Inspections ICPE

PARC EOLIEN MSE LA COUTURELLE

Installation classée à Flaucourt (80200), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 17 juin 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.

Ce que le registre dit de cette installation
Code AIOT0005107698
CommuneFlaucourt (80200)
DépartementSomme
RégimeAutorisation
Statut SevesoNon Seveso
Directive IEDnon
État d'activitéEn exploitation avec titre
Service d'inspectionDREAL HdF
Inspections listées2 depuis 25 octobre 2022
SIRET48832999600034

Rubriques de la nomenclature

Le dernier rapport d'inspection publié

Une inspection constate ce que l'inspecteur a vu un jour donnécomment lire cette page.

Ce qu'il faut retenir, selon l'inspection

Les points de contrôle n° 4 (suivi environnemental), n° 7 (installations électriques) et n° 8 (risques - extincteurs) présentent des non-conformités (faits modérés). Des justificatifs de conformité et actions correctives ont été demandés à l'exploitant sous 1 et 2 mois. L’inspection des installations classées est en attente d’un retour de sa part. Dans l’hypothèse où les justificatifs ne seraient pas fournis dans le délai imparti, un projet d’arrêté de mise en demeure sera proposé à Monsieur le Préfet. Par ailleurs, pour remédier à la non-conformité relevée en point de contrôle n°2 (bruit), l'inspection des installations classées : → propose d'acter, par arrêté préfectoral complémentaire joint en annexe, les modifications du porter à connaissance du 23 mars 2023 relatives à l'implémentation d'un plan de bridage acoustique préconisé dans le rapport d'étude acoustique de 2023. → attend un retour de l'exploitant justifiant de la correction apportée au paramétrage "vitesses de vents", dans son outil de supervision Darwin.

10points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
6sans suite

Bruit

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 26

Suite à la mise en service du parc éolien de La Couturelle sur la commune de Biaches (80), l’exploitant a confié au bureau d’études ORFEA Acoustique Normandie la réalisation d’une étude acoustique. Les mesures acoustiques ont été effectuées du 23 février 2022 au 23 mars 2022 selon les dispositions l’Arrêté ministériel du 22 juin 2020 et décision du 10 décembre 2021 modifiant l’arrêté du 26 août 2011. Les mesures ont été réalisées suivant la norme NF S 31-010 et selon les préconisations du Protocole de mesure de l’impact acoustique d’un parc éolien terrestre dans sa version du 22/03/2022. Le rapport RAP2-A2111-109 d’ORFEA du 30/03/2023 a été transmis à l’inspection des installations classées. Il conclut à des niveaux sonores supérieurs aux valeurs admissibles en période de nuit dans les zones à émergence réglementée : - Pour un vent de secteur Sud-Est compris entre 90° et 150°, un dépassement constaté au niveau des points Abis, Bbis et Cbis pour les classes de vitesses de vents 6 et 7 m/s de nuit. L’émergence sonore est de 7,5 dB pour un vent à 6m/s et de 7 dB pour un vent à 7 m/s (émergence sonore réglementaire de 3 dB) ; - Au point D un dépassement constaté de nuit pour un vent de secteur Nord-Est compris entre 15° et 75° et pour une vitesse centrée sur 7 m/s. L’émergence sonore est de 4,5 dB (émergence réglementaire de 3 dB).Sur la base de ces mesures et de simulations acoustiques, le bureau d’études a défini un plan de bridage permettant au parc éolien de La Couturelle de respecter les valeurs réglementaires. Ce rapport propose par ailleurs, sur la base des mesures précités et de simulations acoustiques, la mise en place d'un plan de bridage acoustique afin de revenir à des émergences sonores respectant la réglementation. Le 30/03/2023, l’exploitant a transmis à la préfecture de la Somme un porter à connaissance pour révision des conditions d’exploitation du parc éolien MSE La Couturelle, liée à l’implémentation du programme de bridage acoustique sur ces installations. Lors de l’inspection, une présentation de l’outil de supervision du plan de bridage du parc (outil interne Darwin) a été réalisée en salle. Par sondage, l’inspection a demandé à visualiser le bridage acoustique des éoliennes E6 à E10, localisées sur Biache. Pour ces éoliennes, il apparaît en effet que l’implémentation du bridage acoustique est existant depuis mars 2023, sur la période de 22h à 7h avec des orientations de pales selon les mode de bridage (SM) prévus. Mais ce bridage se décl

Proposition de l'inspection : Prescriptions complémentaires, Demande d'action corrective

