COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE LA REGION DE CHATEAU THIERRY
Installation classée à Château-Thierry (02400), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 29 juillet 2024 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a entrepris les démarches et actions correctives et transmis les justificatifs permettant de répondre aux faits susceptibles de mise en demeure relevés lors de la visite d'inspection du site du 5 juillet 2023. Il doit, néanmoins, transmettre à monsieur le préfet un porter à connaissance en bonne et due forme lié à l'agrandissement de la déchèterie suite au rachat d'une parcelle voisine et procéder au remplacement des pictogrammes de danger à l'entrée des locaux de stockage des déchets dangereux, ceux installés suite à la visite d'inspection de 2023 ne répondant pas à la réglementation CLP applicable aux déchets. Compte-tenu de la présence de traces d'huiles sur le sol au droit de la zone de vidange des huiles minérales et synthétiques usagées, l'exploitant devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation.
9points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
7sans suite
Clôture de l’installation
Avec suites administratives
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 15
Constat au 05/07/2023 : La déchèterie est clôturée et un portail d'entrée et sortie est ouvert pendant les heures d'ouverture et fermé en dehors de celles-ci. L'emprise de la déchèterie a évolué, la zone, y compris son accès, où est implanté le bassin de collecte des eaux pluviales et de rétention des eaux d'incendie est désormais comprise dans le périmètre de la déchèterie. Le récépissé de déclaration du 7 avril 2003 précise une superficie de 1925 m². Les horaires d'ouverture de la déchèterie sont affichées sur un panneau apposé à l'entrée du site. Les usagers ne peuvent accéder à la déchèterie que sur rendez-vous, un contrôle d'identité est effectué avant l'accès au quai, toutefois, deux bennes collectant respectivement les gravats et le plâtre sont disposées sur le chemin d'accès du bassin, en dehors du quai à l'écart de la zone de collecte des déchets, la configuration ne permet pas d'assurer un contrôle systématique par le personnel avant dépôt des déchets. Fait susceptible de mise en demeure n°4 : L'emprise de la déchèterie a évolué. L'exploitant portera à la connaissance de Monsieur le Préfet les modifications réalisées concernant le périmètre du site. Constat au 29/07/2024 : Par mail du 01/08/2023 adressé à l’inspection, l’exploitant a transmis l’acte de vente relatif à l’achat du terrain voisin et le nouveau plan de la déchèterie mais cela ne constitue pas un porter à connaissance. L‘exploitant doit formaliser davantage la modification réalisée.11/18 Par mail du 19/07/2024, l’exploitant indique qu’il va formaliser et déposer un porter à connaissance, démarche qu'il a confirmée lors de la visite d'inspection. Compte-tenu de l'engagement de l'exploitant à déposer un porter un connaissance et des faibles enjeux associés aux modifications apportées, l'inspection ne propose pas, à ce stade, de mettre en demeure l'exploitant. Toutefois, un porter à connaissance devra être transmis à monsieur le préfet dans le délai de 3 mois à compter de la notification du présent rapport, le cas échéant, une proposition d'arrêté préfectoral de mise ne demeure sera émise. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°1 : Le porter à connaissance devra être transmis à monsieur le préfet dans le délai de 3 mois à compter de la notification du présent rapport, le cas échéant, une proposition d'arrêté préfectoral de mise ne demeure sera émise.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 10
Constat au 05/07/2023 : Fait susceptible de suite n°7 : La nature du risque liée aux déchets stockés n'est pas signalée à l'entrée des différents locaux abritant les déchets dangereux. Constat au 29/07/2024 : Par mail du 01/08/2023 adressé à l’inspection des installations classées, l’exploitant a indiqué qu’il fera les demandes de réalisation des affichages en septembre. Mais aucune autre information ou justificatif n’a été transmis depuis. Par mail du 19/07/2024, l’exploitant a transmis la facture EUROFEU attestant de l’achat de cet affichage. Lors de la visite, l'inspection a pu constater que l'affichage avait été mis en place. Toutefois, elle a indiqué à l'exploitant que les pictogrammes mis en place sont incorrects car ils ne correspondent pas à la réglementation CLP (Classification, Labelling and Packaging) applicables aux déchets. Par mail du 01/08/2024, l'exploitant a transmis à l'inspection la réponse de son fournisseur qui stipule : "Je vous confirme que nos panneaux sont bons et sont régis par la norme ISO 7010 obligatoire." Consultée par l'inspection, il est précisé pour cette norme (source AFNOR Editions) : "Le présent document prescrit les signaux de sécurité à utiliser dans le cadre de la prévention des accidents, de la lutte contre l'incendie, de l'information sur les risques d'atteinte à la santé et de l'évacuation d'urgence. La forme et la couleur de chaque signal de sécurité sont conformes à l'ISO 3864-1 et la conception des symboles graphiques est conforme à l'ISO 3864-3. Le présent document s'applique dans tous les lieux et secteurs où des questions relatives à la sécurité des personnes sont susceptibles de se poser. Il n'est toutefois pas applicable à la signalisation utilisée dans le trafic ferroviaire, routier, fluvial, maritime et aérien, ni d'une manière générale, aux secteurs qui sont soumis à une réglementation pouvant différer en certains points du présent document et de la série de normes ISO 3864."16/18 Ainsi les déchets ne sont pas régis par cette norme mais par la réglementation CLP. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°3 : L'exploitant veillera à apposer à l'entrée des différents locaux abritant les déchets dangereux la nature du risque liée aux déchets stockés selon la réglementation CLP.
