Installation classée à Caix (80170), régime enregistrement. Dernière inspection publiée : 23 février 2026 — 4 points de contrôle avec suites administratives.
L'exploitant a indiqué qu'il n'exploitait plus son site depuis quelques années. L'inspection a relevé une non conformité (faits modérés) pour laquelle il est demandé à l’exploitant d'évacuer les déchets présents sur son site depuis plus de trois ans et d'en apporter les justificatifs sous trois mois à l'inspection. Une demande de justificatifs est également faite à l'exploitant. Il lui est demandé d'indiquer sous trois mois à l'inspection s'il souhaite ou non poursuivre son activité. En cas de poursuite de l'activité il présentera dans le même délai à l'inspection un échéancier de mises aux normes de ses moyens de lutte contre l'incendie et de ses installations électriques. En cas de cessation d'activité, il en informera le Préfet et lancera une procédure de cessation d'activité. Dans l’hypothèse où les éléments justificatifs ne seraient pas fournis dans le délai imparti, un projet d’arrêté de mise en demeure pourra être proposé à Monsieur le Préfet.
5points de contrôle
4avec suites administratives
0susceptibles de suites
1sans suite
Gestion de l'établissement
Avec suites administratives
Référence contrôlée : AP Complémentaire du 25/02/2013, article 3
L'exploitant a indiqué à l'inspection que le site n'était plus exploité depuis 5 ans environ. L'inspection a constaté que la végétation était présente sur le site et au niveau du dépôt de ferraille dans la cour corroborant ce point. Deux petits tas de ferrailles restent présents au niveau de l'aire de stockage extérieure et les bâtiments contiennent encore également des déchets (frigos, armoires, jeux pour enfants, bidons...). L'inspection n'a pas noté la présence de pièces métalliques grasses ou huileuses. Non conformité (faits modérés) : Déchets présents depuis plus de 3 ans sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :5/7 Il est demandé à l'exploitant d’évacuer dans une filière adaptée les déchets présents sur son installation depuis plus de trois ans et de transmettre sous trois mois à l'inspection des installations classées les justificatifs en attestant.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Code de l’environnement du 06/07/2024, article R 512-39-1
L'exploitant a indiqué que le site n'était plus en activité depuis environ 5 ans, mais aucune procédure de cessation d'activité n'a été réalisée. Conformément à l'article R 512-39-1 du code de l'environnement, en cas de cessation,l'exploitant doit notifier au Préfet la date d'arrêt définitif des installations. Il doit également transmettre les attestations définies aux articles R 512-39-1 et R512-39-3 du code de l'environnement. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat :6/7 Demande de justificatifs : Il est demandé à l'exploitant de se positionner sur son activité et d'indiquer sous trois mois à l'inspection s'il choisit de poursuivre son activité ou de la cesser. En cas de poursuite de l'activité, il présentera à l'inspection dans le même délai un échéancier de mise aux normes des installations électriques et de lutte contre l'incendie. En cas de cessation d'activité, il en informera le Préfet et lancera une procédure de cessation d'activité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 9-I
L'exploitant a indiqué que son site n'est plus exploité actuellement. L’installation ne dispose ainsi pas de moyens d'alerter les secours ni de plan des bâtiments matérialisant les risques. Il n'y a pas non plus d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et faisant l'objet de vérifications annuelles. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'indiquer sous trois mois à l'inspection si il souhaite ou non poursuivre son activité. En cas de poursuite de l'activité, il présentera sous le même délai à l'inspection un échéancier de mise aux normes des installations de lutte contre l'incendie. En cas de cessation d'activité, il en informera le Préfet et lancera une procédure de cessation d'activité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant
Référence contrôlée : Arrêté Ministériel du 06/06/2018, article 10
L'exploitant a indiqué que son site n'était plus exploité actuellement. Le site ne dispose ainsi plus d'installations électriques conformes et vérifiées. L'exploitant a indiqué que les installations ont été vandalisées et que les fils électriques ont été arrachés. Il a indiqué que l’électricité était coupée sur le site. Demande à formuler à l’exploitant à la suite du constat : Il est demandé à l'exploitant d'indiquer sous trois mois à l'inspection s'il souhaite ou non poursuivre son activité. En cas de poursuite de l'activité, il présentera sous le même délai à l'inspection un échéancier de mise aux normes des installations électriques. En cas de cessation d'activité, il en informera le Préfet et lancera une procédure de cessation d'activité.
Proposition de l'inspection : Demande de justificatif à l'exploitant, Demande d'action corrective
Référence contrôlée : Arrêté Préfectoral du 25/05/1982, article 6
Le site est clôturé et un portail fermé à cadenas d'une hauteur de plus de deux mètres est présent. Le stockage des ferrailles restantes sur le site n'excède pas 2.50m
Aucune suite administrative proposée n'est pas un label : cela veut dire que le dernier rapport que nous avons lu ne propose pas de suites sur les points qu'il a contrôlés — et un contrôle n'est jamais exhaustif, l'inspection le dit elle-même.
Un rapport daté sur cette entité
Les pages de ce site sont gratuites et le resteront : un fait officiel n'appartient à personne. Ce qui se paie, c'est le travail de compilation — ce que les registres publics disent de cette entité à une date, et ce qu'ils n'en disent pas.
Ce que contient le rapport
l'état du registre sur cette installation à la date de notre copie, avec le rapport cité
ce que nous avons cherché et qui n'a rien donné, écrit noir sur blanc
l'historique de nos captures pour cette installation
la citation exacte : source, licence, date, URL
Prix : 19 EUR / entité
Ce que le rapport n'est PAS
Ce n'est ni un avis officiel ni un conseil juridique. Il dit ce qui est au registre à cette date, pas ce qu'il faut en conclure.
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