Thèmes : Risques chroniques · Emissions sonores

Suivi environnemental

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 23/05/2022, article 3

L’exploitant a transmis à l’inspection le rapport réalisé par TAUW France du 20 mai 2022. Ce rapport présente les résultats du suivi de mortalité (avifaune et chiroptères) réalisé de mars à fin octobre 2021 (24 passages) et des suivis d’activité de l’avifaune et des chiroptères (en nacelle) réalisé entre mai 2021 et mars 2022. Ce suivi environnemental est donc conforme au « Protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres » édité en mars 2018.8/12 D’après calendrier de passage en p. 35 et 36 du rapport, 1 seul passage hebdomadaire y compris en août et septembre, ce qui a été confirmé par le gestionnaire du parc lors de l’inspection. Ce rapport conclut à: - La découverte de 15 cadavres : 10 oiseaux appartenant à 8 espèces dont 2 Buses variables, 1 Goéland brun, 1 Bruant jaune et 5 Pipistrelles communes (espèces d’intérêt patrimonial) ; - Une année de suivi chiroptérologique de l’activité du parc éolien de La Couturelle montrant une diversité chiroptérologique faible en altitude avec au maximum 5 espèces et 2 groupes d’espèces recensés, dont une classée « vulnérable » sur les listes rouges nationale comme régionale, la Noctule commune. - Un impact non négligeable sur la mortalité de la faune volante, notamment sur les chiroptères en période de transits automnaux. Cependant, le bridage chiroptérologique n’a pu être en service qu’à partir du 27/08/2021 (3 cadavres avant cette date) ce qui explique probablement le résultat. - La nécessité de maintenir le bridage des éoliennes E4, E5, E6, E9 et E10, en lien avec l’activité chiroptérologique. Conclusion Le suivi environnemental 2022 n’a pas été renforcé en août et septembre. Il ne respecte pas les dispositions de l’article visé dans ce point de contrôle. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective et de justificatif n°2 : L’inspection demande à l’exploitant de réaliser en 2027 un nouveau suivi environnemental respectant les dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 23/05/2022, et notamment le suivi de mortalité renforcé au mois d’août et septembre, avec au moins deux passages par semaine. Il lui transmettra sous 1 mois un bon de commande en attestant et lui fera suivre le rapport du suivi environnementale 2027 au plus tard 1 mois après sa réception.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective

Thèmes : Risques chroniques · Suivi environnemental – Réalisation et modalités

Installations électriques

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 17

Le gestionnaire du parc a présenté et transmis à l’inspection les deux derniers rapports de contrôle des installations électriques établis par Bureau Veritas, à savoir le rapport 25845356/3.2.1.EOLE du 15/04/2026 et le rapport 25845356/3.1.1.EOLE du 26/03/2025. Le rapport du 15/04/2026 fait état d’observations pour les postes de livraison ainsi que pour les éoliennes 1, 4, 5, 6, 7, 9. et 10. Le gestionnaire du parc a expliqué faire une distinction entre les observations et les points critiques pour lesquels le Bureau Véritas l’appelle directement puis lui transmet un mail de recommandation de mise à l’arrêt. Pour les autres observations, elles sont gérées en cours d’année selon le processus suivant : chaque année, le rapport de contrôle est déposé sur une plateforme partagée à l’ensemble des employés. Les employés responsables de la maintenance en prennent connaissance et réalisent les actions correctives lors de opérations de maintenance programmées annuellement pour les postes de livraison et les éoliennes. Le planning de maintenance a été consulté lors de l’inspection : la prochaine maintenance est planifiée les semaines 31 et 32 pour les éoliennes et non planifiée pour les postes de livraison mais selon le gestionnaire du parc elle sera faite cet été. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective et de justificatif n°3: Sous deux mois, l’exploitant transmettra à l’inspection un rapport présentant les actions correctives réalisées (explications, photos…) et justifiant de la levée des réserves du rapport de vérification Bureau Veritas du 26/03/2025.

