Installation classée à Thieulloy-l'Abbaye (80640), régime autorisation. Dernière inspection publiée : 10 mars 2026 — 2 points de contrôle avec suites administratives.
Des non-conformités, reprises dans la mise en demeure du 7 novembre 2025, sont maintenues pour les point 1 et 3. Elles concernent l'absence de balisage diurne sur certains mâts du parc éolien et l'absence de mise en place du plan de bridage tel qu'indiqué dans le donner acte du 12 octobre 2018. Compte tenu des enjeux liés aux risques aéronautiques, à la sécurité et aux nuisances acoustiques, la mise en demeure est maintenue pour ces points. De plus, une sanction administrative est proposée à Monsieur le préfet, sous forme d'une astreinte de 122€ par jour, relative à l'absence de bridage que l'exploitant n'a pas mis en place depuis le 7 novembre 2025, date de l'arrêté préfectoral de mise en demeure qui lui donnait un délai de 2 mois pour mener les actions correctives.
3points de contrôle
2avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
BALISAGE DES AÉROGÉNÉRATEURS
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 07/11/2025, article 2
L'exploitant a indiqué que le mât T1 est identifié par un balisage nocturne et diurne et que les mâts T6 et T7 sont balisés uniquement avec un balisage nocturne. L'inspection n'a pas pu observé les balisages nocturnes des mâts T1, T6 et T7 étant donné que la visite s'est déroulée de jour. En revanche, l'inspection a observé que le mât T1 était équipé d'un balisage diurne et que les mâts T6 et T7 n'en possédaient pas. L'exploitant ne répond donc pas à l'article 1 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 7 novembre 2025 qui demandait les documents justifiant de la mise en place des balisages diurnes et nocturnes des aérogénérateurs T1, T6 et T7 dans un délai de 2 mois. Lors des échanges, l'exploitant s'est engagé sous 8 jours à fournir un devis signé et un bon de commande pour l'achat et l'installation des balisages manquants. Ces document ont été transmis par l'exploitant dans un courriel du 16 mars 2026. La prescription contrôlée est partiellement respectée mais reste donc non-conforme. Le non respect d'un mise en demeure constituant un délit, un signalement sera communiqué au Procureur de la République. Enfin, au vu des enjeux liés à la sécurité aérienne et du non-respect de l'article 2 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 7 novembre 2025, l'inspection propose le maintien de la mise en demeure sur ce point. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au vu des enjeux forts liés à la sécurité aérienne, la mise en demeure sur ce point est maintenue et l'inspection demande à l'exploitant de se mettre en conformité dans un délai maximum de 2 mois en installant et mettant en service ces balisages et en transmettant la preuve de leur installation sur les mâts concernés ; Le non-respect de cette prescription dans les délais impartis fera l'objet d'une proposition de sanction administrative conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Mise en demeure, respect de prescription, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 07/11/2025, article 4
L'exploitant n'a pas mis en place de bridage pour les éoliennes T1 et T6 malgré la mise en demeure lui prescrivant de le mettre en place au plus tard le 21 décembre 2025. En effet, ce bridage acoustique a été proposé à la suite d'un porter à connaissance transmis par l'exploitant en janvier 2017 et complété en octobre 2017, modifiant la situation du parc éolien de Thieulloy l'Abbaye et d'Eplessier où l'exploitant indique : "[...]Nous pouvons constater qu’autant à Eplessier qu’à Lamaronde, les seuils réglementaires seront respectés avec le nouveau modèle d’éoliennes. Afin de respecter les normes, nous mettons en place un bridage pour trois éoliennes pour des vitesses de vent nocturnes de 6 et 7 m/s. Le constructeur Siemens prévoit plusieurs possibilités de bridage des éoliennes (voir tableau joint en annexe) en fonction de paramètres définis par l’exploitant : vitesses de vent, orientation... Une étude de cette possibilité technique montre les points suivants : A une vitesse de vent de 6 m/s : en bridant les éoliennes T1, T2 et T6 à « -2 dB(A) », le seuil• maximal des 3 dB(A) est respecté• A une vitesse de vent de 7 m/s, T1 sera bridée à -4 dB(A), T2 bridée à -1 dB(A) et T6 bridées à• -2 dB(A), toujours pour le respect du même seuil.• Ces différents scénarios seront donc retenus ici.[...]" Aussi, les mâts T1 et T6 doivent être bridés la nuit à partir d'une vitesse de vent de 6 m/s et suivant les critères indiqués dans le porter à connaissance pour limiter le bruit généré par les aérogénérateurs. Le non respect d'un mise en demeure constituant un délit, un signalement au titre de l'article 40 du code de procédure pénale est transmis au Procureur de la République. Enfin, au vu de ces éléments et du non-respect de l'article 4 de l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 7 novembre 2025, l'inspection propose le maintien de cette mise en demeure et une astreinte journalière de 122€ par jour, applicable immédiatement, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Au vu de ces éléments, la mise en demeure sur ce point est maintenue et l'inspection demande à l'exploitant de se mettre en conformité : - sous 8 jours, en transmettant la confirmation de la mise en place du bridage sur son parc éolien ; - sous 2 mois, en communiquant à l'inspection les preuves de fonctionnement du bridage ; - sous 2 mois en réalisant des mesures acoustiques pour confirmer l’efficacité du bridage du parc éolien.
Référence contrôlée : AP de Mise en Demeure du 07/11/2025, article 3
6/7 La société SOCOTEC a réalisé, du 17 au 19 septembre 2025, le contrôle électrique des installations à savoir les 3 éoliennes T1, T6 et T7 et leur point de livraison. Le rapport H0270/25/6582 en date du 20 septembre indique que l'ensemble des installations électriques est conforme. Les contrôles de survitesse des éoliennes T1, T6 et T7 ont été réalisés par la société Siemens le 31 octobre 2025 avec les rapports respectifs ZCP1 61929782, ZCP1 61929787 et ZCP1 6121422 transmis à l'inspection. L'exploitant a indiqué lors de la visite d'inspection que l'ensemble des tests d'arrêt d'urgence et de survitesse ont été réalisés le 31 octobre 2025. Les tests d'arrêt d'urgence et de survitesse réalisés conformément à l’article 10 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011, permettent de solder la mise en demeure sur ce point.
Proposition de l'inspection : Levée de mise en demeure
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
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