Proposition de l'inspection : Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 43
Constat au 05/07/2023 : Deux registres de déchets sortants sont en place , un registre pour les déchets dangereux et un autre pour les déchets non dangereux. Le cadre diffère selon le type de déchets collectés mais il prévoit la consignation des informations requises à l'exception de l’immatriculation du véhicule enlevant les déchets. En examinant par sondage ces registres, l'inspection a pu constater : Registre déchets dangereux : Pour les onglets DEEE , la colonne poids n’est pas renseignée Onglet huiles de vidange, enlèvement du 18/01/2023 manque quantité. Dans cet onglet, le cadre ne mentionne plus le BSD en tant que tel mais parle d'échantillon. Onglet acides Eco DDS : enlèvement du 14/02/2022 au lieu du 14/02/2023. Pas de quantité renseignée. Onglet filtres à huile : aucun code traitement et qualification du traitement renseignés Onglets Filtres à huile EcoDDS, Pâteux EcoDDS, Bidons Combustibles EcoDDS, Phytos EcoDDS et Aérosols Eco DDS, une quantité estimée et une quantité réelle sont renseignées. Dans la majorité des cas, la quantité est indiquée comme étant en tonnes dans le libellé de la colonne concernée, toutefois, l'inspection a relevé par exemple pour les onglets extincteurs, pneumatique, batteries que les quantités devaient être à priori en unité (exemple batteries 45 t au 27/02/2023 et 96 t au 12/06/2023 au lieu de 45 U et 96 U. Interrogé, l'exploitant a confirmé qu'il s'agissait d'une erreur. Cette remarque vaut pour tous les types de déchets, il conviendra de s’assurer de l’unité des quantités. Registre déchets non dangereux : Les quantités sont quasi systématiquement non renseignées quelque soit l'onglet. Onglet DEA, il est parfois indiqué « pas de bon » Par ailleurs aucune quantité renseignée. Onglet Plastiques : aucun BSD référencé pour les 4 enlèvements 2023 - destinataire AVAV. Onglet papiers APEI : parfois « ? » consigné dans la colonne BSD. 6/18 L'exploitant explique que pour les destinataires AVAV et APEI, s'agissant d'associations, il est plus difficile de tracer le suivi du déchet même si un bon papier très sommaire est émis. Par mail du 28/07/2023, l'exploitant informe l'inspection de l'ajout de la colonne relative à l’immatriculation du véhicule enlevant les déchets aux registres des déchets sortants sans toutefois transmettre un extrait des registres complétés. Fait susceptible de mise en demeure n°1 : Le registre est incomplet et certaines données consignées sont incorrectes. L'exploitant complètera les données manquantes et
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 20
Constat au 05/07/2023 : L'exploitant indique ne pas avoir de détecteur en place sur la déchèterie. Lors de la visite, l'inspection a pu constater la présence d'un local électrique dans le bloc bureaux. L'exploitant dispose également d'un local de stockage de matériels utilisés par le personnel de la déchetterie nécessaires entre autre pour réaliser le petit entretien du site. Par mail du 07/07/2023, l'exploitant explique que le local électrique sera prochainement équipé d'un détecteur de fumée. Fait susceptible de mise en demeure n°2 : Les locaux techniques du site ne sont pas équipés de détecteurs de fumée. 8/18 Constat au 29/07/2024 : Par mail du 02/10/2023, l’exploitant a transmis des photos attestant la mise en place de détecteurs de fumée dans le bureau et les locaux DDS. Un détecteur a t-il été posé dans le local électrique et le local où est stocké le matériel pour le petit entretien du site ? Sur le sujet de la liste des détecteurs et la définition des opérations d’entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps, l’exploitant n’a rien transmis. Par mail du 19/07/2024, l’exploitant a transmis pour la seconde fois les photos adressées le 02/10/2023, mais toujours rien concernant le détecteur dans le local dédié au stockage du matériel d’entretien de la déchèterie et rien en matière d’opération d’entretien visant à maintenir leur efficacité dans le temps. Lors de la visite, l'exploitant indique qu'il vient de transmettre à l'inspection un mail détaillant les opérations d'entretien mises en place, il confirme toutefois (et la visite du local également) que le local dédié au stockage du matériel d'entretien de la déchèterie n'est pas équipé de détecteur et indique qu'il en sera installé un très prochainement. De retour au bureau, l'inspection a pu prendre connaissance du mail de l'exploitant sur les modalités d'entretien des détecteurs : la vérification des détecteurs se fait en interne, 2 fois par an , une fois vers le mois de janvier, mais sans rapport (test batterie, nettoyage) et une fois lors de la vérification des extincteurs en milieu d'année, avec un rapport du bon fonctionnement et de l’état des détecteurs. Le rapport de la vérification de juillet 2024 a été transmis. Par mail du 30/07/2024, l'exploitant a transmis à l'inspection une photographie du local dédié au stockage du matériel d'entretien montrant qu'un détecteur avait bien été installé.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 21
