dysfonctionnement de cette dernière correspondant a priori à celle du cabanage dans son ensemble. L'exploitant a reconnu la nécessité de retravailler ces branches en aval de l'événement redouté central. En ce qui concerne les événements initiateurs, les justifications des fréquences d'occurrence prises en compte ne sont pas jointes aux nœuds papillons. L'exploitant a indiqué que c'était un oubli et qu'elles seraient transmise en réponse. L'inspection a par ailleurs constaté que plusieurs des barrières organisationnelles considérées ne sont pas des barrières de pré-dérive ni de rattrapage, cf. circulaire du 10 mai 2010, et ne peuvent donc pas être valorisées comme des MMR : - O1, Procédure HSE-P-001-52 : « Gestion des travaux et intervention sur site » ; - O6, Maintenance préventive : contrôles PMII... Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant justifie la probabilité d'occurrence des phénomènes dangereux associés aux nœuds papillons NP9a et NP9b en prenant en compte les observations de l'inspection. Il justifie notamment les probabilités d'occurrence des événements initiateurs considérés et que les barrières organisationnelles prises en compte peuvent être valorisées comme des MMR. Il précise les conséquences éventuelles sur la grille de présentation des accidents potentiels en termes de couple probabilité-gravité des conséquences sur les personnes.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Thèmes : Risques accidentels · Probabilité d'occurrence des phénomènes dangereux
Gravité des accidents majeurs
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/05/2014, article 7
Dans le cadre de la notice de réexamen quinquennale de l'étude de dangers et de la mise à jour de cette dernière (cf. point de contrôle n° 1), le niveau de gravité du phénomène dangereux TH5 - Feu de jet de gaz naturel a été revu à la baisse (important -> sérieux). L'exploitant a en effet considéré que les terrains voisins affectés par les effets thermiques étaient des friches, comptant 1 personne par tranche de 100 ha (soit une personne au total) exposée aux effets thermiques irréversibles conformément à la circulaire du 10 mai 2010. L'inspection a cependant relevé que les effets thermiques létaux et létaux significatifs affectaient également les terrains voisins, exposant donc une personne également, ce qui implique que la gravité du phénomène dangereux est au moins du niveau « important ». En réalité, l'inspection a constaté que ces effets thermiques affectaient un parc de stationnement situé sur une parcelle accueillant plusieurs entreprises. Conformément à l'annexe 3 de l'arrêté du 29 septembre 2005, la gravité du phénomène dangereux serait finalement au moins du niveau « catastrophique », compromettant la maîtrise du risque accidentel correspondant à des dommages potentiels aux personnes à l’extérieur de l’établissement (phénomène dangereux positionné dans une case « NON » de la grille de présentation des accidents potentiels en termes de couple probabilité-gravité des conséquences sur les personnes). L'exploitant a évoqué, en fin d'inspection, un projet de rachat des terrains exposés pour réduire la gravité du phénomène. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la gravité du phénomène dangereux TH5 - Feu de jet de gaz naturel de sorte à ne pas remettre en cause la maîtrise du risque accidentel correspondant à des dommages potentiels aux personnes à l’extérieur de l’établissement. Il transmet la grille de présentation des accidents potentiels en termes de couple probabilité-gravité des conséquences sur les personnes mise à jour en conséquence.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
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Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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