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective

Thèmes : Risques chroniques · Exploitation

Risques

Avec suites administratives

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 24

L’exploitant a transmis le rapport 25845356 /4/2 de vérification des extincteurs de Bureau VERITAS daté du 15 avril 2026. Ce rapport émet de nombreuses observations relatives à des dates de péremption dépassées, des flexibles dégradés à remplacer et une maintenance non réalisée. Toutes les éoliennes sont concernées par au moins 1 de ces observations tant en au pied de l’éolienne qu’en nacelle. Les deux postes de livraisons sont concernés par l’observation « date de péremption dépassée ». Le gestionnaire du parc explique contester ce rapport (sans toutefois en apporter la preuve : courriel, courrier...) dans la mesure où le Bureau Véritas s’est contenté d’une vérification visuelle sans l’appui de la société Triangle Incendie. Selon lui, chaque année Bureau Véritas est missionné pour descendre les extincteurs en nacelle au pied de l’éolienne et doit lors du contrôle être accompagné de la société Triangle Incendie qui vérifie les extincteurs et réalise en direct les actions correctives s’il en détecte. Le gestionnaire du parc a transmis à l’inspection une commande du 04/08/2025 à société ROT Sécurité Incendie livrée le 31/12/2025 et concernant le remplacement des extincteurs pour 10 postes. Il dit également avoir reprogrammé une vérification le 19/06/2026 par Triangle Incendie et devoir remplacer cette année des extincteurs ayant été mis en service en 2016 (environ 18). Un nouveau rapport sera réalisé par Triangle Incendie. Chaque éolienne est pourvue de 4 extincteurs (2 en nacelle et 2 en pied d’éolienne). Lors de son contrôle des éoliennes E01 et E05 et du poste de livraison PDL1, choisis par sondage, l’inspection a constaté en pied d’éolienne : → pour PDL1, la présence d’un extincteur neuf mis en service le 11/09/2025 par Triangle Incendie, → pour E01, un extincteur mis en service en 2021 avec date de dernière vérification 02/2025 (non conforme) et trois extincteurs ayant pour date de dernière vérification 09/2025, → pour E05, 4 extincteurs, 3 contrôlés en 03/2025 et 1 mis en service en 11/2025. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Demande d’action corrective et de justificatif n°4: Sous 1 mois, l’exploitant transmettra, à l’inspection des installations classées, le rapport de la vérification programmée le 19/06/206 par la société Triangle Incendie en vue de lever les réserves du rapport de vérification Bureau Veritas du 15/04/2026 ainsi que le devis signé attestant des actions correctives mises en place dont le remplacement des extinc

Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective

Thèmes : Risques chroniques · Extincteurs

Bénéficiaire de l’autorisation d’exploiter

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Autre du 22/11/2013

L’exploitant a transmis un extrait KBIS de sa société daté du 9 juin 2026. La dénomination de l’entreprise est identique à celle figurant sur le certificat d’antériorité susvisé. Par contre, l’adresse du siège est désormais le [adresse]. Ce Kbis précise par ailleurs le gérant à savoir Engie Green France. L'inspection a rappelé à l’exploitant qu'il doit informer M. le Préfet de toute modification souhaitée sur ses installations, y compris un éventuel changement d’adresse du siège social.

Thèmes : Risques chroniques · Extrait KBIS

Mise en place d'un plan d'arrêt des machines en faveur des chiroptères

Sans suite administrative

Référence contrôlée : AP Complémentaire du 23/05/2022, article 2

Une présentation du plan d’arrêt des machines en faveur des chiroptères du parc a été réalisée en salle à partir de l’outil de supervision (outil interne Darwin). Ce plan est mis en place à depuis le 1er août 2022 et le paramétrage de l’outil correspond aux conditions décrites ci-dessus.

Thèmes : Risques chroniques · protection avifaune

Collecte de données

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 12

9/12 L’exploitant a transmis à l’inspection des installations classées le certificat de dépôt DEPOBIO du 19/12/2022 attestant du versement des données des suivis écologiques datant de 2021.

Thèmes : Autre · Collecte et téléversement des données

Déclaration mortalité

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Code de l’environnement du 24/09/2020, article R.512-69

Le gestionnaire du parc a présenté à l’inspection une procédure interne de découverte de cadavre avifaune ou chiroptère. Elle prévoit, que pour toute intervention sur site, dès lors qu’un intervenant découvre un cadavre, il se doit de le signaler au service biodiversité d’Engie Green. Le gestionnaire du parc évoque par ailleurs la télédéclaration en ligne.

Thèmes : Risques accidentels · Déclaration d’accident ou d’incident

Exploitation

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 13

Au cours de la visite d’inspection, seules les éoliennes E01 et E05 ainsi que le poste de livraison PDL1 ont été contrôlés (contrôle aléatoire). Les aérogénérateurs E01 et E05 ainsi que le poste de livraison PDL1 étaient fermés à clés et disposaient d’affichage indiquant l’interdiction d’accès à toute personne étrangère.

Thèmes : Risques chroniques · Contrôle des accès

Exploitation

Sans suite administrative

Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 26/08/2011, article 14

Au cours de la visite d’inspection, il a été constaté la présence d’un affichage à l’entrée du chemin d’accès des éoliennes E01 et E05 et sur le poste de livraison PDL1 indiquant : - les consignes de sécurité à suivre en cas de situation anormale ; - l’interdiction de pénétrer dans l’aérogénérateur ; - la mise en garde face aux risques d’électrocution ; - la mise en garde face au risque de chute de glace.

Thèmes : Risques chroniques · Affichage

Lire le rapport officiel (PDF, Géorisques) — c'est lui qui fait foi.

Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.

Un rapport daté sur cette entité

Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.

Ce que contient le rapport

  • l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
  • ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
  • l'historique de nos captures pour cette installation
  • la citation exacte : source, licence, date, URL

Prix : 19 EUR / entité

Ce que le rapport n'est PAS

Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.

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