Constat au 05/07/2023 : Une ligne téléphonique permet d'alerter les services d'incendie et de secours en cas de besoin. Une bouche à incendie est présente dans l'enceinte de la déchèterie, juste après le portail sur la gauche. L'exploitant ne dispose d'aucune information quant au débit d'eau qu'elle délivre. Par mail du 07/07/2023, il explique être en attente du retour du SDIS 02 sur le test de la bouche incendie qui aurait eu lieu environ deux mois auparavant. Fait susceptible de mise en demeure n°3 : L'exploitant n'a pas été en capacité de justifier la disponibilité effective du débit d'eau de la bouche à incendie. Constat au 29/07/2024 : Par mail du 02/10/2023 adressé à l’inspection des installations classées, l’exploitant a transmis le rapport du SDIS pour la période 2021-2023 relatif au test de débit de deux poteaux incendie défendant le site. Le débit délivré individuellement par chaque poteau est établi à 60 m3/h.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 42
Constat au 05/07/2024 : Les déchets sont réceptionnés sous le contrôle du personnel de la déchèterie habilité par l'exploitant, mission consignée sur la fiche de poste.12/18 Toutefois, comme décrit précédemment, l'implantation des deux bennes de collecte des gravats et du plâtre à l'écart du cœur de l'activité de la déchèterie ne permet pas de garantir que les déchets sont réceptionnés sous contrôle du personnel habilité par l'exploitant ou de son représentant. L'affectation des différentes bennes, casiers ou containers destinés à l'entreposage des déchets est indiquée par des affichages appropriés à l'exception des deux bennes de collecte des gravats et plâtre et du bac de collecte des batteries. Concernant l'affichage des bennes de collecte des gravats et du plâtre, l'exploitant explique que celui-ci était en place mais qu'il s'envole régulièrement. Fait susceptible de suite n°5 : Les bennes de collecte des gravats et de plâtre et du bac de collecte des batteries sont dépourvus d'affichage. L'implantation des bennes de collecte de gravats et du plâtre ne permet pas de garantir que ces déchets sont réceptionnés sous contrôle du personnel habilité. Constat au 29/07/2024 : Par mail du 01/08/2023 adressé à l’inspection des installations classées, l’exploitant indique que des panneaux d’affichage indiquant la nature des déchets collectés seront mis en place en septembre 2023 au droit des bennes concernées. Il n’a transmis aucun autre document justificatif depuis. Concernant le positionnement des bennes de gravats et de plâtre ne permettant pas de garantir que ces déchets sont réceptionnés sous le contrôle du personnel habilité, l’exploitant n’a apporté aucune réponse. Par mail du 19/07/2024, l’exploitant a adressé la facture d’IDECREATION n°FAC3402 du 29/03/2024 relative à l’achat de l’affichage de ces bennes. Il indique également que la benne plâtre a été transférée sur un quai nouvellement réalisé là où sont implantées toutes les bennes de collecte, la benne de gravats elle est toujours positionnée à l’écart mais selon l’exploitant tout usager souhaitant déposer des gravats est accompagné par un personnel de la déchèterie. Lors de la visite, l'inspection a pu constater que le nouvel emplacement de la benne plâtre sur la plateforme du quai était finalisé, affichage compris, et qu'il ne restait plus qu'à la positionner. La benne gravats est toujours positionnée à l'écart et l'exploitant a confirmé que le fonctionnement du site et l'accès à la déchèterie perme
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article Art 29
Constat au 05/07/2023 : S'agissant principalement de petits contenants, ceux-ci sont stockés dans des bacs étanches prévus à cet effet. Une borne de collecte des huiles minérales et synthétiques est en place, toutefois, il n'a pas été possible de vérifier que celle-ci est dotée d'une capacité de rétention en cas de fuite. Cette borne est pourvue en partie haute d'un système de plot de couleur rouge rétractable qui se déploie progressivement lorsque le volume détenu se rapproche du volume maximum de la borne. L'exploitant explique que ce système lui permet de déclencher et d'assurer la vidange de la borne rapidement et en tout état de cause sans interrompre le service aux usagers. Fait susceptible de mise en demeure n°6 : L'exploitant justifiera que la borne de collecte des huiles minérales et synthétiques est associée à une capacité de rétention répondant à la prescription. Constat au 29/07/2024 : Par mail du 01/08/2023 adressé à l’inspection des installations classées, l’exploitant a indiqué avoir sollicité le fournisseur de la borne et être en attente de son retour. Toutefois, depuis, aucune autre information n’a été communiquée au préfet et à l’inspection. Par mail du 19/07/2024, l’exploitant indique qu’il n’a pas obtenu de rapport technique du fournisseur, rencontrant des difficultés à le joindre suite à la fusion de sa société avec une autre entreprise. Toutefois, par mail du 29/07/2024 adressé à l'inspection à l'issue de la visite, l'exploitant a transmis un descriptif de la citybulle huile, borne de collecte des huiles minérales et synthétiques usagées installée sur le site. Ce descriptif stipule en page 4 : "La partie basse : Elle reçoit un réservoir en acier traité contre la corrosion d’une capacité de 1100 litres fermé en partie haute par une plaque métallique intermédiaire, celle-ci comporte le dispositif de vidage. C’est à dire le raccord pompier DN 50 et la canne plongeuse O 40 mm. Entre l’enveloppe polyéthylène de section carrée et la cuve métallique cylindrique, il y a un espace qui en cas de débordement de la cuve peut faire office de bac de rétention. Son vidage s’effectuerait alors à l’aide de la canne aspirante du collecteur." Cette borne dispose donc d'un système "double-parois" avec un espace libre entre le réservoir métallique et la protection qui l'enveloppe, qui pourrait accueillir tout débordement de la cuve. Cependant, le jour de la visite, de nombreuses traces d'huiles ont été observées sur la paroi extérieure de la borne et sur
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 23
Constat au 05/07/2023 : Fait susceptible de suite n°8 : L'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer n'est pas affichée à l'entrée des locaux présentant un risque d'incendie ou d'explosion tels que les locaux dédiés au stockage des déchets dangereux. 17/18 Constat au 29/07/2024 : Par mail du 01/08/2023 adressé à l’inspection des installations classées, l’exploitant indique que des panneaux d’interdiction de fumer sont installés partout sur le site et que des panneaux d’interdiction de flamme sont en commande pour être mis à l’entrée des locaux DDS. Aucune information ou justificatif n’a été transmis depuis. Par mail du 19/07/2024, l’exploitant a transmis la facture EUROFEU attestant de l’achat de cet affichage. Lors de la visite, l'inspection a pu constater que cet affichage était présent sur le portail d'entrée (ancienne délimitation) et à plusieurs autres endroits de la déchèterie.
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/03/2012, article 24
Constat au 05/07/2023 : Fait susceptible de suite n°09 : Aucune consigne relative aux modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte n'existe. Sur place, aucun affichage ou marquage ne permet de localiser et de connaitre les modalités de mise en place des deux vannes manuelles d'isolement du réseau de collecte des eaux pluviales. 18/18 Constat au 29/07/2024 : Par mail du 01/08/2023 adressé à l’inspection des installations classées, l’exploitant a envoyé le plan de fonctionnement des vannes de la déchèterie et indiqué qu’une formation du personnel avec le SDIS quant à leur utilisation serait réalisée les 31/08, 07/09 et 14/09/2023. Par mail du 19/07/2024, l’exploitant a transmis la consigne pour la mise en place des vannes. Lors de la visite, l'exploitant a confirmé que la formation avait bien eu lieu en présence du SDIS sans pouvoir le justifier puisqu'aucun document n'a été établi. Les modalités de fonctionnement des vannes sont affichées sur le portail interdisant l'accès au bassin de collecte des eaux pluviales et de confinement, ce document contient un plan qui permet de localiser l'emplacement de chaque vanne, toutefois les vannes ne disposent toujours d'aucun marquage ou signalisation. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande n°4 : L'exploitant pourra utilement matérialiser sur site l'emplacement des vannes. Cette demande n'est assortie d'aucun délai, elle apparaît cependant pertinente en cas d'incident.
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
Ceci est un formulaire de commande. La demande nous parvient et nous la confirmons par e-mail avant tout paiement. Rien n'est débité à cette étape.
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